Accord d'entreprise "prorogation des mandats des membres du CSE" chez BIPA - BAIES INDUSTRIELLES ET PRODUCTIONS ASSOCIEES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIPA - BAIES INDUSTRIELLES ET PRODUCTIONS ASSOCIEES et le syndicat CGT le 2022-10-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T00222002698
Date de signature : 2022-10-10
Nature : Accord
Raison sociale : BAIES INDUSTRIELLES ET PRODUCTIONS ASSOCIEES
Etablissement : 38476166400059 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Fonctionnement du CSE (2020-01-17)
RENOUVELLEMENT DU CSE (2022-12-14)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-10
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société « BIPA », sise 7-9 route de Soissons - 02370 Vailly-Sur-Aisne représentée par Monsieur xxx XXX dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l'Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CGT Bipa représentée par Mme xxx XXX
ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
PRÉAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’entreprise BIPA arrivent à échéance le 09 Décembre 2022.
La Direction des sociétés et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité du fait du nombres important de rencontres sociales entre la direction et les représentants syndicaux sur la période de Novembre et Décembre 2022.
Afin de ne pas perturber ou ralentir les négociations annuelles obligatoires de 2023, la direction a proposé de repousser le renouvellement des membres du CSE au mois de Janvier 2023.
Un avis favorable a été rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 29 Septembre 2022 portant sur la possibilité de proroger les mandats.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Date de fin des mandats
Les mandats des membres du CSE expirant le 9 Décembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au maximum 04 Février 2023 et qui s'achèveront à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.
Cette élection devant intervenir au plus tard le 19 Janvier 2023 pour le 1er tour et le 03 Février 2023 en cas de second tour.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties signataires.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 04 Février 2023 inclus.
Dépôt
Le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Vailly-Sur-Aisne, le 10 Octobre 2022
Pour BIPA Pour les Organisations Syndicales :
M. xxx XXX - CGT : Mme. Xxx XXX
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