Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l'égalité hommes/femmes et l'organisation du travail 2021" chez ASSOCIATION LA FILATURE (Siège)

Entre les soussignés

La Filature, association de droit local, située 20 Allée Nathan Katz, 68 100 Mulhouse,

représentée par XXX en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « L’Association » ou « La Filature »,

Et

La délégation syndicale SYNPTAC-CGT,

représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical,

Ensemble dénommés « les parties »

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du Code du Travail, il a été conclu l’accord collectif d’entreprise suivant  dans le respect des règles générales des articles L 2211-1 et L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

1. REVALORISATION SALARIALE DES PERSONNELS PERMANENTS

Position de la délégation CGT :

Une augmentation du salaire net de 1 % pour l'ensemble des salariés de La Filature au titre de l’inflation 1,9 % sur un an en juillet 2021

Position de la direction :

Au vu de l’incertitude pesant sur les financements publics attendus les années à venir, une augmentation de 1 % applicable à l’ensemble du personnel fragiliserait par trop l’Association. Par ailleurs, d’autres compensations sociales ont été consenties au personnel depuis le début de la crise, tels que : la revalorisation de la prime de fin d’année 2020, la prise en charge d’une partie de la cotisation familiale de la complémentaire santé, la mise en place au 4^e trimestre 2021 du forfait mobilité. Ces avantages sociaux, bénéficiant directement au personnel, s’inscrivent dans la durée.

En Conclusion des discussions :

Les parties s’entendent sur les points suivants :

• le personnel permanent concerné par la revalorisation salariale s’entend de l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de La Filature à la date de signature du présent accord, de manière continue ou non depuis au moins le 1^er avril 2021 ;

• la date d’entrée en vigueur de la mesure est fixée au 1^er octobre 2021, rétroactivement au 1^er avril 2021 ;

• la revalorisation salariale s’élève à 0,8% appliqué au montant brut du salaire de base mensuel.

2. REVALORISATION SALARIALE DES PERSONNELS INTERMITTENTS

Position de la délégation CGT :

Revaloriser les taux des intermittents de manière identique que les taux des permanents.

En Conclusion des discussions :

Les parties s’entendent sur les points suivants :

• le personnel intermittent concerné par la revalorisation salariale s’entend de l’ensemble des salariés intermittents sous contrat avec la Filature depuis le 1^er octobre 2021 ;

• la revalorisation salariale s’élève à 0,8% appliqué au montant brut du salaire de base mensuel.

3. PRISE EN CHARGE DES TITRES-RESTAURANT

Position de la délégation CGT :

Augmenter le taux de prise en charge patronale sur les titres restaurant, celui-ci étant actuellement fixé à 60% pour le personnel technique et à 50% pour le personnel autre que technique.

En Conclusion des discussions :

Proposition qui sera étudiée par la Direction au moment de la revalorisation du plafond d’exonération des Urssaf en janvier 2022.

Fait en 5 exemplaires, à Mulhouse le 27 septembre 2021

Pour LA FILATURE Pour le SYNPTAC-CGT

XXX XXX

Directeur Délégué Syndical