Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES" chez ESPACES VERTS DU DAUPHINE (Siège)

ACCORD ENTREPRISE
RELATIF AUX ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ESPACES VERTS DU DAUPHINE

Dont le siège social est situé au 1, Rue Georges Perec - 38400 ST MARTIN D'HERES

Représentée par son dirigeant en exercice, xxxxxxx, Directeur

D'une part

Et

Les représentants du personnel, élus titulaires au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D'autre part

PREAMBULE

Afin d'assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l'entreprise et de répondre aux nécessités des délais de réponse, la Société a décidé de mettre en place un régime d'astreinte.

Rappel de la convention

1- Définition

Une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

2 - Catégorie de salariés concernés

Le régime est institué pour les salariés ayant des fonctions les appelant à travailler de façon régulière ou en dehors des horaires habituels ouvrés dans la société. Ces dispositions s’appliquent donc notamment aux équipes de productions.

3 - Rémunération

Les périodes d'astreinte ouvrent droit à une prime d'astreinte. Le montant est égal à 20 € brut par nuit d'astreinte et à 40 € brut pour une journée et 1 nuit d'astreinte.

A noter que le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel avec les éventuelles majorations correspondantes. (heures supplémentaires, travail de nuit…)

4 - Programmation

Les périodes d'astreinte doivent faire l'objet de programmation individuelle, portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectués par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Ce document qui doit être tenu à la disposition de l'Inspection du Travail doit être conservé pendant une période d'un an.

5 - Date d'effet et durée d'application

Le présent accord prend effet à compter du 1er Juillet 2020

le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

7 - Dépôt et publicité de l'accord.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur :

- Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "TéléAccords" accessible sur le site Internet - www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unept-fr.org

- Auprès du secrétariat du greffe du Conseil du Prud'hommes de Grenoble.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : légifrance.gouv.fr

Fait à St Martin d'Hères, le 29 Juin 2020

En 4 originaux dont 1 pour dépôt

Pour la Société ESPACES VERTS DU DAUPHINE

xxxxx

Les représentants du Personnel, élus titulaires du comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

xxxx

.xxxx

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les deux parties