Accord d'entreprise "Fonctionnement du CSE" chez BIPA - BAIES INDUSTRIELLES ET PRODUCTIONS ASSOCIEES (Siège)

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ BIPA

ENTRE :

La Société « BIPA », sise 7-9 route de Soissons - 02370 Vailly-Sur-Aisne représentée par XXX dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l'Entreprise »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CGT Bipa représentée par XXX

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit l’obligation de mettre en place dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, un Comité Economique et Social (ci-après CSE) avant le 1^er janvier 2020.

Les mandats des actuels représentants du personnel étant arrivés à expiration le 31 octobre 2018, il a été procédé à la mise en place du CSE le 30 Novembre 2018.

Conscients du rôle majeur du dialogue social au sein de l’entreprise, la Direction et les Partenaires Sociaux ont engagé une négociation relative au fonctionnement du CSE.

L’objectif du présent accord est de déterminer le cadre et le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel afin de permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.

Ainsi, en application des nouvelles dispositions du code du travail, le présent accord portera sur les thèmes suivants :

• La fixation du périmètre du CSE,

• Le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du comité mentionnées à l’article L. 2312-17 du code du travail ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;

• Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27 du code du travail,

• Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 du code du travail dans lesquels les avis du comité sont rendus.

• L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économique et sociale

• Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du code du travail ;

• Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ;

• Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 du code du travail dans lesquels les avis du comité sont rendus.

TITRE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le Présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société BIPA.

TITRE 2 : MISE EN PLACE DU CSE

1. Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties signataires conviennent qu’à la date de conclusion du présent accord, la Société BIPA ne dispose pas de plusieurs établissements distincts ainsi que d’un effectif inférieur à 300 salariés.

2. Durée et nombre de mandats successifs

La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

TITRE 3 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Outre les dispositions prévues par le présent accord, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Il est rappelé que le CSE dispose des attributions suivantes :

• D’attributions économiques et professionnelles,

• D’attribution en matière santé et sécurité et des conditions de travail

• D’attribution en matière sociale et culturelle.

3. Moyens du CSE

3. 1. Nombre de siège de la délégation du personnel

Le nombre de membres au CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral conclu nécessairement avant le déclenchement des élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE de la Société.

2. Crédit d’heures de délégation alloué aux membres du CSE

   1. Nombre d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, le nombre d’heures de délégation accordé aux membres titulaires du CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral conclu nécessairement avant le déclenchement des élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE de la Société. Le nombre d’heures fixé dans le protocole d’accord préélectoral ne peut avoir pour effet de porter la durée totale des heures de délégation au-delà du crédit d’heure total prévu par les dispositions légales.

De même, il est rappelé que les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures de délégation.

2. Modalités de prise des heures de délégation

• Information sur la prise des heures de délégation :

L’heure de délégation est définie comme la période de temps de travail pendant laquelle un représentant du personnel peut quitter son poste pour exercer son mandat. Les heures de délégation ont donc vocation à être prises en priorité sur le temps de travail. Elles peuvent également être posées en dehors du temps de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient.

Compte tenu de la nécessite d’assurer une continuité de service, les heures de délégation prises sur le temps de travail doivent être déposées dans des délais de nature à permettre à la Société d’organiser un éventuel remplacement, étant rappelé qu’en aucun cas, le représentant du personnel élu ou désigné ne peut être amené à modifier unilatéralement ses horaires.

Il est donc convenu que la prise d’heures de délégation devra respecter un délai de 24 heures avant la prise effective des heures, et être formalisé via la remise d’un bon de délégation dont le modèle est en annexe (Annexe 1).

Ce délai pourra être raccourci en cas d’urgence, d’imprévu par le représentant du personnel

• Mutualisation des heures de délégation :

Les titulaires du CSE pourront attribuer des heures de délégation à leur suppléant ou à d’autres titulaire, sous réserve du respect des maximas mensuels définis par le Code du Travail soit à ce jour 1 fois et demie le crédit d’heure de délégation.

En cas de mutualisation des heures de délégation, le membre titulaire concerné informe le responsable au plus tard 24 heures avant la date prévue pour leur utilisation, du nombre d’heures réparties entre eux.

Cette information se fait via la remise du bon de délégation mentionné au point précédent « information sur la prise des heures de délégation ».

• Annualisation du crédit d’heures de délégation :

En cas de report d’heures de délégation, le membre titulaire informe le responsable au plus tard 24 heures avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation reportées, et ce conformément aux dispositions légales.

Le temps de délégation prévu peut être utilisé cumulativement dans la limite de l’année civile

3. Subvention de fonctionnement

Il sera versé AU CSE une subvention de fonctionnement correspondant à 0,20% de sa masse salariale brute. Cette subvention sera versée par virement mensuel sur le compte de fonctionnement du CSE.

Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent , par délibération, décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de ce budget au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales.

4. Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles

Le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles correspond à

0,35% de la masse salariale brute. Cette subvention sera versée par virement mensuel sur le compte dédié aux activités sociales et culturelles du CSE.

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales.

5. Calcul de la contribution employeur

La masse salariale brute prise en compte pour calculer les dotations du comité est constitué par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

4. Réunions du CSE

4. 3. Périodicité des réunions

Les membres des Comité Social et Economique se réunissent au cours de 6 réunions ordinaires au cours de chaque année civile. Les parties s’accordent sur l’absence de réunion les mois de janvier et aout ainsi que la possibilité de réunion exceptionnelle entre 2 réunions.

Un calendrier semestriel indicatif des dates de réunions est remis aux mois de janvier et Juillet.

4. Participants et modalités de convocation des membres du CSE

Par exception aux dispositions légales les membres titulaires & suppléants participent aux réunions du CSE. .

Les membres titulaires et suppléants du CSE, sont convoqués au moins 10 jours avant la tenue de chaque réunion, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

Les membres suppléants seront destinataires de l’ordre du jour et des documents.

5. Ordre du jour et présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président (ou son délégataire en cas d’indisponibilité de celui-ci) et le Secrétaire de l’instance accompagné de son secrétaire adjoint.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Les demandes individuelles et collectives des salariés de la Société sont remontées au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. Ces demandes sont alors inscrites à l’ordre du jour dans la partie « demandes individuelles et collectives ».

La Direction dispose d’un délai de 6 jours suivant la réunion pour répondre aux demandes individuelles et collectives figurant à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ces réponses sont consignées par écrit et affichées.

Préalablement à la rédaction des questions liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail, des tournées de terrain préventives seront organisées afin de cibler au mieux les thématiques à aborder.

6. Procès-Verbaux des réunions du CSE

Le projet de procès-verbal de réunion est rédigé par le secrétaire du CSE. Il est établi et transmis à tous les membres du CSE, y compris au Président dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Le projet de PV est approuvé lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante à la majorité des membres présents. L’employeur participe à ce vote.

8. Rémunération du temps passé par les membres du CSE en réunion à l’initiative de l’employeur

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion organisée par l’employeur n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.

9. Rémunération du temps passé par les membres du CSE en réunion interne du CSE

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE est rémunéré sous réserve d’utilisation des heures de délégations. A défaut, celui-ci n’est pas rémunéré comme du temps de travail effectif.

10. Enregistrement des réunions de CSE

Conformément à la législation en vigueur (D2315-27 du CT) L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement. Une information préalable sera alors émise en début de séance afin d’informer les différents membres présents lors de cette dite réunion. Cet enregistrement n’a pour finalité que d’aider le/la secrétaire à la rédaction du procès-verbal de réunion. En cas de contestation du procès-verbal, seuls les représentants du personnel et le président du CSE et/ou son représentant peuvent consulter les enregistrements. Ils sont supprimés dès l’approbation du procès-verbal de la réunion pour lequel ils ont été réalisés.

6. Informations et consultations récurrentes

Dans le cadre de ses attributions d’informations et de consultations récurrentes, le comité social et économique est consulté tous les ans sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le contenu de ses consultations sont décrites aux article L2312-24 à 26

La base de données économique et sociale rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique.

• 14. Délais dans lesquels les avis du comité sont rendus

Dans le cadre des consultations prévues par le Code du Travail, les parties conviennent de fixer par le présent accord les délais de consultation du CSE de manière à permettre aux instances d’exercer utilement leurs compétences. Ainsi, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration des délais suivants :

• 1 mois dans le cas général ;

• 2 mois en cas de recours à un expert ;

Le délai court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

L’expert doit impérativement remettre son rapport au plus tard 15 jours avant la fin du délai de consultation du CSE (soit 2 mois).

Ce délai calendaire est le même pour chacune des consultations.

7. Information et consultations ponctuelles du CSE

Outre les thèmes énoncés ci-dessus, la Société peut être amenée à consulter ponctuellement le CSE sur des sujets divers prévus par le Code du Travail.

Les modalités de transmission des documents et les délais impartis au CSE pour émettre un avis sont identiques à ceux mentionnés ci-dessus pour les informations et consultations récurrentes.

8. Base de données économique et sociale (BDES)

7. 15. Contenu, architecture et organisation de la BDES

L’Entreprise met à la disposition des représentants du personnel une base de données économique et sociale qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’Entreprise.

De manière générale, la BDES a pour objet de :

• Donner une vision globale des informations économiques et sociales de l’entreprise.

• Rassembler les informations régulièrement transmises au CSE.

• Repenser la communication et la présentation de ces informations

La base de données économiques et sociales porte sur :

• Les 2 années précédentes

• L’année en cours.

La base de données économique et sociale rassemble également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité (du présent accord collectif), dont des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

Conformément aux dispositions légales, la base de données économique et sociale contient au minimum les données suivantes :

• L’investissement social,

• L’investissement matériel et immatériel,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,

• Les fonds propres,

• L’endettement,

• L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants,

• Les activités sociales et culturelles,

• La rémunération des financeurs,

• Les flux financiers à destination de l’entreprise

• La sous traitance

• Transferts commerciaux.

Outre ces données, les parties signataires conviennent d’intégrer dans la BDES de la Société, les documents nécessaires aux consultations obligatoires mentionnées dans le présent accord.

• 16. Modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales

La base de données est mise en place au niveau de la Société. La base de données économique et sociale est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter, La BDES est sous format papier.

La base de données est accessible en permanence aux représentants du personnel visés ci-dessous :

• Membres du CSE, titulaires et suppléants,

• Délégués syndicaux,

• Inspection du travail.

L’Entreprise conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission par un autre biais s’agissant des informations et consultations récurrentes.

Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

9. Disposition diverses

8. 17. Durée et date d’effet de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE

18. Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

19. Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

20. Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, dans les conditions prévues à l’article D.3313-5 du code du travail.

21. Notification, publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de la Société.

Le présent accord sera également déposé :

- en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

Fait à Vailly Sur Aisne, le 17 Janvier 2020

Pour BIPA Pour les Organisations Syndicales :

XXX - CGT : XXX

ANNEXES

Annexe 1