Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNEL" chez SA DU CHATEAU D'YQUEM (Siège)

ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
DU 1 ^ER SEPTEMBRE 2022

Entre les soussignés

• La Société Anonyme du Château
d’Yquem

dont le siège social est situé à Sauternes représentée par Monsieur

en qualité de Président Directeur
Général

D'une part,

Et

• Le Comité Social et Economique

représenté par les membres titulaires :

D'autre part,

Il a été convenu et signé ce qui suit

PREAMBULE et RAPPEL:

Dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles
applicables, relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes, les parties soussignées, se sont rencontrées et ont décidé de mettre
en place un dispositif intégré en vue de promouvoir au sein de l'Entreprise
l'application du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes.

Convaincu que la mixité entre les femmes et les hommes au sein de notre structure est un facteur de richesse, les signataires entendent réaffirmer leur attachement au principe de l'égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Une telle mixité est facteur de progrès et de succès, car elle enrichit les

Accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 01/09/2022

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relations humaines et met en valeur les compétences de chacun, dans un intérêt
partagé.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est garantie
conformément aux dispositions légales. Les femmes et les hommes se voient
attribuer dans les mêmes conditions le recrutement, la classification et la
rémunération prévues par la présente convention et bénéficient des mêmes
conditions de travail, de formation, de promotion, conformément aux
dispositions légales.

Par ailleurs, il est fait application des dispositions et préconisations de l'accord
national modifié du 29 octobre 2009 sur l'égalité professionnelle et salariale en
agriculture.

D'une manière générale, il est fait application des articles L. 1 141-1 et suivants du code du travail.

Le Comité Social et Economique (CSE) a été informé et consulté sur le projet d'accord, à l'occasion d'une réunion CSE en date du 30/08/2022.

PARTIE 1 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, et plus
généralement la prévention de toute discrimination, fait partie des principes clés
de la politique sociale de la Société Anonyme du Château d’Yquem. Ainsi, et dans
le respect des dispositions de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006, de la circulaire
du 19 avril 2007, de la loi du 9 novembre 2010, de la loi du 26 octobre 2012
portant sur la création des emplois d'avenir et de la loi du 4 août 2014 pour
l'égalité réelle des femmes et des hommes, la Direction et le CSE se sont réunies
afin de négocier la reconduction d'un accord sur la question de l'égalité
professionnelle, dans le prolongement des accords déjà signés sur cette
thématique.

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Accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 01/09/2022

L'objectif de cet accord étant de veiller à une meilleure égalité d'accès, de mixité,
de traitement entre les hommes et les femmes, sans pour autant créer une
discrimination positive ou négative à l'encontre de l'un ou de l'autre sexe.

L'entreprise continue de considérer que l'égalité professionnelle comporte
plusieurs dimensions, et qu'elle doit être envisagée tant en matière
d'équivalence des rémunérations, que de mixité des emplois, d'accès à la
formation.

Dans la continuité des dispositions prises dans le cadre des accords de 2014, et de 2017, la Direction a souhaité renouveler ses engagements pris avec ta volonté de s'attacher à :

• Egalité salariale de l'ensemble des salariés de la propriété en lien avec la
classification de la CCN

• Favoriser la mixité des profils sur des métiers identifiés à tendance
masculine/féminine,

• Renforcer l'engagement déjà pris en matière d'accompagnement des
salariés dont le conjoint, l'enfant ou un parent connait une situation de
maladie.

La formalisation de ce nouvel accord illustre la détermination de continuer à
promouvoir de manière volontariste et ambitieuse l'égalité entre les femmes et
les hommes.

ARTICLE 1. EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les signataires partagent la conviction selon laquelle l'égalité salariale est un élément déterminant d'une politique de promotion de l'égalité professionnelle. Elle constitue une condition nécessaire, et qui pourrait être considérée par d'aucun comme préalable, au développement d'autres actions visant l'absence de discrimination liée au genre.

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Ainsi, nous affirmons que pour un même niveau de responsabilité, de formation, d'expérience professionnelle, de performance et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les femmes et les hommes occupant le même emploi.

Après la présentation du diagnostic homme/femme ainsi que l'index égalité
homme femme 2021 qui est de 96/100 présentés au CSE, les parties
s'accordent sur le fait qu'il n'existe pas, à date, d'écart significatif entre les
niveaux de rémunération des femmes et des hommes dans l'entreprise .

L'entreprise s'engage à veiller à ce que sa politique salariale continue à être appliqué afin de garantir cette égalité.

ARTICLE 2. RECRUTEMENT ET INTEGRATION

2.1. Mixité des emplois

L'entreprise est consciente des spécificités de certains emplois existant dans l'entreprise

- Certains requièrent des aptitudes physiques particulières, liées à la manutention de charges lourdes (agents de chai par exemple) ;

- D'autres correspondent à des emplois pour lesquels, pour des raisons culturelles, sociales, ou liées à notre système éducatif, il existe encore une corrélation entre le sexe du jeune et son choix d'orientation professionnelle : à titre d'exemple, pour les hommes, tractoriste, ou pour les femmes, le métier d'Assistante administrative.

Tout en tenant compte de ces spécificités, la SA du Château d’Yquem continue de s'engager dans la mise en place d'actions nécessaires pour développer la mixité des emplois dans l'entreprise : développer le recrutement, la formation ou la promotion des femmes dans les métiers dits "masculins" et réciproquement, des hommes dans les métiers dits "féminins".

La société rappelle que le processus de sélection en vue du recrutement, de la
formation ou de la promotion professionnelle est unique, et se déroule
exactement dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes.

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2.2. Modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des jeunes dans l'entreprise et transmission des savoirs et des compétences

La société rappelle l'importance que toutes les générations représentées dans
l'entreprise travaillent ensemble, et donc sur la nécessité de garantir la
transmission des savoirs techniques et des compétences les plus sensibles pour
l'entreprise.

La Société met en place pour tout nouvel embauché, un parcours d'entrée dans l'entreprise. Ce parcours alliera visites des principaux sites, histoire de l'entreprise et découverte des stratégies et enjeux, présentation des règles de vie dans l'entreprise, des avantages, etc.

2.3. Modalités de recours et de développement des contrats en alternance et des stages

2.3.1. Contrats en alternance

L'entreprise, est soucieuse de favoriser le recours aux contrats en alternance en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et s'engage à poursuivre ses partenariats avec les écoles, universités, organismes de formation...

ARTICLE 3. FORMATION

La formation est considérée par l'entreprise comme un des moyens-clés du maintien de l'employabilité, du développement de la compétence et de la performance, et à ce titre d'accès à la promotion.

Dans le cadre de la mise en place de son Plan annuel de formation, l'entreprise veille à favoriser un accès équivalent à l'ensemble des dispositifs de la formation tout au long de la vie professionnelle.

ARTICLE 4. PROMOTION PROFESSIONNELLE

Le respect du principe d'égalité professionnelle implique que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes opportunités de promotion, et les mêmes possibilités d'accès aux postes de responsabilité.

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A ce titre, la SA du Château d’Yquem réaffirme le principe d'une politique de
promotion interne fondée sur le travail, la performance et les compétences ; les
congés maternité, adoption, paternité et autres congés familiaux ne doivent pas
être des éléments défavorables à la promotion professionnelle. La formation tout
au long de la vie professionnelle est encouragée pour l'ensemble du personnel.

Les entretiens annuels d'évaluation des performances doivent permettre l'identification des candidatures à des fonctions hiérarchiques, et/ou à des actions de formation permettant d'accéder à des emplois dits « masculins » pour les femmes, ou dits « féminins » pour les hommes.

ARTICLE 5. ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITE FAMILIALE

5.1. Congés liés à la parentalité

5.1.1. Congé maternité et congé d'adoption

• Il est rappelé que le congé d'adoption peut être pris par la mère ou le père qui adopte un enfant.

• Il est rappelé que le congé maternité (ou adoption) ne saurait interrompre le déroulement de carrière des bénéficiaires, ni être un élément défavorable dans le cadre de leur évaluation annuelle.

Ce principe sera réaffirmé chaque année par la Direction lors de la communication des règles régissant le processus d'évaluation annuelle.

• La durée du congé de maternité et du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

5.1.2. Congé paternité et d'accueil de l'enfant

Il est convenu du maintien de l'intégralité du salaire pendant la durée du congé
paternité dans le cadre d'une naissance ou d'une adoption pour les salariés
reconnus .

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• Père de l'enfant,

• Conjoint (homme ou femme) de la mère,

• Personne (homme ou femme) liée à la mère par un Pacs,

• Personne (homme ou femme) vivant maritalement avec la mère

5.1.3. Congé parental d'éducation

Il est tout d'abord rappelé que le congé parental d'éducation, à temps complet
ou à temps partiel, est ouvert aux mères et aux pères, ainsi qu'aux adoptants.

Rappel des dispositions légales :

• Conditions requises : Tout salarié justifiant d'un an d'ancienneté à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de 16 ans au plus.

• Durée : Un an maximum, renouvelable 2 fois sans toutefois excéder la date du 3ème anniversaire ou du délai de 3 ans à compter de la date d'arrivée au foyer de l'enfant (pour l'adoption).

En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.

Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le congé parental d'éducation peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.

• Procédure : Avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge 1 mois avant la fin du congé maternité ou d'adoption (ou 2 mois avant la prise si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé maternité ou d'adoption).

• Maintien du salaire : Le salaire n'est pas maintenu.

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Pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, le congé parental est retenu pour la moitié de sa durée.

• Issue du congé : Le bénéficiaire retrouve son précédent emploi ou un
emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Afin de
favoriser la prise de ces congés par les deux sexes, les mesures suivantes sont
prises .

• La durée du congé parental d'éducation sera prise en compte à 100 % dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

5.2. Autres congés liés à la parentalité

5.2.1. Congé de solidarité familiale

Motif du congé : Pathologie mettant en jeu le pronostic vital, c'est-à-dire pouvant
entraîner la mort, ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et
incurable.

Rappel des dispositions légales

• Conditions requises : Tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

• Durée : 3 mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné avec l'accord de l'employeur. Le congé prend fin :

- soit à l'expiration de la durée fixée par le salarié (dans la limite de 3 mois, renouvelable une fois)

- soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée,

- soit à une date antérieure choisie par le salarié. Le salarié peut en effet modifier la date prévisible de son retour, à condition d'en informer l'employeur au moins trois jours avant son retour.

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• Procédure : Avertir l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 2 semaines avant le début de son congé de sa volonté de bénéficier du congé. Il est pris sous forme de congé total ou, avec l'accord de l'employeur, sous forme de période de temps partiel.

Fournir un certificat médical attestant que la pathologie de la personne assistée met en jeu son pronostic vital ou attestant que la personne assistée souffre d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. La liste des justificatifs n'est pas exhaustive.

• Maintien du salaire : Le salaire n'est pas maintenu.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés
à l'ancienneté. Une demande d'allocation auprès de la MSA peut être faite par le
salarié

• Issue du congé : Le bénéficiaire retrouve son précédent emploi ou un
emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Les
signataires du présent accord s'accordent pour la mise en place des mesures
suivantes .

• Le salarié prenant un congé de solidarité familiale bénéficiera d'un revenu équivalent à 80 % de son taux de salaire de base horaire, déduction faite de l'allocation journalière (un justificatif sera demandé).

Bien entendu, le salarié ne pourra percevoir un revenu cumulé supérieur à celui qu'il aurait perçu en travaillant.

• Le préavis d'information de l'employeur avant le départ en congé pourra
être ramené, si la gravité de la situation le justifie, de 2 semaines à deux jours
ouvrés.

• Un courrier sera envoyé systématiquement au salarié rappelant ses droits.

5.2.2. Congé de proche aidant

Motif du congé : Handicap ou perte d'autonomie d'un proche (le conjoint, le
concubin, le PACS, l'ascendant, le descendant, l'enfant dont le salarié assume la
charge, le collatéral jusqu'au 4ème degré ou l'ascendant, le descendant ou le
collatéral jusqu'au 4ème degré du conjoint, du concubin ou du PACS, la personne

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âgée ou la personne handicapée avec laquelle le bénéficiaire réside ou entretient
des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente
à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des activités de la vie).

Rappel des dispositions légales

•

Conditions requises : Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour le salarié

souhaitant l'accompagnement d'un proche dépendant.

•

Durée 3 mois renouvelables une fois, sans pouvoir excéder une durée d'un

an pour l'ensemble de sa carrière professionnelle.

•

Procédure : Avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de

réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins 2 mois avant le début de son congé de sa volonté de bénéficier du congé.

Fournir une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle le bénéficiaire réside ou entretient des liens étroits et stables, ainsi que les justificatifs de l'article D.3142-8 du Code du travail.

•

•

Maintien du salaire : Le salaire n'est pas maintenu.
Issue du congé Le bénéficiaire retrouve son précédent emploi ou un emploi

similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

•

Le salarié bénéficiera d'un revenu équivalent à 80 % de son taux de salaire

de base horaire. La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Bien entendu, le salarié ne pourra percevoir un revenu cumulé supérieur à celui qu'il aurait perçu en travaillant.

•

Un courrier sera envoyé systématiquement au salarié rappelant ses droits.

5.2.3. Congé pour enfant malade

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Le nombre de jours qui peuvent être pris au titre du "congé enfant malade" est
de 3 jours, jusqu'à l'âge de 14 ans Ces jours sont fractionnables par demi-journée
ou journée entière. Un justificatif doit être transmis au service comptabilité.

Lorsque les deux parents sont salariés chez SA du Château d’Yquem, ils peuvent bénéficier, l'un ou l'autre (sans cumul possible), de ces jours d'absence à condition de s'entendre avec leur responsable hiérarchique respectif pour savoir quelle absence serait la moins perturbante pour le service. Les cas particuliers sont à présenter à la Direction des Ressources Humaines. Il n'y a pas de report des jours pour garde enfant malade d'une année sur l'autre

ARTICLE 6. SUIVI DES INDICATEURS

Un bilan annuel des indicateurs réglementaires (bilan social, rapport égalité
hommes/femmes, index homme/femme) sera présenté au Comité Social et
Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale

PARTIE 2 - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1. PRISE D'EFFET

Le présent accord s'appliquera à compter du 1er septembre 2022.

ARTICLE 2. DUREE

Il est conclu pour une durée de quatre ans, jusqu'au 30 septembre 2026. Au plus tard à l'issue de cette période de quatre ans, les signataires du présent accord feront un bilan de son application, des progrès réalisés, et se retrouveront afin de convenir d'un éventuel nouvel accord.

ARTICLE 3. REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du
travail.

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ARTICLE 4. CALENDRIER PREVISIONNEL ET MODALITES DE SUIVI

Dès sa première année d'application, l'ensemble des dispositions figurant au présent accord seront applicables et feront l'objet d'un suivi annuel dans le cadre des missions du CSE.

ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2232-2 du Code du travail, te présent accord sera
notifié par la Direction à l'ensemble des membres du CSE signataires ou non.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent
accord sera déposé par ta Direction auprès du Ministère du travail, dont une
version sur support papier signée des parties et une version sur support
électronique (portail de téléprocédure), accompagnée des pièces obligatoires. Il
sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de
Bordeaux (1 exemplaire papier).

Mention de cet accord figurera dans le livret d'accueil et sera consultable par le personnel dans les locaux du CSE.

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord Fait à Sauternes,

Signatures

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