Accord d'entreprise "AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 15 SEPTEMBRE 2016 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE POUR LE PERSONNEL CADRE" chez LEROY MERLIN FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LEROY MERLIN FRANCE et le syndicat Autre et CFDT et CFTC et CFE-CGC le 2020-01-22 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CFTC et CFE-CGC
Numero : T59L20008649
Date de signature : 2020-01-22
Nature : Avenant
Raison sociale : LEROY MERLIN FRANCE
Etablissement : 38456094200045 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ ACCORD DU 15 SEPTEMBRE 2016 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE POUR LE PERSONNEL EMPLOYE ET AGENT DE MAITRISE (2020-01-22)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-22
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 15 SEPTEMBRE 2016 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE POUR LE PERSONNEL CADRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’ensemble de sociétés composant l’UES LEROY MERLIN,
La Société LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 100.000.000,00 Euros, dont le siège social est à Lezennes (59260) - rue Chanzy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 384 560 942,
La Société LEROY MERLIN GSB, Société en nom collectif au capital de 29.925.500,00 Euros, dont le siège social est à Lezennes (59260) - rue Chanzy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 408 957 363,
La Société IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 95.319.014,00 Euros, dont le siège social est à Lezennes (59260) - rue Chanzy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 421 227 224.
La Société ADEO SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 31.674.335,00 Euros, dont le siège social est à Ronchin (59790) - rue Sadi Carnot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 421 206 079.
La Société GROUPE ADEO, Société Anonyme au capital de 23.461.070,40 Euros, dont le siège social est à Ronchin (59790) - rue Sadi Carnot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 358 200 913.
Représentée par Monsieur *, dûment mandaté à cet effet,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES LEROY MERLIN ci-après désignées :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M. *, en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. *, en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M. *, en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. *, en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale FO, représentée par M. *, en sa qualité de Délégué Syndical Central
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Il a été conclu, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail, le présent avenant au protocole d’accord du 15 septembre 2016 relatif au régime de prévoyance pour le personnel cadre des sociétés de l’UES LEROY MERLIN.
Il est précisé que l’Institution de prévoyance APICIL PREVOYANCE, assureur du régime, a avisé la Direction de l’entreprise de la nécessité, compte tenu de la baisse des taux et de la dérive des arrêts de travail entrainant un déficit technique du contrat, d’ajuster les cotisations.
Conformément aux dispositions de l’article 4.2 de l’accord, le présent avenant formalise ledit ajustement.
Il est donc convenu des dispositions suivantes, après informations et consultations des membres de la Commission Protection Sociale du CSE Central.
Article 1.
Le tableau suivant se substitue à effet du 1er juillet 2020 au tableau présenté à l’article 4.1 :
| Cadres | |||
|---|---|---|---|
| Tranche | A | B | C |
| Taux de cotisation globale | 2,17 % | 2,20 % | 2,20 % |
| Taux de cotisation patronale | 1,95 % | 1,21 % | 1,21 % |
| Taux de cotisation salariale | 0,22 % | 0,99 % | 0,99 % |
La répartition de la cotisation entre l’employeur et les collaborateurs est ainsi répartie comme suit :
Tranche A :
10,14 % de la cotisation pour le collaborateur,
89,86 % de la cotisation pour l’employeur.
Tranches B et C :
45 % de la cotisation pour le collaborateur,
55 % de la cotisation pour l’employeur.
Le reste de l’article 4.1 et de l’accord est inchangé.
Article 2.
Le présent avenant entre en application, sous réserve d’être signé par des organisations syndicales majoritaires, au 1er juillet 2020.
Article 3.
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité requises, à l’initiative de la Direction.
Fait à Lezennes,
Le 22/01/2020
Pour l’UES Leroy Merlin,
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Pour les Organisations Syndicales,
CFDT
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CFE-CGC
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CFTC
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CGT
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CGT - FO
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