Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au décalage des NAO 2022" chez ASSOCIATION LE ROSIER BLANC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DECALAGE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre

L’Association MAS LE ROSIER BLANC

Dont le siège social est situé : 4 place du 11 Novembre – 42220 SAINT SAUVEUR EN RUE

Représentée par

d'une part

Et

Les délégations suivantes :

- Organisation syndicale CGT représentée par

- Organisation syndicale FO représentée par

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de décaler la première réunion des négociations annuelles obligatoires de 2022.

Les négociations annuelles obligatoires de 2021 ont été engagées en juin 2021 et ont donné lieu à la signature d’un PV de désaccord le 19 juillet 2021.

A la demande du délégué syndical de la CGT, et avec l’accord de l’ensemble des parties, il a été convenu de décaler la première réunion de négociation des NAO 2022 à septembre 2022.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association MAS LE ROSIER BLANC.

Article 2 : Négociations annuelles obligatoires 2022

Au regard des dispositions de l’article L.2242-13 du Code du travail, l’employeur est tenu d’engager les négociations chaque année.

Par dérogation à cet article, il est convenu entre les parties que les négociations annuelles obligatoires de 2022 seront décalées de deux mois. Par conséquent, la première réunion sera fixée en septembre 2022.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord prend effet le 01/01/2022. Il est conclu pour une durée d’un an.

L’accord expirera en conséquence le 31/12/2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 3 mois qui précèdent cette date, l’Association et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Article 4 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 : Clause de rendez-vous

Dans un délai de 6 mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 7 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-ETIENNE.

Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Saint Sauveur en Rue, le 12 janvier 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’Association MAS LE ROSIER BLANC,

Pour l’Organisation syndicale CGT

Pour l’Organisation syndicale FO