Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur le vote électronique pour les élections des membres du CSE de l'année 2023" chez

Accord collectif portant sur le vote électronique pour les élections des membres du CSE de l’année 2023 au sein de

l’UES GEOFITEC-GEOMAT-TECAM

Le présent accord est conclu :

Entre,

L’UES GEOFITEC-GEOMAT-TECAM, composée des 3 entités suivantes :

• La société GEOFITEC, société de participations financières de professions libérales à responsabilité limitée au capital social de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé 47-49 Rue Kléber 35300 FOUGERES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 487 593 758, représentée par Monsieur X, Gérant

• La société GEOMAT, SELAS au capital social de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé 47-49 Rue Kléber 35300 FOUGERES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 354 653 044 et représentée par Monsieur X, Gérant de GEOFITEC, elle-même Présidente de GEOMAT

• La société TECAM, SAS au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 47-49 Rue Kléber 35300 FOUGERES, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 353 926 207, représentée par Monsieur X, Gérant de GEOFITEC, elle-même Présidente de TECAM.

D’une part,

Et

Monsieur X, en qualité de Secrétaire du CSE,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectifs de :

• Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l’occasion des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE)

• Réduire l’abstention des salariés lors de ce vote, et ainsi accroître la légitimité des élus du CSE

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• Les modalités de mise en œuvre du vote électronique,

• Les caractéristiques du système,

• Le prestataire retenu.

Article 1 : Objet et champ d’application

Cet accord a pour objet d’autoriser le vote électronique lors des élections des membres du CSE de l’UES GEOFITEC-GEOMAT-TECAM devant se dérouler entre juillet et octobre 2023.

Article 2 : Modalités de mise en œuvre

2.1. Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’UES GEOFITEC-GEOMAT-TECAM, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu’à la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil relative à la sécurité des votes par internet. En cas de modification de ces textes, les nouvelles règles devront s’appliquer.

Le prestataire et le système retenu doivent respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin à savoir :

• La sincérité, l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré par l’urne électronique,

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote : permet d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

2.2. Caractéristiques du système

Le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et la maintenance du système,

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « Contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction de l’UES GEOFITEC-GEOMAT-TECAM.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès­ verbal.

2.3. Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise.

2.4. Information du personnel

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

2.5. Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 3 : Entrée en vigueur et dépôt légal

3.1. Entrée en vigueur de l'accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il est convenu entre les Parties que cet accord produira ses effets pour les élections professionnelles de l’UES GEOFITEC-GEOMAT-TECAM, organisées entre les mois de juillet et octobre de l'année de 2023.

3.2. Portée de l'accord

Le présent accord constitue un accord d'entreprise, au sens du Code du travail.

3.3. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en version électronique, auprès de la DDETS de Rennes, dont dépend l’UES GEOFITEC-GEOMAT-TECAM.

L'accord sera également affiché aux panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à FOUGERES, le 17 juillet 2023, en 2 exemplaires originaux.

Pour l’UES GEOFITEC-GEOMAT-TECAM, Pour le CSE,

Monsieur X, Gérant de GEOFITEC Monsieur X, Secrétaire du CSE