Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES" chez A.M.S. NETTOYAGE - ASSISTANCE MAINTENANCE SERVICE NETTOYAGE (Siège)

Sommaire

Thèmes de l’accord……………………………………………………………………………………………………….………Page 2

Introduction………………………………………………………………………………………………………………….………Page 3

Diagnostique…………………………………………………………………………………………………………………………Page 3

1- Articulation entre l’activité́ professionnelle et l’exercice de la responsabilité́ familiale ….page 4

2- condition de travail et handicap………………………………………………………………………………….….page 5

3- Action en faveur de la formation…………………………………………………………………………………….page 6

4- la promotion professionnelle…..……………………………………………………………………………….…….page 7

5- Cout de l’accord…………………………………………………………………………………………..………………….page 10

6- formalité……………………………………………………………………………………………………..………………….page 11

7- annexe le rapport économique………………………………………………………………..………..………….page 12

Thèmes de l’accord

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. L. 2242-1 du code du travail

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail, le travail à temps partiel.

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.  L. 2242-8 du code du travail 

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• L’égalité professionnelle

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, les conditions d’accès à l’emploi, la formation, la promotion professionnelles et les conditions de travail.

• Le droit à la déconnexion

INTRODUCTION

Diagnostic

La direction de l’entreprise AMS nettoyage, considère que l’égalité entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique pour l’entreprise et pour la branche professionnelle de la propreté.

Préalablement à cet accord, l’entreprise a donc souhaité diagnostiquer et analyser la situation des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles en matière :

• D’embauche

• de formation

• de promotion professionnelle

• de qualification

• de classification

• de conditions de travail

• de sécurité et de santé au travail,

• de rémunération effective

• d’articulation entre l’activité́ professionnelle et l’exercice de la responsabilité́ familiale

Cette analyse a été formalisée sur la base d’indicateurs reposant notamment sur les éléments chiffrés de la base de données économiques et sociales et le rapport économique de l’entreprise.

Elle n’a pas fait ressortir d’inégalités ou de disparités entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Néanmoins, il importe de sensibiliser et d’informer l’ensemble des personnels concernant la question de l’égalité femmes/hommes; de sensibiliser les agents encadrants dans leur management, de veiller à une articulation équilibrée vie professionnelle – vie privée et de susciter des vocations aux postes d’encadrement.

Cet accord a donc été l’occasion de recenser les mesures qui pouvaient être prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle, de fixer des objectifs pour l’année à venir en définissant qualitativement et quantitativement les actions qui seront menées.

Pour chaque domaine d’action choisi, il a été convenu de fixer un ou plusieurs objectifs de progression. Il a également été convenu, au regard du diagnostic qui a été mené, de fixer des objectifs raisonnables.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise des pénalités financières.

L’entreprise AMS nettoyage comptant à ce jour, moins de 300 salariés. La direction a donc choisi trois domaines d’actions, auxquels il a été associé des objectifs de progression ainsi que les actions et les mesures permettant de les atteindre.

1. L’articulation entre l’activité́ professionnelle et l’exercice de la responsabilité́ familiale

2. Les actions en faveur de la formation

3. L’égalité salariale

Les objectifs de progression et les actions retenues sont accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.

Article 1 : Articulation entre l’activité́ professionnelle et l’exercice de la responsabilité́ familiale

1. Action 1

1.1.1 Objectif de progression

Rechercher des modes d’organisation du temps de travail permettant de mieux articuler l’activité professionnelle et les obligations familiales.

1.1.2 Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression

Offrir la possibilité au salarié qui en fait la demande et, lorsque cela est compatible avec le temps de travail et la mission, d’aménager l’organisation du travail ou le temps de travail pour une période limitée, dans un souci d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Exemples :

- Horaires individualisés.

- Horaires flexibles.

- Lors de la rentrée des classes, en fonction des nécessités de service et avec l’accord du client,

Le collaborateur sera remplacé, afin de pouvoir accompagner les enfants le jour de la rentrée.

- En cas de passage à temps partiel suite à parentalité, les missions et la charge du poste de travail seront redéfinis avec le collaborateur en fonction des nécessités de service et la cohérence avec les impératifs liés à la notion d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

- En priorité pour les temps partiels, en cas de fermeture des établissements clients ou de modification d’horaires, la société, avec accord du client, proposera au collaborateur, une journée en travail continu.

- Dans le cadre des contrats avec les entreprises valorisant l’harmonisation entre la vie personnelle et professionnelle la société proposera aux collaborateurs en temps partiel, en priorité des journées continues afin de réduire les horaires trop matinaux ou tardifs.

- Avant son départ pour congé en lien avec la parentalité, le collaborateur souhaitant maintenir le lien avec l’entreprise laissera un accord écrit pour autoriser la communication des événements concernant l’entreprise et/ou son contrat de travail (exemple : Perte de chantier et/ou activation de la clause de mobilité).

1.1.3 Indicateurs chiffrés à mettre en place et cout

100% de présentation au CE du nombre de demande d’aménagements d’horaires, par sexe et, le cas échéant, par type d’aménagement.

2. Action 2

1.2.1 Objectif de progression

Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

1.2.2 Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression

Informer tous les managers afin qu’ils prennent en compte la charge de travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié.

Lors de l’entretien annuel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié.

1.2.3 Indicateurs chiffrés à mettre en place

Nombre d’entretiens ayant abordé ce sujet (100%).

Article 2 : les conditions de travail et le handicap

1.3.1. Objectif de progression

Le télétravail

1.3.2 Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression

Pour les postes administratifs et suivant les demandes des collaborateurs, une étude sur les possibilités de télétravail sera effectuée en collaboration avec la DUP, le CHSCT puis la nouvelle instance CSE.

3. Indicateurs chiffrés à mettre en place

Nombre d’analyse de dossier de demande de télétravail (100 %)

Article 3 : Actions en faveur de l’accès à formation professionnelle

2.1 Action 1

2.1.1 Objectif de progression

Information annuelle sur les divers dispositifs de formation

2.1.2 Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression

Au retour d’une absence d’un an, un entretien professionnel supplémentaire sera effectué, sur la demande du collaborateur, afin d’échanger sur les changements de l’entreprise durant la période d’absence ;

Le plan de gestion de carrière et formation sera travaillé lors de cet entretien avec une information sur les divers dispositifs de gestion de carrière (Validation des acquis de l’expérience, compte personnel de formation, congé individuel de formation, plan de formation, bilan de compétences)

L’entreprise s’engage à être de bonne volonté pour :

-Réduire les contraintes de déplacement en valorisant les formations sur sites

-Privilégier les formations modulaires et/ou à distance.

2.1.3 Indicateurs chiffrés à mettre en place

Présentation annuelle à la DUP puis CSE :

-Du nombre d’actions de professionnalisation, de bilans de compétences, de congés VAE, CIF, de CPF, répartis par sexe. (100%)

-Du nombre d’entretien de retour. (100%)

2.2 Action 2

2.2.1 Objectif de progression

Désigner, parmi les publics prioritaires aux actions de formation, les salarié(e)s reprenant une activité professionnelle après un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation ou les collaborateurs en situation de manque d’alphabétisation

2.2.2 Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression

Proposer, à toute collaboratrice ou tout collaborateur, de bénéficier d’un accompagnement au retour à l’emploi, au retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation.

Exemples :

- Formations adaptées permettant de faire face à des évolutions survenues pendant le congé.

- Action d’actualisation des compétences dans les 3 mois suivant la reprise du travail.

- Mettre en place pour les salariés qui le souhaitent des formations en alphabétisation ou Français langue étrangère.

En première intention sur site, à distance, ou hors temps de travail.

2.2.3 Indicateurs chiffrés à mettre en place

Nombre de formations après un congé pour parentalité ( 50%).

Article 4 : La promotion professionnelle

3.1 Action 1

3.1.1 Objectif de progression

Valorisation de candidatures féminines pour les postes d’encadrement

3.1.2 Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression

L’entreprise AMS nettoyage, valorisera et accompagnera la candidature des femmes pour des postes d’encadrement lors des entretiens professionnels..

Les encadrants ont pour consigne de repérer les potentialités des employées.

3.1.3 Indicateurs chiffrés à mettre en place

1 femme dans le parcours « inspecteur ».

Article 4 : Egalité salariale

3.1 Action 1

3.1.1 Objectif de progression

Neutralisation des absences pour parentalité sur le calcul des primes.

3.1.2 Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression

Au sein de l’entreprise AMS nettoyage, il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes car l’entreprise applique la grille conventionnelle de salaire.

La prime d’expérience est calculée sur le salaire du coefficient de grille et non sur le salaire réel.

A l’issus du congé maternité ou adoption, la rémunération est analysée en fonction de la législation en vigueur.

La société AMS nettoyage confirme ainsi la neutralisation de l’incidence des absences liées à un congé pour parentalité.

3.1.3 Indicateurs chiffrés à mettre en place

Analyse semestrielle de la neutralisation de l’impact des absences pour parentalité (100%)

Article 5 : Cout du présent accord

Le présent accord sera valorisé financièrement en fin d’année 2018.

A ce jour l’entreprise prévoit un cout de majoration d’heure du service administratif et Rh d’environ 20 h annuelles.

Article 6 : Durée de l’accord et formalités

Le présent accord sera déposé téléchargé en ligne sur le site téléaccoirds.travail-emploi.gouv.fr après expiration du délai d’opposition de 8 jours suite a la signature.

Il entrera en vigueur pour une durée de 3 ans.

Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de la DUP puis du CSE.

Cette commission se réunira tous les 6 mois afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Elle établira un bilan de suivi du présent plan.

Publicité

Publicité de l’accord par voie d’affichage et mise à disposition de toute personne le demandant.

Fait à Voisin le Bretonneux, le en deux exemplaires.

 Annexe

ANALYSE DES DONNEES DU RAPPORT ECONOMIQUE ET DE LA BDES