ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

DES MOBILITES GEOGRAPHIQUES

AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE

Entre les Soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elysée Cusenier 25084 Besançon Cédex 9, représentée par XX agissant en qualité de Directeur de la Responsabilité Sociale et Environnementale,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées

Pour la CFDT, représentée par :

Pour la CGT, représentée par :

Pour le SNECA / CGC, représenté par :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le Projet d’Entreprise CAvenir en cours d’élaboration a pour objectifs principaux de renforcer la satisfaction de nos clients, de promouvoir l’autonomie, la confiance et la responsabilité de nos collaborateurs pour gagner en bien-être au travail, en agilité et satisfaction de tous.

La mobilité est une composante essentielle de la gestion des compétences et des parcours professionnels au sein du Crédit Agricole Franche-Comté ; elle est un levier pour développer la motivation et l’employabilité des salariés tout au long de leur carrière.

La mobilité, qu’elle soit géographique et/ou fonctionnelle, constitue l’un des moyens de répondre aux aspirations d’évolution professionnelles des salariés, car elle contribue à enrichir l’expérience et à développer les compétences par la prise de nouvelles responsabilités dans un nouvel environnement.

Si chaque salarié est acteur de son projet professionnel, les managers sont responsables du développement des compétences des salariés placés sous leur responsabilité.

La mobilité permet également à l'Entreprise d'assurer de manière durable et optimale, la meilleure adéquation possible entre les emplois existants et les compétences disponibles.

Les enjeux principaux sont :

• Anticiper les mobilités pour limiter et éviter la vacance de poste ;

• Accompagner le projet professionnel en donnant des perspectives d’évolution ;

• Valoriser les compétences des collaborateurs par la promotion interne ;

• Couvrir les besoins en privilégiant la mobilité interne plutôt que le recrutement externe ;

• Accompagner la prise de fonction.

Pour faire connaître et clarifier les règles autour de la mobilité, la Direction des Ressources Humaines a formalisé le « processus de mobilité interne » (accessible sous @DOC / Mon entreprise et moi / RH / Politiques RH), en rappelant la procédure et les règles en matière de gestion des offres d’emplois, de gestion des candidatures, des conditions d’éligibilité et de prise de poste.

Dans le même sens, la convention tripartite « le Pacte carrière by CAFC » formalise les engagements de chaque partie (collaborateur, managers et RH) dans l’évolution des carrières.

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur la GPEC du 20 février 2020, la Direction des Ressources Humaines préconise une durée minimale de présence sur un poste fixée à trois ans, variable selon les métiers, avec une cible souhaitée à cinq ans pour les métiers spécialisés ou à forte technicité.

De même, elle pourra conseiller une mobilité fonctionnelle et/ou géographique au-delà d’une durée de présence sur un même poste estimée à sept ans.

Ce principe permettra de maintenir la capacité d'adaptation des collaborateurs d'une part et de garantir la qualité du risque opérationnel d'autre part.

L’entreprise se situe dans un environnement économique en constante évolution. Dans ce contexte, la mobilité constitue un moyen pour les salariés de développer leur capacité d’adaptation au changement et aux différentes évolutions ainsi que leur compétence professionnelle individuelle.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les règles de l’accompagnement financier des mobilités géographiques au sein de la Caisse Régionale.

L’objectif est d’encourager les mobilités géographiques au sein de la Caisse Régionale en privilégiant celles en lien avec les priorités poursuivies par l’Entreprise.

ARTICLE 2 – DEFINITION DE LA MOBILITE

Par mobilité géographique, il convient d’entendre tout changement de lieu de travail entraînant un accroissement kilométrique de plus de 10 kms aller entre le domicile et le nouveau lieu de travail.

Ne sont pas considérés, comme mobilité géographique, les changements d’affectation à l’intérieur d’une même ville.

Les mobilités concernées par le présent accord sont uniquement celles répondant à des offres d’emplois ou celles initiées par la Direction.

Par conséquent, les mobilités consécutives à un processus disciplinaire ou à une demande personnelle sont exclues du champ d’application du présent accord.

Par ailleurs, il est précisé que les mobilités consécutives au retour d’un congé maternité, congé parental d’éducation ou longue maladie suivront les règles définies au présent accord. Par exclusion, les mobilités consécutives au retour d’un congé pour convenance personnelle, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise etc, sont exclues du présent accord.

 

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

Les salariés du Crédit Agricole Franche-Comté en contrat à durée indéterminée (CDI) sont bénéficiaires des dispositions du présent accord, sous réserve de répondre aux critères définis ci-après et de ne pas bénéficier d’autres avantages liés au logement.

Par conséquent, ces dispositions ne s’appliquent pas lors d’une embauche en contrat à durée indéterminée, quel que soit l’origine géographique du collaborateur embauché et son antériorité au sein de la Caisse Régionale (CDD, contrat en alternance).

En outre, il est précisé que l’accompagnement financier défini aux articles 4 à 6 ne pourra être mis en œuvre qu’à l’issue d‘un délai de trois ans suivant la dernière aide à la mobilité (sauf cas particulier du détachement).

ARTICLE 4 – ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE SANS CHANGEMENT DE RESIDENCE

La Caisse Régionale prendra en charge les frais de déplacements au barème en vigueur dans l’entreprise, selon les modalités suivantes :

Accroissement kilométrique entre 10 et 20 kms aller	Accroissement kilométrique au-delà de 20 kms aller	Accroissement kilométrique au-delà de 10 kms aller vers les agences à faible attractivité & frontalières
Prise en charge des frais de déplacements pendant 60 jours de travail effectif (soit 3 mois) Plafond : 5000 €	Prise en charge des frais de déplacements pendant 120 jours de travail effectif (soit 6 mois) Plafond : 10 000 €	Prise en charge des frais de déplacements pendant 180 jours de travail effectif (soit 9 mois) Plafond : 15 000 €

Cette indemnisation pour accroissement kilométrique consécutive à une mobilité géographique sera versée mensuellement selon une répartition uniforme.

La distance prise en compte pour le calcul de l’indemnisation kilométrique est basée sur le calcul de l’outil Expensya qui se réfère à Google Maps.

Concernant les collaborateurs affectés sur les Pôles Pro, Agri et Patri, dont le périmètre d’intervention est étendu sur plusieurs agences, la distance prise en compte pour la détermination de l’indemnité kilométrique correspond au trajet effectué entre le domicile et l’agence principale d’affectation.

Ainsi, dans le cadre du projet « Organisation distributive », dont la mise en œuvre est prévue pour le 1^er avril 2022 avec une structure organisationnelle en Pôle de Proximité, la même règle est retenue, à savoir : la détermination de l’indemnité kilométrique correspond au trajet effectué entre le domicile et l’agence principale d’affectation.

Cette indemnisation pour accroissement kilométrique sera suspendue en cas de déménagement du salarié pendant cette période dans les conditions définies à l’article 6.

ARTICLE 5 – ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE VERS LES AGENCES A FAIBLE ATTRACTIVITE & FRONTALIERES

Le territoire de la Caisse Régionale recouvre des zones géographiques avec des spécificités en terme d’attractivité ayant pour conséquence des difficultés de recrutement et de mobilité sur les postes vacants.

Il est convenu d’accompagner et d’encourager les mobilités vers ces agences précisément identifiées avec une aide spécifique pour renforcer l’attractivité de nos territoires.

Ainsi, en concertation avec les Organisations Syndicales, les agences bénéficiaires de cet accompagnement spécifique ont été identifiées et figurent en annexe. Cette liste est susceptible d’évoluer chaque année.

Les mobilités effectuées vers ces agences identifiées en annexe et entraînant un accroissement kilométrique supérieur à 10 kms aller entre le domicile et le nouveau lieu de travail, seront prises en charge par la Caisse Régionale pendant une durée de 180 jours de travail (soit 9 mois) dans un plafond fixé à 15 000 €.

Lors de la diffusion d’une offre d’emploi, il sera mentionné l’éligibilité à cette aide spécifique.

ARTICLE 6 - ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

Dans une démarche RSE et de prévention des risques professionnels, le déménagement des collaborateurs est recommandé, dans la mesure du possible, lorsque la mobilité géographique entraîne une distance de trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail supérieure à 60 kms aller.

Ainsi, la Caisse Régionale accompagnera tout particulièrement les mobilités professionnelles des salariés, à l’initiative de l’entreprise dans le cadre de sa gestion prévisionnelle des emplois, répondant aux critères suivants :

• La distance entre le domicile et le nouveau lieu de travail est supérieur à 60 kms aller

• Le changement de résidence doit diminuer le trajet entre le domicile / nouveau lieu de travail et se situer dans un rayon de 20 kms du lieu de travail

• Pour les collaborateurs affectés sur un Pôle de Proximité, le lieu de travail s’entend par l’agence principale d’affectation.

Le déménagement devra intervenir dans les 6 mois de la prise de fonction, ou au plus tard au terme de l’année scolaire pour les salariés ayant des enfants scolarisés. Ce délai pourra être prolongé en cas de mise en vente de la résidence principale.

Cet accompagnement financier repose sur les mesures suivantes :

• Une prise en charge des frais de déplacements liés à l’accroissement kilométrique de la mobilité, sur la base d’un aller/retour par jour travaillé, et ce pendant la durée transitoire qui précède le déménagement, dans les limites fixées à l’article 4 du présent accord (6 mois ou 9 mois)

• Une prise en charge des frais de déplacements pour 2 trajets aller/retour par semaine et 3 nuits d’hôtel + petit déjeuner par semaine selon le barème applicable, dans les limites fixées à l’article 4 du présent accord (6 ou 9 mois)

• Prise en charge des frais de déménagement sur présentation de deux devis à hauteur du moins disant, dans un plafond de 4000 €. Les frais de déménagement seront remboursés au salarié sur présentation de la facture ;

• Le versement d’une prime de mobilité d’un montant de 3000 €, versée au moment du déménagement, restituée à la Caisse régionale en cas de non confirmation sur le poste. Cette prime sera majorée de 250 € par enfant à charge. Il est convenu que cette prime de mobilité sera également versée lorsque le salarié, ne souhaitant pas déménager pour des raisons personnelles, prend l’option d’une double résidence sur son lieu d’affectation, sur présentation d’un justificatif (taxe d’habitation ou contrat de bail).

• Une prise en charge de la mobilité professionnelle par notre partenaire Action Logement, via l’aide « Agri Mobilité », pouvant aller jusqu’à 3200 €, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité. Ces conditions sont rappelées dans la fiche consultable sous @DOC / Mon entreprise et moi / RH / Rémunération et Avantages / Aides au logement ;

ARTICLE 7 – CAS PARTICULIER DU DETACHEMENT

Afin de pourvoir au remplacement temporaire d’un salarié absent, la Direction des Ressources Humaines peut être amenée à solliciter un salarié pour effectuer une mobilité en détachement sur un autre poste, soit sur un emploi similaire, soit sur un autre emploi de position supérieure.

Les kilomètres supplémentaires induits par ce détachement seront pris en charge, pendant la durée du détachement, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 4 ci-dessus, pendant une durée ne pouvant excéder 3, 6 ou 9 mois. De même, les règles définies à l’article 6 en cas de changement de résidence s’appliqueront aux salariés en détachement.

Dans le cas d’un détachement sur une courte période, l’indemnité pour accroissement kilométrique sera proratisée sur cette durée et prendra fin au terme du détachement.

Si cette période de détachement est suivie d’une affectation définitive sur le poste, la prise en charge de l’accroissement kilométrique se poursuivra sans pouvoir excéder les limites fixées à l’article 4 du présent accord.

Si cette période de détachement est suivie d’un retour sur le poste d’origine et que le salarié réalise une nouvelle mobilité, alors cette nouvelle mobilité fera l’objet d’une prise en charge en cas d’un accroissement kilométrique par rapport au lieu d’affectation d’origine.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETOUR

A l’issue d’une période probatoire non concluante, le salarié, non confirmé sur son poste, retrouve son emploi précédent, sur son poste si celui-ci est toujours disponible ou sur un emploi équivalent ou une nouvelle affectation lui sera proposée en adéquation avec les besoins de l’entreprise.

Cette nouvelle mobilité sera prise en charge si l’accroissement kilométrique est supérieur à la précédente mobilité.

ARTICLE 9 – AIDE MOBILITE PAR ACTION LOGEMENT

Dans le cadre de la Participation de l’Employeur à l’Effort de Construction (PEEC), la Caisse Régionale verse chaque année une subvention variable à Action Logement.

En contrepartie Action Logement propose une subvention pour accompagner la mobilité professionnelle des salariés avec l’aide « Agri Mobilité ».

Ainsi, en cas de mobilité professionnelle entraînant un changement de résidence principale (location ou accession), Action Logement peut prendre en charge certaines dépenses dans la limite de 3200 €, sur présentation de justificatifs :

• Frais d’accompagnement à la recherche d’un logement,

• Frais de double logement,

• Frais d’agence,

• Frais d’assistance à la mise en location ou en vente du logement,

• Frais et émoluments de notaire,

• Indemnités de remboursement anticipé du prêt,

Cette aide est réservée aux mobilités supérieures à 70 kms (distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence) ou si le temps de transport est supérieur à 1h15.

Cette subvention doit être sollicitée dans les 6 mois à compter de la mobilité ou de l’embauche.

L’ensemble de ce dispositif est consultable sous @DOC / Mon entreprise et moi / RH / Rémunération et Avantages / Aides au Logement.

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.

Trois mois avant le terme de cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner la reconduction après avoir dressé un bilan de son application.

A défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire effet au terme prévu.

ARTICLE 11 – DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Il est également adressé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés sous l’intranet de la Caisse Régionale.

Fait à Besançon, le 2 décembre 2021

Pour le Crédit Agricole Franche-Comté :

Monsieur XX

Directeur de la Responsabilité Sociale et Environnementale

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT ……………………………………….

CGT …………………………………………

SNECA/CGC ……………………………….

ANNEXE

LISTE DES AGENCES A FAIBLE ATTRACTIVITE BENEFICIAIRES DE L’AIDE SPECIFIQUE A LA MOBILITE

DSC Champagnole	St Claude St Lupicin Morez Les Rousses Nozeroy Moirans en Montagne
DSC Dole	Salins les Bains
DSC Lons	Arinthod St Julien Cousance St Amour
DSC Luxeuil	Fougerolles Vauvillers St Loup sur Semousse
DSC Pontarlier	Mouthe Les Hôpitaux Neufs Frasne Levier
DSC Morteau	Charquemont Le Russey Maiche Villers le Lac Morteau
DSC Valdahon	Orchamps Vennes Sancey le Grand Perrefontaine les Varans Amancey
DSC Vesoul	Jussey
DSC Gray	Champlitte Dampierre sur Salon

REPARTITION A COMPTER DU 1^ER AVRIL 2022

Région Doubs Central	Orchamps Vennes Sancey le Grand Pierrefontaine les Varans Amancey
Région Entre Doubs et Saône	Salins les Bains Champlitte Dampierre sur Salon
Région Jura Sud	St Julien Cousance St Amour Arinthod Nozeroy Moirans en Montagne Morez Les Rousses St Lupicin St Claude
Région Haute Saône	Jussey Fougerolles Vauvillers St Loup sur Semousse
Région Haut Doubs	Charquemont Le Russey Maiche Les Hopitaux Neufs Mouthe Levier Frasne Villers le Lac Morteau