Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l'égalité hommes-femmes et l'organisation du travail - Mai 2023" chez ASSOCIATION LA FILATURE (Siège)

Entre les soussignés

La Filature, association de droit local, située 20 Allée Nathan Katz, 68 100 Mulhouse,

représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « L’Association » ou « La Filature »,

Et

La délégation syndicale SNAPAC-CFDT,

représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,

Ensemble dénommées « les parties »

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, il a été conclu l’accord collectif d’entreprise suivant dans le respect des règles générales des articles L.2211-1 et L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

1. REVALORISATION SALARIALE

Position de la délégation SNAPAC-CFDT :

Pour les salariés permanents, la délégation SNAPAC-CFDT fait la proposition suivante, en se basant sur les dernières propositions de la direction du mois d’avril 2023, en les ventilant et les améliorant un peu :

Pour les salariés intermittents, la délégation demande une revalorisation de 10% de la rémunération, quel que soit l’emploi occupé.

Position de la direction :

D’abord, cette proposition représente un dépassement de 14 000€ de l’enveloppe annuelle budgétée pour la masse salariale par rapport à la proposition employeur du 4 avril 2023. C’est un montant trop important et que la Scène nationale ne peut pas se permettre alors que l’augmentation du coût des fluides (dont un tiers reste à la charge de la Filature), des frais annexes (frais de transport, notamment), du coût des matières premières et autres fournitures amène à un résultat prévisionnel déficitaire de plus de 200 000€ pour la structure.

Ensuite, une la proposition du SNAPAC-CFDT a pour effet de générer des écarts importants dans le montant net de l’augmentation mensuelle de la rémunération du salarié : en effet, on passerait d’une augmentation représentant 50€ à une augmentation représentant 126€ selon les salariés, soit une variation de 2,52 points entre l’augmentation la plus faible et celle la plus élevée (pour une augmentation moyenne de 96€, le montant le plus bas représentant la moitié de la moyenne).

La proposition de la direction avait pour effet une augmentation mensuelle plus homogène, allant de 62€/mois à 96€/mois par salarié (pour une augmentation moyenne de 76€ mensuelle, avec un écart de points ainsi réduit entre le niveau le plus bas et le niveau le plus haut). Cette homogénéité se rapproche bien davantage du postulat de départ (évoqué dès les NAO 2022) de s’accorder sur un montant moyen d’augmentation du panier des ménages.

Enfin, il ne nous semble pas justifié d’augmenter d’une telle manière les bas salaires qui sont ceux ayant bénéficié des augmentations les plus importantes au cours des 36 derniers mois. En moyenne, les salaires inférieurs à 2400€ bruts ont bénéficié d’une progression cumulée de 13,88% au cours des 3 dernières années, là où la moyenne de progression des salaires au cours des 3 dernières années s’élève pour l’ensemble du personnel permanent de la Scène nationale à 9,14%. Ainsi, la progression proposée par la SNAPAC-CFDT reviendrait à creuser encore davantage l’écart déjà constaté entre ces niveaux de progression, en favorisant ceux des salariés déjà les plus avantagés par la progression salariale. A la question du pouvoir d’achat pour les biens de première nécessité et, en particulier, la nourriture affectée de plein fouet par l’inflation, la direction rappelle que le montant de la valeur du titre restaurant a d’ores et déjà permis de répondre à cet enjeu.

En Conclusion des discussions :

Les parties s’entendent sur les points suivants :

1. Pour les salariés permanents : une revolarisation salariale consistant en quatre taux progressifs par tranche de rémunération, se déclinant comme suit :

La revalorisation salariale est applicable aux salariés présents dans l’entreprise au 1^er juin 2023 et pouvant justifier à cette date d’une ancienneté d’au moins une année.

2. Pour les salariés intermittents : une revalorisation salariale identique à celle des salariés permanents, consistant en quatre taux progressifs par tranche de rémunération, se déclinant comme suit :

2. CONTRIBUTION EMPLOYEUR EN CAS DE 2^e REPAS SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Position de la délégation CFDT :

La délégation SNAPAC-CFDT propose l’attribution de la prime de panier pour tous les salariés travaillant sur 3 séquences dans une journée. Une alternative pourrait être la fourniture d’un repas, idée ayant été abordée dans la discussion, sans aucun engagement.

Position de la direction :

La direction admet le principe d’une contribution de l’employeur aux frais de bouche exposés par le salarié contraint de prendre un 2^e repas sur le lieu de travail. La règlementation des titres-restaurant n’autorisant pas la distribution de plus d’un titre-restaurant par jour, la direction propose de verser une indemnité de 5,50 € (cinq euros cinquante centimes) aux salariés effectuant 3 séquences de travail par jour et contraints de prendre une 2^e pause repas sur le lieu de travail.

La direction reconnaît le caractère non discriminatoire d’une telle indemnité qui s’appliquera à tout salarié placé dans une situation similaire et remplissant les conditions d’attribution de cette indemnité forfaitaire.

Dans la mesure où cette indemnité forfaitaire se substituerait à l’indemnité de panier, la « Prime toutes primes » reconnue aux seuls salariés du service technique de la Scène nationale recouvrirait les primes suivantes : prime d’habillement, prime de nettoyage, prime de feux. Le montant de la « Prime toutes primes » qui s’élève en 2023 de 68,95 € resterait inchangé.

En Conclusion des discussions :

Les parties s’entendent sur l’attribution d’une indemnité forfaitaire contribuant aux frais de bouche exposés par le salarié contraint de prendre, dans une même journée de 3 séquences de travail, une 2^e pause repas sur le lieu de travail. En aucun cas l’attribution de cette indemnité ne peut avoir pour effet de déroger à la règlementation applicable sur le temps de travail, ni pour effet de modifier les conditions d’élaboration du planning du salarié qui reste soumis aux horaires qui lui ont été communiqués par l’employeur.

Cette indemnité s’applique aux salariés permanents et assimilés, ainsi qu’aux salariés intermittents. Elle est exigible à compter du 1^er juin 2023. Elle est versée de manière mensuelle avec la paie du mois suivant celui de son exigibilité.

3. AUTRES POINTS

Conclusion des discussions :

Seuls des points ayant trait au pouvoir d’achat pourront être discutés lors de la prochaine réunion qui se tiendra dans le cadre de la NAO 2023.

Fait en 5 exemplaires, à Mulhouse le 15 mai 2023

Pour LA FILATURE Pour la CFDT