Accord d'entreprise "Un accord relatif à la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale" chez

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE

D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Entre :

• la Société FRANCE CARTES

            dont le siège social est sis, 49 rue Alexandre 1^er 54130 SAINT-MAX 

            représentée par

            agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

d’une première part,

• la Société CARTAMUNDI FRANCE

            dont le siège social est sis , 49 rue Alexandre 1^er 54130 SAINT-MAX

            représentée par

            agissant en qualité de Vice-Président France,

d’une deuxième part,

• et le CSE , à l’unanimité, de la société CARTAMUNDI France

d’une troisième part,

il a été conclu le présent accord en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Considérant entre la Société FRANCE CARTES et la Société CARTAMUNDI FRANCE, l’unité économique caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité de leurs activités ainsi que l’unité sociale constituée notamment par la permutabilité du personnel ou encore la similarité des conditions de travail et de statut social des collaborateurs, les parties ont émis le souhait de voir reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les entités juridiques susvisées.

Considérant l’intégration d’anciens salariés de la société CARTAMUNDI France vers la société France CARTES en date du 1^er janvier 2022, les parties souhaiteraient, et pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022, être en mesure d’engager des négociations communes pour chacune des sociétés concernées.

A la lumière de l’ensemble de ces éléments, les parties ont décidé de conclure le présent accord et de l’appliquer dans le meilleur intérêt de la protection des entités juridiques visées et des salariés qu’elles emploient.

Les parties sont déterminées à exécuter le présent accord dans le respect scrupuleux de l'esprit qui a présidé à sa conclusion.

Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

-  Société FRANCE CARTES, représentée par , Directeur Général Délégué.

-  Société CARTAMUNDI FRANCE, représentée par , Vice-Président France.

Article 2 - Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale

Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune aux deux sociétés, tout en assurant le maintien de l’ institution représentative déjà en place au sein de CARTAMUNDI France.

La Société CARTAMUNDI France est dotée d'un comité social et économique, dont l'élection a eu lieu les 25 mars et 8 avril 2021.

Le CSE constitué au sein de la société CARTAMUNDI France est automatiquement et de plein droit transformé en CSE de l'unité économique et sociale.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Article 4 – Contribution aux œuvres sociales

La contribution aux œuvres sociales sera identique pour la société CARTAMUNDI France et la société France Cartes.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1^er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.

Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.

Fait à SAINT-MAX le 1^er janvier 2022

En 2 exemplaires originaux

Vice-Président France CARTAMUNDI

Directeur Général Délégué France Cartes

Membre titulaire et secrétaire du CSE CARTAMUNDI France