Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez GIRAUD NORD

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société GIRAUD Zone longue, établissement d’Arnas, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 38482203700204, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000003384822037, représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur.

Et,

D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical d’entreprise FO dûment mandaté accompagné de Madame xxxxxxxxxxx

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les :

-10 novembre 2022

-18 novembre 2022

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

I – DISPOSITIONS GENERALES

• Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2022 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

• Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’établissement d’Arnas de la société GIRAUD Zone longue.

• Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2023 sauf pour la partie heures de travail des conducteurs et paiement des jours féries chômés.

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE :

La liste des revendications portées par le syndicat FO au titre des négociations annuelles obligatoires 2022 est jointe au présent accord.

À la suite de ces revendications et après de multiples échanges, la direction et les délégations syndicales, ont négocié les points suivants.

III – Points de négociation

• Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• Article 4.1 - Rémunération et temps de travail

  • Article 4.1.1 - Rémunération et temps de travail pour l’ensemble du personnel

• 4.1.1.1 Prime de fin d’année

Reconduction de la PFA à hauteur de 950 € brut (versement sur bulletin de paie de novembre 2023) pour les salariés ne bénéficiant pas d’un treizième mois.

Conditions d’attribution : présence du 1^er janvier au 31 décembre de l’année d’attribution.

La PRIME DE FIN D’ANNEE est proratisée pour les départs en cours d’année uniquement dans les cas suivants :

• Départ en retraite

• Départ en CFA

• Licenciement économique

• Licenciement pour inaptitude

Pour les autres cas de départ (démission, licenciement pour faute…), la condition de présence du 1^er janvier au 31 décembre s’applique.

La prime est proratisée en cas d’absence notamment accident du travail, maladie, congé sans solde…

• 4.1.1.2 MEDAILLE DU TRAVAIL GIRAUD RHONE ALPES

• Un versement de 200 € sera attribué à tous les médaillés d’or en 2023 (plus de 30 ans d’ancienneté au sein de ROAD TRANSPORT en 2023) ; le montant sera versé en chèque cadeau.

• Un versement de 100 € sera attribué à tous les médaillés d’argent en 2023 (plus de 25 ans d’ancienneté au sein de ROAD TRANSPORT en 2023) ; le montant sera versé en chèque cadeau.

• Un versement de 50 € sera attribué à tous les médaillés de Bronze en 2023 (de plus de 15 ans d’ancienneté et moins de 25 ans au sein de ROAD TRANSPORT en 2023) ; le montant sera versé en chèque cadeau.

Les charges afférentes à ces chèques cadeaux seront prélevées sur la fiche de paie du mois d’attribution.

• 4.1.1.3 Dotation œuvre sociales du comité d’entreprise :

Dotation exceptionnelle de 5000 euros pour 2023 au titre des œuvres sociales pour le CSE de l’établissement d’Arnas de Giraud Zone longue.

• Article 4.1.2 - Rémunération et temps de travail pour les conducteurs :

  • Primes conducteur

Il est expressément convenu que l’ensemble des primes indiquées ci-dessous ne rentreront pas dans la base des heures supplémentaires des conducteurs.

• 4.1.2.1- Reconduction pour 2023 des primes mises en place depuis le 1^er octobre 2011 (à la suite de la dénonciation des usages et accords atypiques relatifs aux règles d’attribution des frais) :

Rappel :

Condition préalable : travailler depuis le 1/10/2011 sur un des 2 dossiers locations suivants : Logidis, Socara, et avoir fait l’objet d’une dénonciation des usages et accords atypiques relatifs aux règles d’attribution des frais :

Bénéficiaires de ces primes à ce jour :

-5 conducteurs :

- 2 sur l’activité Logidis

- 3 sur l’activité Socara

• Prime SATISFACTION CLIENT : applicable aux conducteurs sur l’activité SOCARA et Logidis (5 à ce jour)

Montant : prime égale à 100 euros  brut par mois versée au prorata de temps de présence sur le mois.

Conditions :

-respect des consignes de travail, de sécurité et aucune réclamation ou remontée négative écrite du client concernant le comportement du conducteur.

• Primes KILOMETRES PARASITES pour les conducteurs travaillant sur le dossier Socara (3 CONDUCTEURS) :

Montant : prime de 110 euros par mois versée au prorata du temps de présence sur le mois.

Conditions : Remontée des kms à chaque arrêt (livraison magasin Leclerc, drive Leclerc, Socara)

• Prime CONSOMMATION pour les conducteurs travaillant sur le dossier Logidis

Montant : prime de 60 euros par mois versée au prorata du temps de présence sur le mois.

Condition : attente des objectifs consommation fixés par le formateur.

• 4.1.2.2- Prime Qualité Service (PQS) :

La prime QUALITE SERVICE sera pour 2023 égale à 100 euros brut ( ou 150 euros pour les conducteurs Logidis qui bénéficaient de la prime non casse) par mois payée au prorata du temps de présence avec les critères suivants :

Critère d’ouverture de la prime :  

-Pas de sanction disciplinaire notifiée dans le mois 

-Pas de sinistre responsable d’un montant supérieur à 200 euros.

-Pas d’infraction graves ou répétées

Si les 3 critères sont remplis, versement d’une prime de 33 euros versés au prorata du temps de présence ou 83 euros pour les conducteurs Logidis qui bénéficieaient de la prime non casse .

Puis 2 critères en fonction de la consommation :

- Critère 1 : Consommation en fonction de la moyenne du service ou de l’objectif donné par le formateur ( conducteur isolé dans son service )  :

• Conso cond < à la moyenne du service (ou obj formateur) de 0.01 à 0.30 L : Prime 17 €

• Conso cond < à la moyenne du service(ou obj formateur) de 0.31 à 0.50 L : Prime 33 €

• Conso cond < à la moyenne du service (ou obj formateur) de plus 0.51 L : Prime 50 €

-

- Critère 2 : Conso N-1/Conso N :

• Si amélioration de 0.01 à 0.30 L : Prime 8 €

• Si amélioration > 0.31 L : Prime 17 €

Il est expressément convenu que le dernier critère pourra évoluer à l’initiative de l’employeur à la suite du déploiement de Trimble au sein de la société.

• 4.1.2.3 - Primes conducteurs référents :

Cette prime pour 2023 sera versée à un ou plusieurs conducteurs désignés par l’employeur en contrepartie d’une mission complémentaire de conducteur référent sur une activité. L’employeur pourra mettre fin à cette mission à tout moment.

Cette prime est égale pour 2023 à 120 euros brut par mois payée au prorata du temps de présence.

• 4.1.2.4 Prime CALORIFLOAT :

- La prime manutention Calorifloat

Reconduction pour 2023 de la prime MANUTENTION CALORIFLOAT versée à l’ensemble des conducteurs rattachés à l’activité CALORIFLOAT d’un montant de 56 € brut /mois payée au prorata du temps de présence.

Reconduction pour 2023 de la prime HAYON CALORIFLOAT versée uniquement à certains conducteurs effectuant des déchargements avec les semi-remorques à hayon d’un montant de 76 € brut /mois payée au prorata du temps de presence.

• 4.1.2.5 Primes départ DIMANCHE SOIR :

La prime DEPART DIMANCHE SOIR versée aux conducteurs est reconduite à 42 € brut pour l’année 2023.

Cette prime est versée aux conducteurs prenant leur poste le dimanche soir sous réserve qu’ils conduisent au moins 4 h dans la plage horaire de 22 H et 7 H du matin.

Pour les autres, la prime départ dimanche est égale au montant suivant :

• Travail < 3 heures => indemnité forfaitaire = 11.81 €

• Travail > 3 heures => indemnité forfaitaire = 27.46 €

• 4.1.2.6 Primes SAMEDI :

Les conducteurs travaillant le SAMEDI bénéficieront pour 2023 d’une PRIME SAMEDI de :

• 35 € brut pour les conducteurs zones courtes quelle que soit la durée du temps de travail sur la journée du samedi

• 40 € brut pour les conducteurs travaillant le SAMEDI sur l’activité SOCARA

• 35 € brut pour les conducteurs zones longues ayant 4 HEURES de temps de service le SAMEDI

• 4.1.2.7 Primes Jour férié :

Il sera attribué pour les conducteurs travaillant une jour férié une prime égale au nombre d’heures travaillées sur le jour férié * le taux horaire du conducteur avec un minimum de 90 euros brut .

• 4.1.2.8 Prime Angleterre  :

Reconduction sur 2023 de la prime de 50 euros brut pour chaque aller-retour France /Angleterre.

• 4.1.2.9 Prime Sujetion

Reconduction sur 2023 de la prime de 200 euros brut par mois au prorata de présence pour les conducteurs dit polyvalents sans dossier , véhicule attitré ( 2 conducteurs ) .  

Pour les autres conducteurs : prime de 106.71 euros brut au prorata du temps passé sur le mois sur un autre dossier que celui habituel.

• Temps de travail des conducteurs

Reconduction du décompte dans le cadre du trimetre civil des heures supplementaires au sein de l’établissement d’Arnas.

• 4.1.2.8 Jours féries chomés :

Il est rappelé que les jours fériés chômés donnent lieu à rémunération, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Cela s’applique aux jours fériés chômés qui tombent sur une journée normalement travaillée.

Un jour férié chômé est valorisé à hauteur de la garantie horaire du conducteur, sans pouvoir être inférieur à 8 heures.

Ces jours ainsi valorisés entrent dans le décompte trimestriel des heures à payer .

Le paiement de ces jours ainsi valorisés ne peut entrainer le paiement des majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures au-delà de la garantie (paiement qui dans ce cas se fait au taux horaire normal) au titre des heures supplémentaires.

Cet article annule et remplace tous les usages et dispositions conventionnelles contraires.

• Article 4.1.3 - Rémunération et temps de travail pour les sédentaires :

• 4.1.3.1 Tickets restaurant :

Les tickets restaurant resteront valorisés à hauteur de 9.25 euros pour 2023 avec une répartition 60% part patronale et 40% part salariale.

Pour bénéficier d’un ticket restaurant, l’amplitude de travail doit couvrir la période du déjeuner et le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’une prise en charge directe du repas par l’employeur.

• 4.1.3.2 Astreinte téléphonique pour le personnel d’exploitation et d’atelier :

Le personnel d’exploitation ou d’atelier eu égard à la spécificité de leur poste peuvent être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail dans le respect des durées légales de travail et de repos.

La Direction définit de manière unilatérale en fonction des contraintes d’exploitation les salariés soumis à astreinte sachant que cette décision peut être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus nécessité d’astreinte téléphonique.

Le calendrier des astreintes est défini par l’employeur.

Il est rappelé qu’une astreinte de nuit mutualisée a été mise en place au sein de Giraud ZL pour couvrir la période 22h/7h réduisant ainsi l’amplitude des astreintes du personnel ci-dessous notamment pour le service location et l’atelier.

Il est expressément convenu que les primes d’astreinte ne rentrent pas dans la base des heures supplémentaires.

Pour 2023, ce ou ces salariés (or ceux au forfait jour) soumis à astreinte téléphonique percevront :

• POUR LE PERSONNEL D’EXPLOITATION (hors service LOCATION) :

- Une prime d’astreinte de 20 euros brut par mois  payée au prorata du temps de présence ;

- Pour les heures d’intervention pendant astreinte, le collaborateur sera rémunéré à hauteur 1H45 (1.75) pour un mois complet de travail .

Ce nombre d’heures mensuelles a été identifié comme pertinent dans la mesure où il correspond à la moyenne des temps d’interventions constatés comme habituellement pratiqués sur un mois pour la population concernée par l’astreinte

Il pourra être revalorisé, le cas échéant, s’il ne permet pas de couvrir l’intégralité des interventions réellement réalisées. Dans tous les cas, la rémunération des interventions est calculée au taux horaire du collaborateur applicable au moment de l’intervention. Sont appliquées, le cas échéant, les éventuelles majorations applicables (notamment pour heures supplémentaires).

La prime et les heures sont proratisables en fonction des absences des salariés sur le mois.

Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie obligatoirement par l’exploitant listant ses interventions et la durée de ces dernières.

Au vu de ces relevés, une régularisation des heures d’intervention pourra être opérée en janvier 2024 si le cumul annuel des heures d’intervention payées chaque mois ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles sur 2023.

• POUR LE PERSONNEL D’EXPLOITATION ACTIVITE LOCATION 

- Une prime d’astreinte de 15 euros bruts par mois payée au prorata du temps de présence

- Des heures d’interventions à hauteur de 2h30 (2.5) par mois complet + les heures du samedi travaillées sur une base minimum de 3 heures par samedi travaillé.

Ce nombre d’heures mensuelles a été identifié comme pertinent dans la mesure où il correspond à la moyenne des temps d’interventions constatés comme habituellement pratiqués sur un mois pour la population concernée par l’astreinte

Il pourra être revalorisé, le cas échéant, s’il ne permet pas de couvrir l’intégralité des interventions réellement réalisées. Dans tous les cas, la rémunération des interventions est calculée au taux horaire du collaborateur applicable au moment de l’intervention. Sont appliquées, le cas échéant, les éventuelles majorations applicables (notamment pour heures supplémentaires).

La prime et les heures sont proratisables en fonction des absences des salariés sur le mois.

Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie obligatoirement par l’exploitant listant ses interventions et la durée de ces dernières.

Au vu de ces relevés, une régularisation des heures d’intervention pourra être opérée en janvier 2024 si le cumul annuel des heures d’intervention payées chaque mois ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles sur 2023.

Pour le personnel au forfait jour, le travail du samedi fait l’objet d’une demi -journée de récupération .

• POUR LE PERSONNEL D’ATELIER : 1 salarié.

- Une prime fixe d’astreinte de 15 euros brut par semaine d’astreinte .

- Des heures d’intervention pendant astreinte à hauteur de 1h50 (1.83 )par semaine .

Ce nombre d’heures a été identifié comme pertinent dans la mesure où il correspond à la moyenne des temps d’interventions constatés comme habituellement pratiqués sur une semaine pour la population concernée par l’astreinte

Il pourra être revalorisé, le cas échéant, s’il ne permet pas de couvrir l’intégralité des interventions réellement réalisées. Dans tous les cas, la rémunération des interventions est calculée au taux horaire du collaborateur applicable au moment de l’intervention. Sont appliquées, le cas échéant, les éventuelles majorations applicables (notamment pour heures supplémentaires).

La prime et les heures sont proratisables en fonction des absences des salariés sur la semaine.

Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie obligatoirement par le mécanicien listant ses interventions et la durée de ces dernières.

Au vu de ces relevés, une régularisation des heures d’intervention pourra être opérée en janvier 2024 si le cumul annuel des heures d’intervention payées chaque semaine ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles sur 2023.

• 4.1.3.3 Prime mécanicien :

Reconduction de la prime mensuelle Efficacité sécurité de 100 euros brut payée au prorata du temps de présence selon les 2 conditions suivantes :

-1) respect des règles de sécurité : 50% de la prime

-2) Organisation du poste de travail : 50% de la prime

Il est expressément convenu que cette prime ne rentrera pas dans la base des heures supplémentaires de ces salariés.

-4.1.3.4 prime objectif pour les exploitants, affréteur, Customer, ADP, administratif d’atelier :

Reconduction des primes d’objectifs trimestrielles selon montant et conditions fixés dans le cadre des entretiens annuels.

Il est expressément convenu que cette prime ne rentrera pas dans la base des heures supplémentaires de ces salariés.

 

• Article 4.2 Partage de la valeur ajoutée

Article 4.2.1 Dispositifs d’épargne salariale

-Intéressement

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GIRAUD ZL ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GIRAUD ZL dans les conditions définies.

L’accord d’intéressement a été renouvelé pour une durée de 3 ans, soit du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 et prévoit une amélioration des 3 enveloppes potentielles d’intéressement 

• Participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GIRAUD ZL ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GIRAUD ZL dans les conditions définies.

Les collaborateurs de la société GIRAUD Zone longue bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

Article 4.2.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCOL

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GIRAUD Zone longue ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCOL.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société GIRAUD Zone longue.

• Article 5 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

• Article 5.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ce sujet fait l’objet d’une négociation séparée en 2022 qui a abouti à un plan d’action accord en date du 10 juin 2022. 

• Article 5.3 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

• Article 5.4 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Article 5.5.1 Régime de prévoyance

En la matière, la direction précise que la société GIRAUD ZL et son établissement d’Arnas est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GIRAUD Zone longue ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de l’établissement d’Arnas de la société GIRAUD Zone longue

Article 5.5.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GIRAUD ZL ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GIRAUD ZL dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA, la gestion est confiée à MERCER.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

• Article 5.6 -Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

• Article 5.7 - droit à la déconnexion

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GIRAUD ZL ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GIRAUD ZL dans les conditions définies.

. Un accord groupe a été signé le 26 juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans et il a été renouvelé le 23/06/2020 jusqu’au 30/06/2023

• Article 5.8. Prévention de la Pénibilité

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GIRAUD ZL ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GIRAUD ZL dans les conditions définies étant précisé que des discussions seront prochainement engagées afin de répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires.

III – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société GIRAUD ZL à savoir FO.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• En un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

A Arnas, le 14/12/2022

Pour la Direction de GIRAUD Zone longue :

Pour les syndicats :

M. xxxxxxx

Délégué syndical FO