Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2018 - Accord d'entreprise" chez FB SOLUTION

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

• Monsieur ***************, Directeur de FB SOLUTION, dûment mandaté

  1. D’une part

Et :

• L’Organisation Syndicale FO représentée par :

  • La déléguée syndicale FO, Madame ***************,

    2. D’autre part

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A ce titre, il est rappelé que la Société dispose déjà d’accords d’entreprises en vigueur sur la Participation, l’Intéressement, le temps de travail, l’Egalité homme-femme, les régimes de prévoyance et de frais de Santé, le Contrat de génération.

La Direction a rappelé dans le cadre de la Négociation les éléments socio-économiques suivants pour l’année 2018 :

• En 2017, l’inflation moyenne a été de 1%.

• Le taux de chômage en France était fin 2017 de 8,90%.

• La France a une croissance estimée à 1,70% pour l’année 2018.

Compte tenu de ces éléments et au terme des réunions du 25 mai et du 11 juillet 2018, les parties ont abouti au présent accord :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord concerne les salariés rattachés à la Société FB SOLUTION.

Article 2 : Contenu de cet accord

L’accord porte sur les décisions suivantes :

1° - Augmentation collective des salaires

Dans le contexte exposé en préambule, la Direction propose les revalorisations salariales suivantes :

• Tous les salariés relevant du statut ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise (quel que soit leur coefficient) bénéficient d’une augmentation de 0.5% de leur salaire brut mensuel de base, arrondie au nombre entier supérieur, à compter de la paie de juillet 2018 et avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 (sous réserve d’ancienneté).

• La catégorie de salariés relevant du statut Cadre n’est pas concernée par cette augmentation générale. Les revalorisations respectent le principe d’individualisation des rémunérations, après avoir fait l’objet d’entretiens individuels annuels.

2° - Mise à jour de la grille minimale des salaires au sein de la Société

Parallèlement à l’augmentation collective décidée en point 1°, la grille des salaires minimaux applicables aux salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise au sein de la Société FB Solution est mise à jour :

Cette grille est applicable à compter du 1^er juillet 2018.

3° - Mise en place d’une enveloppe de primes individuelles exceptionnelles 2018 pour les salariés ouvriers, employés, techniciens ou agents de maitrise

Pour l’année 2018, il est décidé l’attribution de primes individuelles pour 8 à 12 salariés de la population concernée.

L’enveloppe globale de ces primes représente 0,5% du total de la masse salariale mensuelle brute de base de novembre 2018 de la population concernée x 12. La somme correspondant à l’enveloppe sera repartie librement entre 8 et 12 salariés, sur proposition des responsables adjoints et après validation de la Direction.

Les propositions présentées à la Direction seront faites sur la base de critères objectifs définis par la Direction permettant de mesurer l’engagement, la proactivité des salariés et de distinguer ceux qui auront été particulièrement contributeurs sur l’année 2018.

Ces primes seront versées aux bénéficiaires sur le bulletin de salaire de décembre 2018.

4° - Prime d’ancienneté

Pour rappel, les salariés de la Société comptant 20 ans d’ancienneté dans le groupe bénéficient d’une prime anniversaire sur la paie du mois correspondant à leurs 20 ans d’ancienneté. Le montant de cette prime est de 1000 € Brut depuis l’accord NAO de 2015.

Il est décidé à la date de signature du présent accord que les salariés de la Société comptant 30 ans d’ancienneté dans le groupe bénéficieront dorénavant d’une prime anniversaire sur la paie du mois correspondant à leurs 30 ans d’ancienneté d’un montant de 1500 € Brut.

Aucune rétroactivité ne sera prise en compte.

Article 3 : Date d’application

Le présent accord s’applique à compter du mois de juillet 2018, avec effet rétroactif au 01 janvier 2018 pour les dispositions du point 1° de l’article 2.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Fait à Aulnay-sous-Bois,

En trois exemplaires originaux,

Le 18 juillet 2018

Pour l’organisation syndicale FO Pour la Société FB SOLUTION

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