Accord d'entreprise "un avenant n° 2 à l'accord référendaire du 17 décembre 2004 - volet prévoyance lourde" chez SOCIETE NOUVELLE EUROPIPE (COFELY ENDEL)
Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE NOUVELLE EUROPIPE et le syndicat CGT le 2019-12-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04420006046
Date de signature : 2019-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE NOUVELLE EUROPIPE
Etablissement : 38472495100031 COFELY ENDEL
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
un avenant n° 1 à l'accord référendaire - volet : prévoyance lourde (2018-03-12)
Avenant 3 à l'Accord Référendaire - Volet prévoyance Lourde du 17 décembre 2004 (2021-01-18)
ACCORD D'ENTREPRISE - VOLET PREVOYANCE LOURDE (2021-12-02)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-20
avenant n°2 a L’Accord rEFERENDAIRE SN europipe
Volet prevoyance lourde
Entre :
La société SN EUROPIE
dont le siège social est situé : 165 boulevard de Valmy – 92707 COLOMBES Cedex
d’une part,
et :
L’organisation syndicale représentative
d’autre part
Préambule
Suite à un décalage constaté entre les taux appliqués par l’organisme MALAKOFF MEDERIC et les taux appliqués par SN EUROPIPE et afin d’assurer l’équilibre du régime de prévoyance lourde, il est nécessaire d’augmenter le taux des cotisations du contrat « prévoyance lourde » à effet du 1er janvier 2018, sans modification de la clé de répartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariés.
A la suite de l’examen des comptes du régime prévoyance, il s’avère que celui-ci est déficitaire et qu’il est nécessaire d’augmenter la cotisation mensuelle de 15% afin d’assurer la pérennité du régime.
La Direction et l’organisation syndicale représentative ont également souhaité mettre en place une rente conjoint pour les salariés ouvriers et ETAM.
Elles se sont donc réunies afin de négocier le présent avenant à l’accord référendaire Volet Prévoyance lourde du 17 décembre 2004.
objet
Le présent avenant a pour objet de :
mettre en place une rente de conjoint pour les salariés ouvriers et ETAM,
définir les nouveaux taux de cotisation du régime prévoyance lourde SN EUROPIPE des actifs applicables au 1er janvier 2020.
Nouvelle redaction de l’article 7.1 de l’accord d’entreprise SN EUROPIPE volet PREVOYANCE LOURDE « FINANCEMENT DU REGIME »
Le financement du régime de prévoyance lourde, objet du contrat, est assuré conjointement par l’employeur et les salariés, respectivement dans la proportion 80/20, selon les modalités suivantes à compter du 1er janvier 2020.
Salariés Ouvriers et ETAM :
| Tranche A du salaire | Tranche B du salaire | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Cotisation totale |
Employeur | Salarié | Cotisation totale |
Employeur | Salarié | |
| Incapacité/Invalidité | 1,29% | 1,04% | 0,25% | 2,58% | 2,06% | 0,52% |
| Décès | 1,09% | 0,87% | 0,22% | 1,09% | 0,87% | 0,22% |
| Rente d’éducation | 0,38% | 0,30% | 0,08% | 0,38% | 0,30% | 0,08% |
| Rente de conjoint | 0,58% | 0,46% | 0,12% | 0,58% | 0,46% | 0,12% |
| TOTAL | 3,34% | 2,67% | 0,67% | 4,63% | 3,69% | 0,94% |
Salariés Cadres et Assimilés :
| Tranche A du salaire | Tranche B et C du salaire | |||||
Cotisation totale |
Employeur | Salarié | Cotisation totale |
Employeur | Salarié | |
| Incapacité/Invalidité | 0,80% | 0,64% | 0,16% | 1,76% | 1,41% | 0,35% |
| Décès | 0,83% | 0,66% | 0,17% | 0,83% | 0,66% | 0,17% |
| Rente d’éducation | 0,17% | 0,14% | 0,03% | 0,17% | 0,14% | 0,03% |
| Rente de conjoint | 0,47% | 0,38% | 0,09% | 0,93% | 0,74% | 0,19% |
| TOTAL | 2,27% | 1,82% | 0,45% | 3,69% | 2,95% | 0,74% |
La part du financement du salarié est précomptée chaque mois sur le bulletin de salaire.
Le précompte s’impose au salarié.
Nouvelle redaction de l’article 7.2 de l’accord d’entreprise SN EUROPIPE volet complément PREVOYANCE LOURDE « EVOLUTION DU TAUX »
Les taux de cotisation sont fixés pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.
Toute augmentation des taux sera répartie dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 7.1
Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Il pourra être dénoncé par la SN EUROPIPE ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire
Cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par SN EUROPIPE du contrat signé entre MALAKOFF MEDERIC et SN EUROPIPE, le présent accord continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, il est convenu de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de l’entreprise, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Bouguenais, en 4 exemplaires le 20 décembre 2019
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com