Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez LA COMEDIE DE VALENCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

Entre les soussignés :

La COMEDIE DE VALENCE,

Société Coopérative exploitée sous forme de S.A.R.L, au Capital de 9 488 euros, dont le siège se situe au Centre Dramatique National Drôme Ardèche, Place Charles Huguenel à VALENCE (26000), représentée par, , disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part

Et

Le Syndicat SYNPTAC CGT, représenté,

D’autre part

Il est expressément convenu que :

A la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 16 janvier, 2 février, 26 février, 13 mars et 14 mars 2018 est conclu le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Préambule

L’ensemble des documents mentionnés ci-dessous a été remis par la direction dans le cadre de l’ouverture de cette Négociation Annuelle Obligatoire (réunion introductive du 16 janvier 2018) et les points suivants ont fait l’objet d’une analyse et discussion entre les parties :

• Evolution du personnel permanent de la Comédie,

• Evolution du personnel CDII – Equipe d’accueil du public,

• Situation et nature des contrats – Personnels intermittents,

• Situation et nature des contrats – Personnels permanents,

• Evolution de l’ancienneté des salariés permanents

• Grille des salaires intermittents,

• Répartition des rémunérations et moyennes Hommes – Femmes – Personnels permanents

• Pyramide des âges –salariés permanents au 31 décembre 2017.

Prévoyance maladie 

En application des nouvelles dispositions créées par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la généralisation de la couverture complémentaire santé a été instaurée à la Comédie de Valence à compter du 1^er janvier 2016.

Cette complémentaire santé se base sur l’accord de branche signé entre Audiens et le Syndeac, instaurant les garanties minimales conventionnelles appelées « panier de soin ».

Au 1^er janvier 2017, le contrat de santé des personnels cadre a évolué vers les nouvelles garanties conventionnelles avec la signature d’une nouvelle adhésion auprès d’Audiens permettant de garantir des prises en charge équivalentes ou supérieures.

Par ailleurs, les salariés intermittents bénéficient également d’une complémentaire maladie, dans le cadre d’un accord de branche spécifique, gérée par le Groupe Audiens.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en date du 03 juillet 2012, a été étendu par arrêté en date du 03 juin 2013, et publié au journal officiel en date du 08 juin 2013. Il s’appuie sur des outils statistiques et des indicateurs fournis par le groupe Audiens et pour certains contenus dans le rapport de branche, afin de définir les principes et de mettre en œuvre les dispositions visant à améliorer l’égalité des chances et inciter les structures à engager des politiques actives en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les points suivants ont notamment été visés en interne, conformément à l’accord :

• Favoriser la mixité en matière de recrutement :

En ce qui concerne l’équipe permanente :

Sur les 3 postes à durée indéterminée pourvus en 2018 (Service Relations Publiques, Service techinque), la parité a été respectée dans le processus de recrutement, et 1 poste a été confié à 1 femme.

Les 2 contrats d’apprentissage et le contrat de professionnalisation ont été confiés à des femmes, notamment celui du service technique afin de favoriser la mixité dans les postes techniques.

En ce qui concerne les salariés intermittents :

La direction apporte une attention toute particulière à favoriser, dans la mesure des disponibilités, l’accession de femmes aux postes d’intermittents techniques.

• Etablir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et définir éventuellement les mesures à prendre dans le cadre de la NAO pour supprimer les écarts le cas échéant :

Conformément à l’article L 2242-7 du Code du travail, les dernières revalorisations individuelles mises en place (8 mesures qui concernent exclusivement des femmes en 2018) ont pour objectif d’apporter des solutions concrètes et de rectifier certaines disparités liées aux écarts de rémunération. L’échelle des salaires ainsi que celle concernant l’évolution constatée depuis le 1^er janvier 2010 pour chaque poste permet de mettre en évidence les corrections des écarts apportées dans ce souci d’égalité salariale.

• Inciter à l’égal accès aux dispositifs de formation :

Sur le plan de formation 2018, 17 actions de formation ont eu lieu, elles ont concerné 50 salariés de l’équipe permanente, dont 32 pour des femmes.

• Articuler la vie professionnelle et la vie privée des salarié(e)s en prenant en compte la parentalité :

La direction reste attentive à ce point à travers une modulation personnalisée des horaires de travail, à la demande des salarié(e)s, en fonction de l’activité artistique. Par ailleurs, deux demandes de prolongation de congé parental à temps partiel ont été transmises, et les souhaits d’organisation du temps de travail des salariées concernées ont pu être respectés.

Précision concernant la période de modulation du temps de travail :

La mise en place depuis 2014 de la nouvelle période de référence d’aménagement du temps de travail, du 1^er septembre au 31 août de l’année suivante, permet de mieux correspondre au rythme d’activité de la structure.

1 - Dernier état des propositions respectives des parties

1.1 Les organisations syndicales

1.1.1 Délégation syndicale SYNPTAC CGT

Les propositions de la délégation SYNPTAC CGT ont été les suivantes :

• Augmentation des salaires réels de 100 euros brut mensuels,

• Augmentation de la prime annuelle Syndeac jusqu’à hauteur du SMIC mensuel,

• Prise en charge de la mutuelle pour l’ensemble des salariés.

1.1.2 La Direction

Dans le cadre de cette négociation, la direction rappelle que l’attention particulière portée depuis 2010 sur le niveau des rémunérations de la Comédie de Valence s’est traduite par une augmentation générale des salaires réels dans le cadre des NAO, et, hors cadre de la NAO, via la majoration de la prime annuelle depuis 2010 et l’augmentation de 26 euros en 2015.

A cela viennent s’ajouter les nombreuses revalorisations individuelles décidées dans le souci constant d’améliorer l’équité salariale, avec une attention particulière portée à la convergence salariale femmes/hommes et à la reconnaissance des évolutions de chacun.

Pour 2018, bien que le cadre d’action budgétaire demeure très contraint par la stagnation des financements octroyés par les tutelles et nonobstant le nécessaire maintien de capacités financières de création déterminantes tant pour l’activité générale de la structure que pour le volume d’emploi qui en découle, il a été proposé une augmentation générale des salaires réels qui se décompose comme suit :

• une somme forfaitaire mensuelle de 35 € brut, à effet au 1^er janvier 2018, pour l’ensemble du personnel permanent (somme E.T.P, proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle pour un salarié à temps partiel)

(La somme forfaitaire a été préférée, à la majorité du choix des salariés, à l’application de l’équivalent en pourcentage, soit 1,35%, également proposé par la Direction dans le cadre de la négociation)

Pour le personnel intermittent, et pour des raisons de traitement des salaires, cette somme forfaitaire est ramenée en équivalent pourcentage, soit 1,35% d’augmentation à effet au 1^er avril 2018.

Le délégué syndical a donné son plein accord sur ce principe de revalorisation des salaires réels qui est donc applicable à l’ensemble des salariés de la Comédie de Valence à compter du 1^er janvier 2018.

Fait à Valence, le 7 janvier 2019,

Le Syndicat SYNPTAC CGT LA COMEDIE DE VALENCE