Accord d'entreprise "Avenant mise en place APLD" chez FESTINS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FESTINS et les représentants des salariés le 2021-05-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08921001361
Date de signature : 2021-05-17
Nature : Avenant
Raison sociale : FESTINS
Etablissement : 38475373700038 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Mise en Place APLD (2021-01-22)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-05-17
Avenant
Accord d’entreprise Festins |
|---|
Mise en place Activité Partielle de Longue Durée |
Entre
La SAS Festins
Dont le siège social est situé 22 rue Roger Bellair – 89250 Chemilly sur Yonne
Au capital de 200 000 €
SIREN : 384 753 737
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »
Pour ses établissements :
Festins
Situé 22 rue Roger Bellair – 89250 Chemilly sur Yonne
SIRET : 384 753 737 00038
Et
Festins
Situé 1 rue d’Alsace – 89250 Chemilly sur Yonne
SIRET : 384 753 737 00053
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique ayant signé à la majorité des membres, XXXX et XXXX, membres titulaires et XXXX membre suppléant, tous non mandatés, représentant plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 28 Décembre 2020.
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise régissant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée au sein de la société signé le 22 Janvier 2021.
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de préciser et modifier les points « 3/Date d’effet et durée d’application » et « 7/ Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle » de l’accord initial signé le 22 Janvier 2021 au sein de la SAS Festins.
3/ Date d’effet & durée d’application
La durée initiale de l’APLD sollicitée est de 6 mois à compter du 1er Mars 2021.
Le reste du point 3/ demeure inchangé.
7/ Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Engagements en matière d’emploi
La société s’engage sur le principe, et compte tenu de sa situation économique et financière, à préserver tant que possible les emplois des salarié(e)s de la société, et à ne pas réaliser de rupture de contrat pour motif économique sur les postes concernés par la mise en œuvre de l’APLD, pendant toute la durée du présent accord.
Si la situation de la société est telle que le maintien de certains emplois ne serait plus possible notamment dans un souci de pérennité de la société, et/ ou si les perspectives d’activités se dégradent de manière importante (perte de CA de 30%), l’engagement de maintien dans l’emploi, dans un contexte de rupture pour motif économique, viserait alors à minimiser au maximum de telles ruptures qui s’avéreraient indispensables, et à proposer en priorité des mobilités professionnelles et/ou géographiques aux salarié(e)s concernés, ainsi que toutes autres mesures permettant de favoriser une reconversion professionnelle.
Les autres articles restent inchangés.
Fait à Chemilly sur Yonne, le 17 Mai 2021
Pour l’entreprise
XXXX
En qualité de Président de la SAS Festins
Pour le CSE
| XXXX | XXXX |
|---|---|
| XXXX | XXXX |
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