Accord d'entreprise "ACCORD ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES" chez CCA INTERNATION (FRANCE) - CCA INTERNATIONAL (FRANCE)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES

HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CCA International France, société par Actions Simplifiées à associé unique au capital de 4 726 476 €, dont le siège social est situé 1, Rue Jeanne d’Arc, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 384 627 659, représentée par .

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par .

• L’organisation syndicale FO, représentée par .

• L’organisation syndicale CGT, représentée par .

• L’organisation syndicale SUD PTT, représentée par .

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La société CCA International France a toujours veillé à s’engager en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, gage de dynamisme social et de modernité.

Elle considère que la mixité et la diversité dans les emplois à tous les niveaux sont sources de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes tout au long de la vie professionnelle est un droit qui a toujours été reconnu et valorisé par CCA International France. La société s’est en permanence attachée à proscrire tout comportement qui pourrait s’avérer discriminant.

La concrétisation de cette volonté conduit les parties signataires à acter qu’au sein de la société CCA International France les femmes ne sont victimes d’aucune discrimination.

Toutefois, il faut toujours avoir à l’esprit des axes d’optimisation et, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties s’engagent à mettre en œuvre les actions suivantes :

1/ Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes opportunités d’embauche au sein de l’entreprise.

2/ Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités de promotion professionnelle dans les fonctions managériales.

3/ Garantir la cohérence des classifications conventionnelles des femmes et des hommes exerçant des fonctions managériales par rapport à leur qualification.

4/ Garantir aux femmes et aux hommes le même niveau de rémunération à situation comparable.

5/ Garantir une politique active au profit des travailleurs handicapés

6/ Continuer à mettre en place des actions en matière de qualité de vie au travail et d’expression des salariés.

Conformément à la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au Journal Officiel du 5 aout 2014 (loi N° 2014-873 du 4 AOUT 2014), le présent accord définit pour les domaines visés ci-dessus des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dont l’évolution, au sein de CCA International France, sera régulièrement mesurée au travers des indicateurs chiffrés figurant dans le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes établi au niveau de la société.

Article 1 - Embauche

L’Etude des embauches réalisée au sein de l’entreprise fait apparaitre :

• des embauches féminines dans la majorité des filières et des classifications, elles représentent 66% des embauches en 2017.

• des embauches féminines au niveau des cadres qui sont supérieures à leur poids dans l’entreprise. Ainsi en 2017, l’embauche des cadres a été à 75% féminine, alors que leur poids dans l’entreprise au 31 décembre 2017 est de 69%.

Il demeure un déséquilibre structurel en faveur des femmes dès le stade de l’embauche qui néanmoins se réduit légèrement dans la mesure où le nombre d’embauche de femmes toutes catégories confondues, est inférieur de 3 points à la représentation des femmes dans l’entreprise.

Outre la réaffirmation des grands principes présidant à sa politique de recrutement, la société CCA International France s’engage à maintenir la mixité des recrutements en poursuivant des actions spécifiques :

1. Offres d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par la société CCA International France s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.

A cet effet, la société CCA International France restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Les mentions « H/F » (pour les Hommes/Femmes) seront systématiquement apposées.

2. Egalité de traitement des candidatures

La société CCA International France s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

A cet effet, les actions de sensibilisation et d’information déjà existantes au sein de la société CCA International France sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche seront poursuivies auprès des acteurs du recrutement.

3. Objectifs chiffrés

La société s’engage à maintenir que :

• 100% des offres d’emploi portent systématiquement la mention « H/F » (pour Hommes/Femmes) dès l’entrée en vigueur du présent accord.

• 100% des recruteurs des services RH suivent régulièrement des actions de sensibilisation aux problématiques d’égalité professionnelle.

Article 2 - Promotion Professionnelle

Pour l’avenir, la société CCA International France réaffirme sa volonté de mener une véritable politique de mixité des emplois et s’engage à garantir un égal accès à la promotion professionnelle aux hommes et aux femmes.

Les promotions son octroyées sur le seul fondement des compétences professionnelles et les périodes d’absences liées à la maternité, à la paternité, à l’adoption, à l’éducation des enfants ou à l’exercice d’un mandat d’un représentant du personnel ne doivent en aucun cas être considérées comme des obstacles à leur accès.

Afin de permettre aux salariés d’identifier facilement de nouveaux postes, une mise à jour des postes à pourvoir dans le groupe est mise à leur disposition chaque semaine.

1. Objectifs chiffrés

Sur la base des indicateurs suivants (au 31/12/2017) ventilés par catégories et par sexe :

• Nombre total de salariés : 69 % de femmes / 31% d’hommes

• Nombre de salariés (Coefficients 130/180) : 71% de femmes / 29% d’hommes

• Nombre de salariés (coefficients 190/260) : 61% de femmes / 39% d’hommes

• Nombre de salariés (coefficients > 260) : 67% de femmes/ 33% d’hommes

Il conviendrait de tendre vers un objectif de 50% de femmes et 50% d’hommes pour chaque catégorie professionnelle. Il est à noter que la surreprésentation féminine sur le nombre total de salariés a décru de 1% par rapport au référentiel précédent ainsi que sur le nombre total de chargés de clientèle.

Article 3 - Qualification - Classification

Après analyse des données statistiques, la société CCA International France s’engage à maintenir la cohérence des classifications conventionnelles des femmes et des hommes exerçant des fonctions managériales par rapport à leur qualification.

La qualification professionnelle d’une femme ou d’un homme peut se définir comme son aptitude à occuper un emploi en particulier.

La société CCA International France s’engage à veiller à ce que le positionnement des femmes et des hommes exerçant des fonctions managériales opérationnelles en fonction de leur qualification soit cohérent tant dans la classification des emplois définie par la convention Collective des Prestataires de Service dans le domaine du secteur tertiaire, qu’au niveau de des classifications mises en places au sein du groupe auquel appartient la société CCA International France.

A cet effet, la société CCA International France s’engage à mener des actions de sensibilisation et d’information auprès des acteurs de recrutement ainsi qu’auprès du personnel en charge des entretiens d’évaluation des femmes et des hommes, en tenant notamment compte des critères classant définis au sein de l’entreprise.

1. Objectif chiffré

La société CCA International France s’engage, au terme de l’application du présent accord, à vérifier la cohérence des classifications conventionnelles des salariés femmes et hommes exerçant des fonctions managériales, par rapport à leur qualification et à mettre en place, le cas échéant, toute action corrective.

Article 4- Rémunération

Suite au document transmis sur les salaires effectifs, Il n’est pas constaté de disparité de rémunération entre les Femmes et les Hommes à poste et ancienneté équivalents. Outre la volonté de la société de pratiquer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes, l’application d’une grille des salaires à la très grande majorité des salariés permet d’avoir des salaires équivalents entre les Femmes et les Hommes.

Il est par ailleurs rappelé que l’accord sur les salaires 2018 a été signé à l’unanimité des syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Article 5- Travailleurs handicapés

La société est engagée dans une politique active en faveur des handicapés. Ainsi les actions suivantes ont été réalisées :

• Accueil de Travailleurs Handicapés dans le cadre du dispositif 1 jour 1 métier (visite, immersion, journée en binôme)

• Sensibilisation au handicap durant la semaine pour l'emploi des Travailleur Handicapés (ateliers pratiques, présentation des handicaps, visionnage de films sur la thématique du handicap)

• Suivi individualisé au montage et au renouvellement des dossiers de reconnaissance Travailleur Handicapé.

• Aménagement des postes de travail en partenariat avec le SAMETH.

• Membre de l’association Tremplin dont l’un des objectifs est d’aider les jeunes diplômés handicapés à trouver des stages.

Au cours de l’année 2017, la société avait 95 personnes handicapées dans ses effectifs.

Au total entre l’accueil des personnes handicapées et les actions réalisées la société à seulement contribué à hauteur de douze mille euros auprès des AGEFIPH, alors que le montant de contribution sans accueil de personnes handicapées ou actions réalisées aurait été de plus de trois cent mille euros.

La société s’engage à maintenir ses efforts en matière de handicap.

Article 6- Qualité de vie au travail- Expression des salariés

Afin de mesurer la satisfaction des salariés au travail, l’entreprise a mené en 2017 deux enquêtes auprès de ses salariés. La seconde, huit mois après la première afin de recueillir l’avis des salariés sur ce qui avait été mis en place, ce qui devait être poursuivi ou amélioré.

A l’issue de la première enquête, des groupes de travail ont été constitués afin de permettre aux salariés d’exprimer concrètement leurs souhaits et les actions qu’ils souhaitaient privilégier.

Ainsi l’entreprise a mis en place par exemple un petit déjeuner mensuel entre les salariés (sur la base du volontariat) et la direction de chaque établissement afin de permettre aux salariés d’avoir une meilleure vision de l’entreprise (clients, résultats, stratégie…), de leur permettre de poser les questions inhérentes au groupe, à l’entreprise, aux sites… et également de faire part de leurs avis.

La société s’engage à continuer à mener une enquête de satisfaction auprès de ses salariés, une fois tous les deux ans.

Par ailleurs, dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires un certain nombre de dispositions sont destinées à améliorer la qualité de vie au travail :

• Réduction du temps de travail pour les salariées enceintes

• Jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté

• Jours de congés enfant malades

• Primes de vacances

• Entretien avec le RRH suite à une absence longue…

La société s’engage à réétudier chaque année ces différents dispositifs.

Les sites sont également amenés à organiser différentes manifestation dans le cadre de la Qualité de vie au Travail, semaine de la QVT, comité QVT, journée vitaminée (distribution de fruits aux salariés), massages assis, sophrologie, Yoga, participation à des évènements sportifs…)

La société s’engage à continuer à avoir une politique active dans ces domaines.

Article 7 - Communication et sensibilisation

Considérant que le respect de l’égalité professionnelle passe aussi par une évolution des mentalités, la société CCA International France s’engage :

• A communiquer auprès des Managers et des salariés sur le contenu du présent accord et ses objectifs

• A inclure dans la communication de l’entreprise les objectifs d’égalité professionnelle retenus entre les hommes et les femmes

• A ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes

• A réaliser une communication très large auprès des salariés, à l’annonce de la prise de nouvelles mesures législatives, relatives à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (prestation partagée d’éducation de l’enfant ou allongement de la durée du congé parental en cas de naissances multiples, autorisation d’absence pour le conjoint pour se rendre aux examens médicaux liés à la grossesse de sa conjointe, etc.)

Article 8 - Durée d’application

Le présent accord s’applique à compter de la date de la signature et pour une durée d’un an.

Au terme de cette période d’un an, les parties établiront un bilan général et des actions et des progrès réalisés.

Article 9 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 DU Code du Travail.

D’autres organisations syndicales pourront également se joindre et signer ladite révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les dites dispositions.

Article 10 - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties, envoyée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prudhommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 17 juillet 2018

Pour la Société CCA International France

Représentée par

Pour la CFDT

Pour FO

Pour la CGT

Pour Sud PTT