Accord d'entreprise "Un Avenant n°3 a l'Accord Prime Décentralisée 2020" chez ASSO GESTION FOYER LOGEMENT GREGORIEN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ASSO GESTION FOYER LOGEMENT GREGORIEN et le syndicat CFDT le 2020-12-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03521008178
Date de signature : 2020-12-07
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSO GESTION FOYER LOGEMENT GREGORIEN
Etablissement : 38456103100020 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Un Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-03-06)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-07
Avenant n°3
PROTOCOLE D’ACCORD PRIME DECENTRALISEE 18/12/2003
Entre : La Résidence Bellevue, située 2 rue de la Chapellerie, 35760 SAINT GREGOIRE, représentée par Monsieur XXXX, XXX
Et : Madame XXXX, Déléguée du personnel, représentante syndicale de l’organisation CFDT
Il est conclu le présent avenant :
ARTICLE 1 – MODALITES D’ATTRIBUTION
Cet avenant modifie l’Article 3 « Modalités d’attribution de la prime décentralisée » dans son paragraphe 1 « critère d’attribution » comme suit :
Le critère d’attribution est le non-absentéisme : la prime sera diminuée en cas d’absence du salarié selon les modalités suivantes :
-abattement de 1/120ème de la prime annuelle par jour calendaire d’absence. Exceptionnellement, en 2020, les arrêts de travail liés au COVID 19 (cas contact, cas symptomatiques) n’entraineront pas d’abattement de la prime décentralisée.
Cet avenant sera applicable à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 – PUBLICITE
Dépôt
L’avenant, tout comme le texte initial, n’est pas soumis à la procédure d’agrément prévue à l’article L. 314.6 modifié du Code de l’Action Sociale et des familles.
Il suivra néanmoins les formalités de dépôt et de publicité spécifiques aux accords d’entreprise. Il sera déposé à la DIRECCTE d’Ille-et-Vilaine en deux exemplaires (dont un sur support électronique) et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes, conformément aux articles D.2231 -2 et suivants du Code du travail.
Affichage et information individuelle
Mention de cet avenant figurera sur tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés au secrétariat.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT
Cet avenant sera applicable à compter du 1er janvier 2020, pour une durée d’un an.
En 4 exemplaires originaux,
Fait à Saint Grégoire, le 7 décembre 2020
POUR L’ASSOCIATION, POUR LE SYNDICAT CFDT,
Monsieur XXXX, Madame XXXX,
XXXX Représentante syndicale
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