Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du télétravail" chez BPCE SOLUTIONS CREDIT (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

AU SEIN DU GIE ECUREUIL CREDIT

Entre

Le GIE Ecureuil Crédit dont le siège social est situé 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, représenté par Madame , en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommé « GIE Ecureuil Crédit »

d’une part,

Et

Le délégué syndical du syndicat UNSA

Le délégué syndical du syndicat CGT

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE ………………………………………………………………………………………………….. 4

Article 1 - Définition du télétravail au sein du GIE Ecureuil Crédit ………………….. 5

Article 2 - Champ d’application ……………………………………………………………………… 5

Article 3 - Conditions d’accès au télétravail ……………………………………………………. 5

3.1 – Principes généraux ……………………………………………………………………………………. 5

3.2 – Conditions d’éligibilité ………………………………………………………………………………. 6

3.3 – Conditions préalables relatives au domicile ……………………………………………… 6

3.3.1 – Connexion internet et téléphonie …………………………………………………… 6

3.3.2 – Espace de travail …………………………………………………………………………… 7

3.3.3 – Conformité électrique …………………………………………………………………… 7

3.3.4 – Assurance ……………………………………………………………………………………. 8

Article 4 - Procédure de candidature et validation …………………………………………. 8

4.1 – Demande préalable du salarié …………………………………………………………………… 8

4.2 – Examen de la demande …………………………………………………………………………….. 8

Article 5 - Modalités d’organisation du télétravail …………………………………………. 9

5.1 – Nombre de jours de télétravail …………………………………………………………………. 9

5.2 – Format d’exercice du télétravail ……………………………………………………………….. 9

5.3 – Souplesse d’organisation ……………………………………………………………………………. 10

5.3.1 – Périodes de suspension non prévisibles ……………………………………………. 10

5.3.2 – Souplesse d’organisation à la demande de l’employeur ……………………… 10

5.3.3 – Souplesse d’organisation à la demande du collaborateur ……………………. 10

Article 6 - Situations particulières …………………………………………………………………… 10

6.1 – Personnes reconnues en qualité de « travailleurs handicapés » ……………….. 10

6.2 – Plan d’urgence et de Poursuite d’Activité (PUPA) ………….…………………………… 11

6.3 – Situation exceptionnelle collective …………………………………………………………….. 11

6.4 – Situation exceptionnelle individuelle …………………………………………………………. 11

Article 7 - Temps de travail ……………………………………………………………………………… 11

Article 8 - Droits individuels et collectifs …………………………………………………………. 12

Article 9 - Période d’adaptation ………………………………………………………………………. 12

Article 10 - Droit à la réversibilité ……………………………………………………………………. 13

Article 11 - Accompagnement du salarié en télétravail ……………………………………. 13

11.1 - Sensibilisation aux bonnes pratiques …………………………………………………………. 13

11.2 – Suivi du collaborateur et charge de travail ………………………………………………… 14

Article 12 - Santé et sécurité ……………………………………………………………………………... 14

12.1 - Accidents du travail ……………………………………………………………………………………… 14

12.2 - Arrêt de travail …………………………………………………………………………………………….. 14

12.3 - Conformité des conditions de travail au domicile ………………………………………… 14

Article 13 - Titres restaurants ………………………………………………………..………………….. 15

Article 14 - Protection des données …………………………………………………………………… 15

Article 15 - Dispositions finales …………………………………………………………………………. 15

15.1 - Entrée en vigueur, durée d’application et dénonciation de l’accord ….……….. 15

15.2 - Suivi de l’accord ………………………………………………………………………………………….. 16

15.3 - Clause de révision ……………………………………………………………………………………….. 16

15.4 - Formalités de dépôt de l’accord ………………………………………………………………….. 16

Annexe …………………………………………………………………………………………………………….. 17

Liste des emplois éligibles au télétravail dans le cadre du présent accord ..……….. 17

PREAMBULE

Le présent accord est établi dans le cadre du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui permet d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail, en accordant plus d’autonomie aux salariés dans l’accomplissement de leurs tâches et l’aspiration à un meilleur épanouissement dans leur vie privée.

Ainsi, le recours au télétravail, de manière non-occasionnelle, s’inscrit dans ce cadre.

Cet accord concrétise la volonté du GIE Ecureuil Crédit d’améliorer les conditions de travail, notamment en réduisant les temps de trajet et en favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires rechercheront les voies qui permettront de préserver l’intérêt et les droits des salariés tout en tenant compte des nécessités organisationnelles, commerciales et financières de l’Entreprise.

Les parties signataires sont conscientes que la réussite du travail à distance résulte de l’implication conjointe du management et du personnel, comme de celle des parties signataires. L’autonomie du salarié, la relation de confiance mutuelle entre le salarié et son manager, et la nature des activités sont des facteurs essentiels de la réussite du travail à distance.

Elles posent donc les principes suivants :

• Le travail à distance doit s’inscrire dans l’organisation et le fonctionnement choisis par l’Entreprise ;

• Le travail à distance doit être « transparent » pour l’Entreprise et ses clients comme pour les salariés ;

• La journée de travail à distance est une journée de travail à part entière.

Les parties signataires entendent inscrire le télétravail dans la démarche qui sera menée prochainement sur la qualité de vie au travail. Sa mise en place traduit également la volonté du GIE Ecureuil Crédit d’être innovante socialement, et d’accroitre son attractivité ainsi que la motivation de ses salariés.

Le présent accord a donc pour objectif de définir les conditions d’ouverture au travail à distance et ses conditions d’exercice afin de garantir aux salariés concernés une situation de travail et des conditions de travail adaptées.

Article 1 – DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DU GIE ÉCUREUIL CRÉDIT

Conformément à l’article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux et à son domicile, de façon volontaire et régulière en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur, tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Le domicile est le lieu de résidence habituelle du salarié tel que déclaré par ce dernier. Il correspond à l’adresse communiquée pour l’envoi du bulletin de salaire.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les emplois éligibles à un mode d’organisation incluant le travail à distance sont définis par le GIE Ecureuil Crédit en fonction des contraintes organisationnelles, opérationnelles, techniques et sécuritaires de chaque unité de l’entreprise. La liste des emplois éligibles présentée en annexe, dans le cadre du présent accord, recouvre en partie le périmètre des fonctions supports et transverses.

Ces emplois éligibles au travail à distance sont susceptibles d’évoluer en fonction des changements organisationnels et/ou technologiques.

Ainsi, le travail à distance ne sera ouvert qu’à certains emplois, dans la limite d’un certain nombre de postes occupés sur ces mêmes emplois, dans la mesure où :

• Ils se prêtent à l’emploi des technologies de l’information ;

• Ils permettent au salarié de s’absenter physiquement de façon partielle et régulière de son lieu de travail habituel ;

• Le contrôle de l’activité et des résultats doit être possible ;

• La confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données traitées à distance sont garanties.

A contrario, le travail à distance ne pourra pas être mis en place pour les emplois dont les activités principales :

• Nécessitent une présence physique sur le lieu de travail habituel ;

• S’exercent au sein d’un collectif de travail ;

• Requièrent l’utilisation d’applicatifs informatiques non accessibles en dehors de l’Entreprise pour des raisons techniques ou de sécurité des données.

Article 3 – CONDITIONS D’ACCES AU TÉLÉTRAVAIL

3.1 – Principes généraux

Le télétravail revêt un caractère volontaire. Sa mise en place émane d’une demande du salarié. Il ne peut être imposé au salarié et réciproquement ne peut être obtenu par le salarié sans l’accord de l’employeur. Les conditions d’exercice ne doivent pas impacter la performance individuelle et collective.

Pour maintenir de bonnes conditions de travail en équipe, une bonne circulation de l’information, la communication de manière générale, et pour éviter les risques d’isolement, la réalisation des activités doit se faire de façon majoritaire sur le lieu habituel de travail et donc dans les locaux du GIE Ecureuil Crédit.

Dans cette perspective, le télétravail s’exercera en respectant le principe d’une présence physique dans les locaux de l’entreprise d’au moins 3 jours ouvrés par semaine.

3.2 – Conditions d’éligibilité

Le télétravail doit s’inscrire dans une relation de confiance entre le salarié et son manager.

Les parties signataires conviennent que les salariés susceptibles de pouvoir bénéficier du dispositif de travail à distance devront remplir toutes les conditions d’éligibilité suivantes, au jour de leur demande :

• Etre titulaire d’un contrat à durée indéterminée ;

• Exercer leur activité à temps plein ou avec un taux d’activité minimum de 80%, et avoir une présence physique au sein de l’entreprise a minima de trois jours ;

• Avoir 1 an d’ancienneté effective dans l’Entreprise et une ancienneté de 6 mois à 1 an sur l’emploi occupé. Ces deux conditions d’ancienneté doivent permettre d’assurer une bonne connaissance opérationnelle du poste et un bon niveau d’intégration relationnelle, préalables nécessaires à la bonne réalisation des activités à distance.

Les salariés doivent pouvoir travailler de manière autonome. Le niveau d’autonomie se mesure sur la base des éléments suivants, en lien avec le manager :

• La maitrise des outils professionnels ;

• Le respect des procédures professionnelles et la capacité à les utiliser de manière autonome ;

• L’autonomie générale dans la tenue du poste.

Des critères liés à la faisabilité technique doivent être également remplis. Ces critères sont présentés au 3.3

3.3 – Conditions préalables relatives au domicile

3.3.1 – Connexion internet et téléphonie

Le salarié en télétravail doit disposer :

• d’une connexion internet haut débit à son domicile, condition indispensable à la réalisation du télétravail et à l’accès aux applicatifs de l’entreprise, ainsi qu’à tout échange d’information entre le salarié et l’entreprise les jours de télétravail. Le salarié devra justifier auprès du service des Ressources Humaines de son abonnement à une connexion haut débit internet format ADSL ;

• d’un téléphone personnel à son domicile afin d’être joignable ou appeler si besoin l’entreprise selon les modalités précisées en article 7.

Le matériel informatique, et éventuellement téléphonique, nécessaires à l’exercice du télétravail est fourni et entretenu par le GIE Ecureuil Crédit et le salarié devra utiliser exclusivement celui-ci. Le matériel mis à disposition ne pourra être utilisé que pour un usage strictement professionnel et restera la propriété du GIE Ecureuil Crédit. Le salarié s'engage à en assurer la bonne conservation.

Une clé dite Safenet mise à disposition par BPCE IT, suite à la demande de l’employeur du GIE Ecureuil Crédit, est remise à chaque salarié concerné. Cette clé sécuritaire est strictement individuelle et ne doit en aucun cas être utilisée par d’autres personnes. Un accord formel des règles sécuritaires sera demandé au salarié lors de la remise de cette clé.

Le salarié devra respecter strictement les règles imposées par l’utilisation de cette clé Safenet.

Elle sera obligatoirement rendue lors de la fin du télétravail.

L’ensemble du matériel (micro portable, câbles, et clé Safenet) devra être restitué intégralement, notamment en cas d’arrêt du télétravail à la demande du collaborateur ou de l’entreprise, de départ de l’entreprise ou en cas de suspension du contrat de travail.

Le télétravailleur transporte le matériel à son domicile et prend en charge le raccordement du poste de travail à son accès internet.

En cas de dysfonctionnement du matériel, le télétravailleur doit informer sans délai sa hiérarchie ou le service des Ressources Humaines afin de déterminer les procédures à suivre. Si les perturbations constatées ne permettent plus l’exercice du télétravail, il peut être décidé de suspendre provisoirement le télétravail.

3.3.2 – Espace de travail

Le télétravailleur doit disposer à son domicile d’un espace devant permettre d’assurer la bonne exécution de son activité professionnelle de manière sécurisé et confidentielle, dans les conditions décrites au présent accord. C’est dans cet espace que sera installé le matériel professionnel mis à la disposition du télétravailleur.

3.3.3 – Conformité électrique

La conformité des installations électriques du domicile du salarié est une condition préalable au commencement du télétravail.

Le GIE Ecureuil Crédit fournira au salarié la liste des entreprises agréées. Il appartiendra au salarié de se mettre en relation avec l’entreprise intervenante. Le GIE Ecureuil Crédit remboursera, sur justificatif(s), le diagnostic de conformité des installations électriques du domicile du salarié effectué par une entreprise agréée. Le GIE Ecureuil Crédit sera destinataire de ce diagnostic (diagnostic sur les installations électriques d’immeubles d’habitation norme AFNOR FD C16-600).

En cas de non-conformité des installations électriques, le GIE Ecureuil Crédit refusera la mise en œuvre du télétravail sauf si le salarié concerné prend en charge les travaux nécessaires à cette mise en conformité et présente à l’issue desdits travaux un nouveau certificat de conformité pour lequel il aura lui-même financé le diagnostic.

3.3.4 – Assurance

Le salarié devra remettre à l’employeur, préalablement à la mise en place du télétravail, une attestation « multirisque habitation » en cours de validité couvrant son domicile indiquant que l’assureur a pris acte du fait que le collaborateur exerce une activité professionnelle à son domicile.

Dans cette perspective, il devra informer son assureur qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle à raison du nombre de jours par mois ou par semaine de télétravail envisagé.

Le salarié s’engagera à maintenir sa police d’assurance en cours de validité tout au long de la période de télétravail et également à informer immédiatement l’employeur :

• En cas de suspension ou de résiliation de sa police d’assurance, à son initiative ou à celle de son assureur ;

• Et/ou en cas de déménagement

Dans ces deux hypothèses, le dispositif de télétravail sera suspendu.

Le salarié devra fournir une nouvelle attestation « multirisque habitation » afin de pouvoir reprendre son activité en télétravail.

Article 4 – PROCEDURE DE CANDIDATURE ET VALIDATION

4.1 – Demande préalable du salarié

Le télétravail repose sur une démarche volontaire du collaborateur.

Le télétravail suppose un certain nombre de conditions et ne convient pas nécessairement à tous les collaborateurs du fait de contraintes technologiques, sécuritaires ou d’organisation du travail.

Ainsi, en l’état des règles de sécurité et techniques, certains métiers peuvent être fermés systématiquement à la possibilité du télétravail. Tel est le cas par exemple pour les gestionnaires qui doivent accéder aux applicatifs de gestion Mysys.

Pour l’aider dans sa réflexion, préalablement à sa candidature, le salarié pourra solliciter le service des Ressources Humaines afin de déterminer l’éligibilité potentiel au télétravail.

4.2 – Examen de la demande

Le passage en télétravail est subordonné à l’accord du Directeur de rattachement et du service des Ressources Humaines.

Dès lors que le salarié occupe un emploi éligible au travail à distance, une demande individuelle motivée est à formuler par mail avec accusé de réception et de lecture, au service Ressources Humaines.

Cette demande devra contenir des éléments relatifs :

• Au nombre de jours en télétravail envisagé, en cohérence avec le nombre de jours en télétravail proposé au sein du GIE Ecureuil Crédit (cf article 5.2) ;

• Au(x) jour(s) de la semaine envisagé(s) ;

• Au niveau de la qualité de la connexion internet à son domicile.

Le Directeur concerné procèdera à un examen de la demande au regard des critères d’accès au télétravail. Il validera en particulier les critères d’autonomie qui sont essentiels pour le bon déroulement du télétravail. Il s’assurera que les modalités de mise en place du télétravail dans son équipe sont compatibles avec le bon fonctionnement et l’organisation de son service. Il s’assurera notamment que le(s) jour(s) de télétravail envisagé(s) par chaque collaborateur candidat est/sont compatible(s) avec l’organisation du service concerné.

Dans le cadre de la phase de candidature, le Directeur rencontrera chaque collaborateur candidat afin d’évoquer avec lui les conditions d’exercice du télétravail. La réponse aux candidatures sera donnée par le service des Ressources Humaines, afin d’assurer le respect des critères d’éligibilité et garantir une cohérence dans leur application, dans un délai maximum de 6 semaines.

La décision d’acceptation ou de refus sera communiquée par écrit au collaborateur et indiquera le ou les critères ayant conduit à ne pas valider la candidature en cas de refus.

Article 5 – MODALITES D’ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL

5.1 – Nombre de jours de télétravail

La présence physique en entreprise est fixée à 3 jours ouvrés minimum par semaine afin d’éviter l’isolement du télétravailleur et permettre les échanges formels et informels nécessaires au bon fonctionnement.

Le nombre de jours de télétravail est de 1 ou 2 jours maximum par semaine selon le temps de travail contractuel.

Exemple :

• Un collaborateur avec un temps de travail contractuel de 100% (temps plein) peut prétendre à 1 ou 2 jours de télétravail.

• Un collaborateur dont le temps de travail contractuel est de 80% (temps partiel) ne peut prétendre qu’à un seul jour de télétravail par semaine, afin de respecter la condition des 3 jours ouvrés de présence minimum au sein de l’entreprise.

5.2 – Format d’exercice du télétravail

Le télétravail s’effectue dans la limite de 1 ou 2 jours par semaine.

Ce format consiste à exercer le télétravail 1 jour ou 2 jours déterminés dans la semaine de manière régulière et identique chaque semaine.

Le télétravail s’effectue par journée entière. Le ou les jours où le salarié exercera ses fonctions en télétravail sont définis en concertation avec le manager sur la base d’une demande formulée par le salarié.

L’exercice du télétravail doit respecter le principe de la présence physique minimum de 3 jours ouvrés par semaine pour limiter l’isolement du télétravailleur.

5.3 – Souplesse d’organisation

5.3.1 – Périodes de suspension non prévisibles

Des circonstances tenant à des impératifs opérationnels peuvent conduire le GIE Ecureuil Crédit à suspendre sans délai le télétravail et à requérir de manière permanente la présence du salarié dans ses locaux sans pour autant que cela remette en cause cette forme d’organisation de travail.

Le GIE Ecureuil Crédit informera sans délai les salariés en télétravail en indiquant, dans la mesure du possible, les motifs et la durée prévisionnelle de cette suspension.

5.3.2 – Souplesse d’organisation à la demande de l’employeur

Les impératifs liés à l’activité du service sont prioritaires. Ainsi, si l’organisation du travail l’exige, le manager pourra, de manière exceptionnelle, être amené à demander au collaborateur de modifier la journée de télétravail définie sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable qui ne saurait être inférieur à 1 jour.

5.3.3 – Souplesse d’organisation à la demande du collaborateur

Le salarié pourra ponctuellement, sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour, renoncer au jour de télétravail initialement fixé sous réserve d’en informer préalablement son manager par mail, ou être amené à le déplacer sous réserve de l’accord préalable écrit de son manager.

Quelle que soit l’organisation retenue, les salariés travaillant à distance sont tenus d’assister aux réunions, rendez-vous et manifestations collectives, ainsi qu’aux formations en présentiel organisées dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Article 6 – SITUATIONS PARTICULIERES

6.1 – Personnes reconnues en qualité de « travailleurs handicapés »

Le télétravail est ouvert aux collaborateurs reconnus en qualité de travailleur handicapé, dans le cadre d’une mesure de compensation du handicap, en application des dispositions applicables en vigueur au sein de l’entreprise relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, seuls les critères collectifs d’exclusion ainsi que les conditions préalables relatives au domicile définis dans le présent accord sont applicables.

6.2 – Plan d’Urgence et de Poursuite d’Activité (PUPA)

Le GIE Ecureuil Crédit est pourvu d’un Plan d’Urgence et de Poursuite d’Activité (PUPA) visant à faire face à des exercices ponctuels ou à des circonstances exceptionnelles (événements graves, crises majeures notamment en cas d’incendie, d’indisponibilité durable des locaux professionnels, et/ou pandémie) qui pourraient obérer tout ou partie de son fonctionnement.

Dans l’hypothèse de la mise en œuvre du PUPA, le salarié qui serait en télétravail, s’il est sollicité dans le cadre du PUPA pour intervenir sur un site de repli ou à distance, serait alors régi par les dispositions spécifiques du PUPA.

6.3 – Situation exceptionnelle collective

En cas de situation exceptionnelle (grèves de transport, grève de l’éducation nationale ou intempéries reconnues par arrêté préfectoral…), le télétravailleur pourra être amené à modifier les jours de télétravail initialement prévus sous réserve de la validation du responsable hiérarchique.

Dans ce cas, la règle des 3 jours ouvrés minimum de présence physique par semaine pourra être modifiée par le service des Ressources Humaines selon la situation et les besoins.

6.4 – Situation exceptionnelle individuelle

En cas de situation exceptionnelle (problème de transport, immobilisation physique à domicile du collaborateur n’entrainant pas d’arrêt de travail suite à l’avis du médecin traitant…), et sous réserve que le collaborateur concerné dispose du matériel et des habilitations nécessaires à la réalisation de ses missions à son domicile, le télétravail pourra être mis en place pendant la durée de l’indisponibilité. La mise en place devra être préalablement validée par le service des Ressources Humaines et le Directeur.

Article 7 – TEMPS DE TRAVAIL

Le salarié en situation de télétravail exercera son activité dans le cadre des dispositions légales, conventionnelles et des accords collectifs relatifs au temps de travail en vigueur au sein du GIE Ecureuil Crédit.

Comme pour le travail réalisé en entreprise, l’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Dans ce cadre, le télétravailleur s’engagera à respecter les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire prévues par l’accord relatif au Temps de travail applicable dans l’entreprise.

Le télétravailleur conserve ses horaires habituels de travail et doit être joignable obligatoirement par téléphone pendant les plages horaires définies comme suit : 9h30 – 12h00 et 14h00 – 16h30.

Le salarié en télétravail devra être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise.

Le décompte du temps de travail sera effectué conformément aux dispositions applicables au sein de l’entreprise.

Pendant la période de télétravail, le salarié devra enregistrer sa présence selon les procédures et le dispositif de gestion de temps applicables dans l’entreprise : il devra déclarer sa présence et ses horaires de travail par l’envoi d’un mail au service des Ressources Humaines à sa prise de poste, à son départ en pause déjeuner, à son retour de pause déjeuner, et à la fin de sa journée de travail.

Pendant les périodes de suspension du contrat de travail (maternité, maladie, congés…), le salarié ne devra pas télétravailler.

Il est rappelé que l’employeur est tenu de respecter la vie privée des télétravailleurs.

Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude du travail applicable lorsque le collaborateur effectue sa mission dans les locaux de l’entreprise.

Compte tenu de cette nouvelle forme d’organisation du travail, les parties reconnaissent que les technologies de l’information et de la communication devront être maitrisées et dans ce cadre il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion pendant la durée légale du repos quotidien.

Article 8 – DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS

Le télétravailleur bénéficie dans le cadre de son activité en télétravail des mêmes droits et avantages individuels et collectifs que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant de manière permanente dans les locaux du GIE Ecureuil Crédit. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, de durée de travail, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, de gestion de carrière sont identiques à celles des salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Article 9 – PÉRIODE D’ADAPTATION

L’exercice des fonctions débutera par une période d’adaptation de 2 mois, pendant laquelle chacune des parties pourra décider, unilatéralement, d’y mettre fin, à condition de formuler la demande par écrit (courrier ou courriel) et de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Cette période d’adaptation doit permettre, entre autre, de vérifier la capacité du salarié à travailler à distance, et celle de l’unité concernée à organiser le travail à distance. A cette fin, il sera prévu, sur cette période, un suivi régulier pour évaluer l’adaptation du salarié et de l’entreprise à ce nouveau mode de travail. Cette période devant correspondre à une période de travail effectif, elle sera suspendue en cas d’absence du salarié pour quelque motif que ce soit.

S’il est mis fin à la situation de travail à distance, le salarié reprendra son activité selon les conditions antérieures à la mise en place du télétravail.

Article 10 – DROIT A LA REVERSIBILITÉ

Au-delà de la période d’adaptation, le salarié pourra demander à mettre un terme à la situation de travail à distance sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 1 mois, sauf accord des parties pour réduire ce délai.

Cette demande sera écrite et motivée. Elle sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec avis de réception et de lecture.

Le GIE Ecureuil Crédit, de son côté, pourra mettre un terme sans délai au travail à distance, durant la période d’adaptation ou au-delà, notamment :

• En cas de non-respect des règles et procédures du Règlement intérieur, des règles de sécurité ou des règles de confidentialité et de protection des données, sans que cette mesure puisse être considérée comme relevant d’une procédure disciplinaire ;

• En raison de problèmes techniques ou en l’absence de locaux de travail adaptés ;

• En raison du risque durable de désorganisation du service, et après avis des Ressources Humaines ;

• En cas de changement d’emploi du salarié

Le GIE Ecureuil Crédit pourra également mettre un terme au travail à distance pour tout autre motif, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 2 mois.

Lorsqu’il est mis fin au travail à distance, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité sur son lieu de travail habituel selon les conditions antérieures à la mise en place du télétravail.

Article 11 – ACCOMPAGNEMENT DU SALARIÉ EN TÉLÉTRAVAIL

11.1 – Sensibilisation aux bonnes pratiques

Une information sera communiquée au télétravailleur sur la prise en main des outils.

Il sera également sensibilisé aux bonnes pratiques spécifiques à cette forme d’organisation du travail, notamment en matière :

• D’organisation du temps de travail telles que les réunions à distance;

• D’aménagement du poste de travail ;

• De sécurité des données ;

• De communication avec ses collègues et les interlocuteurs de l’entreprise : il devra également participer aux réunions programmées à distance, en audio ou en visioconférence.

Il s’engage à participer aux actions d’accompagnement qui lui seront proposées.

Les managers des télétravailleurs seront également sensibilisés aux spécificités du télétravail et à ses impacts sur les modes de management. Un manager prenant une fonction d’encadrement d’une équipe au sein de laquelle le télétravail est mis en œuvre bénéficiera d’une action de sensibilisation s’il n’en avait pas déjà bénéficié.

11.2 – Suivi du collaborateur et charge de travail

Un suivi du collaborateur sera réalisé à l’issue de la période d’adaptation, par le service des Ressources Humaines, qui permettra d’évaluer les conditions de travail, le bien-être du collaborateur et ses horaires.

Le manager du télétravailleur assurera un suivi relatif au travail du collaborateur et à ses résultats.

La charge de travail du salarié en situation de télétravail doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant intégralement dans les locaux de l’entreprise.

La charge de travail du salarié en situation de télétravail sera évoquée dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

Les collaborateurs en télétravail s’engagent à contribuer aux actions de suivi et de bilan à la demande du management et du service des Ressources Humaines.

Article 12 – SANTÉ ET SÉCURITÉ

Il est rappelé que les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables au collaborateur en situation de télétravail.

12.1 – Accidents du travail

Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail.

Ainsi, un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail. Dans ce cas, le télétravailleur doit en informer son manager, en mettant en copie le service des Ressources Humaines, de l’accident dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

12.2 – Arrêt de travail

En cas d’arrêt de travail, le télétravailleur doit en informer sans délai son manager et transmettre un justificatif dans les mêmes formes et les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise.

12.3 – Conformité des conditions de travail au domicile

Afin de vérifier la bonne application des dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail, le GIE Ecureuil Crédit et le CHSCT ou le CSE peuvent demander à avoir accès, le cas échéant, au domicile du télétravailleur. Cette demande sera soumise à l’accord préalable de chaque télétravailleur concerné. La décision du télétravailleur sera sans incidence sur la poursuite du télétravail.

Article 13 – TITRES RESTAURANTS

Les télétravailleurs bénéficient de titres restaurant sur la journée de télétravail dans le respect des règles d’éligibilité aux titres restaurant communes à tous les salariés de l’entreprise.

Les règles d’octroi sont les suivantes :

• Journée complète travaillée avec temps de travail avant et après la coupure repas ;

• Respect d’un maximum de 1 ou 2 titres restaurant octroyés par semaine en fonction du nombre de jour télétravaillé

Article 14 – PROTECTION DES DONNÉES

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles fixées par le GIE Ecureuil Crédit en matière de sécurité informatique (cf Règlement Intérieur, Charte d’utilisation du Système d’Information et de la clé SAFENET).

Il assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, quel que soit le support. Il veillera en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et prendra toutes les précautions utiles afin de protéger l’accès à ces documents et/ou données professionnelles et/ou informations confidentielles nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions. Il devra éviter de transporter des documents papiers entre le domicile et le lieu de travail.

Le salarié s’engage à continuer à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de l’entreprise auxquelles il a accès à l’occasion et dans le cadre de ses fonctions.

Article 15 – DISPOSITIONS FINALES

15.1 – Entrée en vigueur, durée d’application et dénonciation de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt à la DIRECCTE dans les conditions visées à l’article 15.4 du présent accord.

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée différente.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard trois mois avant l'arrivée du terme. A défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

15.2 – Suivi de l’accord

Il est convenu qu’un bilan de l’application du présent accord sera réalisé une fois par an et présenté aux instances représentatives du personnel.

15.3 – Clause de révision

Le présent accord peut faire l’objet de révision conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra donner lieu :

• A une information de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail

• A l’engagement d’une négociation au plus tard dans les 3 mois suivant la demande de révision

15.4 – Formalités de dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmettra l’Accord à la DIRECCTE.

La DIRECCTE dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

L’entreprise remet également un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Créteil, le …………….……… 2018

Directrice Générale d’Ecureuil Crédit Délégué syndical UNSA

Délégué syndical CGT

ANNEXE

Dans le cadre du présent accord et à titre d’illustration, les emplois éligibles au télétravail au 8 octobre 2018, sont :

• Chargé de contrôle permanent

• Chef de projet MOA

• Chef de projet

• Responsable informatique et organisation

• Chargé de communication

• Responsable procédures

• Chargé d’étude statistique

• Chargé de qualité

• Responsable des Ressources Humaines

• Chargé de gestion Ressources Humaines

• Chargé de formation

• Chargé de recrutement

• Contrôleur de gestion

• Assistant contrôleur de gestion et pilotage

• Responsable comptabilité

Les changements d’intitulé d’emploi sur le même périmètre n’auront pas d’incidence sur l’accord de télétravail précédemment donné au salarié.