Accord d'entreprise "l’accord relatif à la garantie d’évolution salariale des représentants du personnel au sein de l’UES LEROY MERLIN" chez LEROY MERLIN FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA GARANTIE D’EVOLUTION SALARIALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE l’UES LEROY MERLIN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’ensemble de sociétés composant l’UES LEROY MERLIN,

La Société LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 100.000.000,00 Euros, dont le siège social est à Lezennes (59260) - rue Chanzy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 384 560 942,

La Société LEROY MERLIN GSB, Société en nom collectif au capital de 29.925.500,00 Euros, dont le siège social est à Lezennes (59260) - rue Chanzy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 408 957 363,

La Société IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 95.319.014,00 Euros, dont le siège social est à Lezennes (59260) - rue Chanzy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 421 227 224.

La Société ADEO SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 31.674.335,00 Euros, dont le siège social est à Ronchin (59790) - rue Sadi Carnot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 421 206 079.

La Société GROUPE ADEO, Société Anonyme au capital de 23.461.070,40 Euros, dont le siège social est à Ronchin (59790) - rue Sadi Carnot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 358 200 913.

représentées par Monsieur *, et Madame *, dument mandatés à cet effet

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES LEROY MERLIN ci-après désignées :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M. *, en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. *, en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M. *, en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’Organisation syndicale CGT, représentée par M. *, en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale FO, représentée par M. *, en sa qualité de Délégué Syndical Central

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La direction de l’UES Leroy Merlin et les organisations syndicales réaffirment les principes d’équité et de non-discrimination des représentants du personnel, et leur volonté partagée de garantir les possibilités d’évolution professionnelle et salariale de tout collaborateur de l’entreprise par la valorisation du développement des compétences de chacun.

Aussi, la direction de l’UES Leroy Merlin et les organisations syndicales, reconnaissent que l‘exercice d’un mandat de représentant du personnel dit « médium » ou « lourd » au sens de l’accord relatif au dialogue social conclu en date du 25 avril 2017 et de son avenant du 11 juillet 2018, apporte une expérience susceptible d’être valorisée dans le parcours professionnel du salarié et participe nécessairement au développement de ses compétences. Il ne doit pas constituer un handicap à la progression de la carrière du collaborateur ni à son évolution salariale.

L’ensemble des mandats des représentants du personnel ayant pris fin dans le cadre de la mise en place des CSE, la direction de l’UES Leroy Merlin et les organisations syndicales représentatives ont souhaité se rencontrer afin d’envisager les modalités de reconnaissance de l’exercice des mandats dits « médium » ou « lourd » (au sens de l’accord relatif au dialogue social conclu en date du 25 avril 2017 et de son avenant du 11 juillet 2018), ayant pris fin le 19 mars 2019, ainsi que pour ceux en cours et ceux à venir, par une évolution salariale dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’UES.

Dans ce cadre, les parties sont convenues des dispositions du présent accord.

Article 1 - Champ d'application de l’accord

Les mandats considérés

Le présent accord s'applique à l’ensemble des représentants du personnel dont le mandat a pris fin dans le cadre de la mise en place du CSE (soit le 19 mars 2019), mais aussi aux représentants du personnel actuels et à venir, appartenant à l’un des établissements de l’une des entreprises relevant du périmètre de l’UES, et détenant un mandat de :

• délégué syndical ;

• membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) (en lieu et place des membres du CE, du CHSCT et des DP) ;

• représentant syndical au CSE (en lieu et place du RS au CE) ;

• membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;

• membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen ;

• membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;

• représentant de la section syndicale ;

Et le cas échéant, si un accord collectif devait pour l’avenir le prévoir :

• représentant de proximité.

Il a vocation à s’appliquer à ces représentants lorsqu’ils disposent, ou ont disposé au cours de leur mandat ayant pris fin le 19 mars 2019, d’un nombre d’heures de délégation supérieure ou égale à 30% de leur durée annuelle contractuelle de travail (Exemple : pour un collaborateur ayant une durée contractuelle annuelle de travail de 1607 heures, cela représente un minimum de 482 heures de délégation annuelle, soit 40 heures de délégation mensuelle).

Un tableau indicatif du ratio est joint au présent accord (annexe 1).

Les heures de délégation considérées

Sont considérées au titre de l’application du présent accord, les heures de délégation théoriques détenues par les collaborateurs au titre des mandats susvisés (Art 1).

Le cas particulier des collaborateurs au forfait jours

Concernant les collaborateurs au forfait jours, les parties sont convenues que le ratio heures de délégation/temps de travail effectif sera déterminé par la valorisation du forfait jour en heures théoriques.

Ainsi, pour un collaborateur au forfait jours à temps complet, le ratio sera établi sur une base 1607 heures, durée de travail annuelle applicable au sein de l’entreprise.

Est joint en annexe 1 du présent accord, un tableau indicatif du ratio forfait jour/heures de délégation.

Article 2 – ModalitéS d’application de la garantie d’évolution salariale

1. Le montant de la garantie d’évolution salariale

   1. Les éléments de rémunération concernés par la garantie d’évolution salariale

Les éléments de rémunération considérés sont : le salaire de base, la rémunération variable habituellement perçue (primes à échéances variables, gratifications liées au poste de travail…), ainsi que tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.

Ne sont pas concernées les primes, indemnités ou gratifications versées ponctuellement ou de manière exceptionnelle aux salariés, par exemple, suite à la réalisation d’une tâche précise ou directement liée à la personne du collaborateur.

Outre les augmentations générales, sont prises en considération la moyenne des augmentations individuelles attribuées individuellement aux salariés sur la période considérée et définie aux articles 3.c et 3.d, à l’exception des augmentations qui seraient liées à une promotion.

Aussi, après analyse des différents éléments composants la rémunération des collaborateurs de l’UES Leroy merlin, il apparait que seules les augmentations individuelles (hors promotion) sont soumises à la garantie d’évolution salariale, chaque catégorie socio-professionnelle étant bénéficiaire des mêmes augmentations générales en ce qui concerne l’ensemble des autres éléments de rémunération.

2. La détermination du panel de comparaison

Les parties sont convenues que le panel de comparaison afin de déterminer le montant de la garantie d’évolution salariale au regard des augmentations individuelles, sera constitué des collaborateurs relevant de la même catégorie socio-professionnelle : employé/agent de maîtrise/cadre, qu’ils aient ou non bénéficié d’une augmentation sur la période considérée.

3. Le mode de calcul

Il sera alors déterminé pour chaque catégorie socio-professionnelle telle que défini au 3.b. du présent article, l’impact sur la masse salariale des augmentations individuelles (hors promotion), pour chaque année.

Les pourcentages ainsi obtenus seront alors comparés à l’évolution salariale du salarié concerné et visé à l’article 1^er du présent accord, afin de pouvoir s’assurer qu’il a bénéficié sur la période considérée, d’une évolution de son salaire au moins égale en pourcentage, à la moyenne des augmentations individuelles de la rémunération, telles que définies au 3.a du présent article, des salariés relevant de la même catégorie socio-professionnelle.

Si l’évolution salariale résultant des augmentations individuelles telle que ci-dessus définie, était supérieure à l’évolution dont a bénéficié sur la même période le collaborateur concerné, il serait alors procédé à un rattrapage salarial.

La périodicité de l’application de la garantie d’évolution salariale

Le contrôle de la garantie d’évolution salariale sera effectué tous les 2 ans, à l’issue de la campagne d’octroi des augmentations individuelles et concernera la période de 24 mois précédente pour les mandats en cours.

En cas de cessation anticipé d’un mandat, les règles de revalorisation seront appliquées dans le mois suivant la fin du mandat.

Article 3 - Suivi de l’accord

Le suivi de l’application de la garantie d’évolution salariale sera abordé chaque année dans le cadre de la commission de suivi de l’accord relatif au dialogue social.

ARTICLE 4 – SUBSTITUTION AUX USAGES ET PRATIQUES EN VIGUEUR

Le présent accord remplace et annule, à compter de sa date d’entrée en vigueur, toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre politique en vigueur au sein de l’UES LEROY MERLIN, et portant sur le même objet.

ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD, DUREE ET REVISION

Le présent accord prendra effet au jour suivant son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment, sur demande écrite et détaillée de l’une des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, conformément aux dispositions légales.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LEROY MERLIN à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant de l’UES LEROY MERLIN, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à LEZENNES, le 27 juin 2019

Pour l’UES Leroy Merlin,

*

*

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT

*

CFE CGC

*

CFTC

*

CGT

*

CGT - FO

*

ANNEXE 1 : RATIO HEURES DE DELEGATION/TEMPS DE TRAVAIL

Temps de travail Hebdomadaire	Temps de travail Annuel	Forfait jour	Heures de délégation mensuelles
			30%
35H	1607H	214J	40H
34H	1561.09H	208J	39H
33H	1515.17H	202J	37H
32H	1469.26H	196J	36H
31H	1423.34H	190J	35H
30H	1377.43H	183J	34H
29H	1331.51H	177J	33H
28H	1285.60H	171J	32H
27H	1239.69H	165J	30H
26H	1193.77H	159J	29H
25H	1147.86H	153J	28H
24H	1101.94H	147J	27H
23H	1056.03H	141J	26H
22H	1010.11H	135J	25H
21H	964.20H	128J	24H
20H	918.29H	122J	22H
19H	872.37H	116J	21H
18H	826.46H	110J	20H
17H	780.54H	104J	19H
16H	734.63H	98J	18H
15H	688.71H	92J	17H
14H	642.80H	86J	16H
13H	596.89H	79J	14H
12H	550.97H	73J	13H
11H	505.06H	67J	12H
10H	459.14H	61J	11H