ACCORD D’ENTREPRISE relatif a la mise en place du comité social et économique

Entre :

La société SN EUROPIPE

dont le siège social est situé : 165 boulevard de Valmy – 92707 COLOMBES Cedex

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative

CGT

d’autre part

Préambule

Dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique (CSE), conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, les parties signataires se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société SN EUROPIPE au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 22 octobre 2018 et 20 novembre 2018.

A travers le présent accord, la Société SN EUROPIPE réaffirme également son engagement en matière de santé et de sécurité au travail et souhaite. Ainsi, les parties signataires souhaitent mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.

OBJET

Le présent accord a pour objet de :

• Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société SN EUROPIPE,

• Mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité social et économique.

DECOUPAGE DE L’ENTREPRISE

L’entreprise ayant un établissement unique, les parties signataires conviennent que le périmètre de l’élection du CSE sera celui de l’entreprise dans son ensemble.

commission santé, sécurité et conditions de travail

Afin de réaffirmer leur engagement en matière de santé et de sécurité au travail, les parties signataires conviennent de mettre en place, au sein du CSE, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Périmètres et nombre de membres de la CSSCT

Le périmètre de la CSSCT sera celui de l’entreprise dans son ensemble.

La CSSCT sera composée de trois membres dont au moins un représentant du second collège.

Conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, les membres des CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Missions des CSSCT

Les parties signataires conviennent de confier aux CSSCT l’ensemble des missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui peuvent légalement lui être déléguées, et en particulier les missions suivantes.

Sont exclus de la compétence du CSSCT :

• le recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail,

• les attributions consultatives du CSE.

  1. Analyse et prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail

La CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnées à l’article L. 4161-1 du code du travail.

Elle contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et peut proposer des actions de prévention.

Elle contribue également à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

La CSSCT formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise.

Elle peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

Préparation des consultations du CSE

La CSSCT prépare les consultations du CSE sur les décisions d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

A ce titre, la CSSCT étudie le projet soumis à la consultation du CSE et lui communique, au moins sept jours calendaires avant l’expiration du délai de consultation du CSE, un rapport sur le projet pour que celui-ci puisse rendre un avis éclairé.

Inspections

La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ces inspections ont lieu au moins une fois tous les trimestres.

Ces inspections sont réalisées par tout ou partie des membres de la CSSCT.

Au cours de chaque réunion trimestrielle de la CSSCT, la programmation d’une inspection est prévue par voie de vote et adoptée à la majorité des membres de la CSSCT. Sont définis :

• le périmètre de la société SN EUROPIPE concerné par l’inspection,

• le nombre de membres de la CSSCT y participant,

• la date de début de l’inspection et sa durée,

• les éléments sur lesquels l’inspection va porter.

A l’issue de l’inspection, la CSSCT dresse un compte rendu écrit et précis, qui sera transmis aux membres du CSE (délégation du personnel et président). L’examen du compte rendu sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivant la transmission du compte rendu. Le temps passé aux inspections s’impute sur le crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT.

Enquête en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

La CSSCT réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Lorsque la CSSCT est informée de la survenance d’un accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, elle peut décider de déclencher une enquête, à la majorité de ses membres.

Le Secrétaire de la CSSCT est informé de tout accident du travail ou de trajet survenu.

Cette enquête a pour but de déterminer la cause de l’accident afin d’éviter un nouvel accident.

L’enquête est réalisée par une délégation comprenant au moins un représentant de l’employeur et un membre de la CSSCT.

Le temps passé aux enquêtes menées dans le cadre du présent article est payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.

Inspection commune préalable, plans de prévention, inspections et réunions périodiques de coordination

La CSSCT assurera les missions confiées au CSE par les articles R. 4514-1 à R. 4514-5 et les articles R. 4514-8 à R. 4514-10 du code du travail relatifs aux opérations réalisées par des entreprises extérieures dans un établissement d’une entreprise utilisatrice.

Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

La CSSCT dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Ainsi, si un membre de la CSSCT constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié qui a fait jouer son droit de retrait, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur un registre prévu à cet effet.

La société SN EUROPIPE procède alors à une enquête avec le membre de la CSSCT qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, la CSSCT est réunie d'urgence et, en tout état de cause dans un délai n'excédant pas 24 heures.

A défaut d'accord entre la société SN EUROPIPE et la majorité des membres de la CSSCT sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par la société SN EUROPIPE en vue de mettre en œuvre un certain nombre de procédures.

Droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement

Tout membre de la CSSCT qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement un représentant de l’employeur. L’alerte est alors consignée dans un registre prévu à cet effet.

La société SN EUROPIPE examine la situation conjointement avec le membre de la CSSCT qui lui a transmis l’alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.

Droit d’accès de la CSSCT

La CSSCT a accès aux livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et sécurité au travail.

3. Modalités de fonctionnement des CSSCT

   9. Réunions de la CSSCT

La CSSCT est réunie au moins une fois tous les trimestres.

Elle est également réunie :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,

• afin de préparer une consultation du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• à la demande motivée de deux membres de la CSSCT.

La CSSCT est réunie dans tout autre cas prévu par les dispositions légales en vigueur.

Secrétaire

Les parties signataires conviennent que chaque CSSCT pourra désigner un secrétaire parmi ses membres.

Heures de délégation

4.3.3.1 Nombre d’heures de délégation

Les membres des CSSCT disposent, pour l’exercice de leurs missions de membres CSSCT, de 5 heures de délégation par mois.

Le crédit d’heures fixé ci-dessus s’ajoute au crédit d’heures des membres du CSE.

Les heures de délégation sont considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

Est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures, le temps passé :

• aux réunions de la CSSCT

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

4.3.3.2 Report des heures de délégation

Un membre de la CSSCT peut cumuler ses heures de délégation dans la limite de douze mois.

Dans cette limite, le membre de la CSSCT peut ainsi reporter le crédit d’heures non-utilisé le mois précédent sur le mois suivant.

Cette règle ne peut conduire le membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le membre de la CSSCT informe son supérieur hiérarchique au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation.

4.3.3.3 Répartition des heures de délégation entre les membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire l’un des membres de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre de la CSSCT.

Dans les cinq jours calendaires suivant la répartition réalisée, les membres de la CSSCT informent la société SN EUROPIPE du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. L'information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Chaque membre de la CSSCT informe son supérieur hiérarchique du nombre d’heures de délégation dont il dispose au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation.

Moyens alloués aux CSSCT

Les parties signataires conviennent d’accorder au CSSCT les moyens précisés ci-dessous

5. Moyens de communication

Afin de renforcer leurs moyens de communication, un ordinateur, une imprimante et un téléphone portable avec un forfait téléphonique national seront mis à la disposition du secrétaire de la CSSCT.

6. Local et armoire

Le secrétaire de la CSST dispose d’une armoire fermant à clef dans le local du CSE.

Formation des membres des CSSCT

Les membres de la CSSCT, en leur qualité de membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail.

Cette formation est dispensée lors de la première désignation.

Dans l’objectif de renforcer la fréquence des formations des membres des CSSCT, celles-ci auront lieu à chaque désignation.

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE au sein de la société SN EUROPIPE.

Il ne pourra être dénoncé par la société SN EUROPIPE ou par l’organisation syndicale signataire que dans le 6^ème mois précédant la fin des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE, moyennant une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.

En cas de dénonciation, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les plus brefs délais afin de négocier un nouvel accord déterminant le nombre et les périmètres des établissements distincts de la société SN EUROPIPE.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de la société SN EUROPIPE au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Bouguenais, en 4 exemplaires, le 20 novembre 2018

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales