Accord d'entreprise "Négocaitions Annuelles Obligatoires 2019" chez EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Société EUROFINS LABAZUR RHONE ALPES

La SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE ALPES, inscrite au R.C.S. de Chambéry sous le numéro D 384 917 894, dont le code NAF est 8690B, cotisant à l’URSSAF de Chambéry, sous le numéro 7302102063903, au capital 261 180 €

Dont le siège social est situé 1 Place René Cassin – 73 800 MONTMELIAN.

Représentée par Madame agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

Et la déléguée syndicale de la société,

Madame , déléguée syndicale FO

D’autre part,

S’est déroulée la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 prévue aux articles 2232-20 et suivants du code du travail concernant notamment la politique salariale pour l’année 2019, lors des réunions qui se sont tenues les 04 février, 05 mars et 19 mars 2019.

La délégation syndicale était composée de Madame , déléguée syndicale FO, Madame  et Madame .

PREAMBULE

Ces négociations ont été menées en tenant compte de la politique salariale au sein de notre branche professionnelle, du groupe Eurofins, et de la conjoncture économique et sociale. En effet, le secteur d’activité de la Biologie Médicale continue de subir depuis plusieurs années des évolutions importantes :

• Poursuite de la ré-organisation des laboratoires qui se regroupent

• Poursuite des baisses de la nomenclature aboutissant à une baisse importante du chiffre d’affaires, à volume équivalent. Baisse de 1,7 % en 2019 et prévision d’une baisse estimée entre 4 et 5% en 2020.

Des documents portant sur les effectifs et leurs évolutions, les embauches, les départs, les temps partiels, les coefficients, les éléments de salaires, avec la répartition par sexe, l’emploi des handicapés dans la société, ont été remis par la Direction à la délégation syndicale.

Ces mêmes documents ont été commentés et la Direction a répondu aux questions de la délégation.

ARTICLE 1 : PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE

• Paiement des 3 jours de carence

• Mise en place de la subrogation pour les arrêts de travail. Les salariés remontent les difficultés de trésorerie avec les indemnités KLESIA versées en décalage.

• Prime de vacances de 300,00 euros

• Augmentation de 3% pour les coefficients inférieurs ou égaux à 350, et augmentation de 1% pour les coefficients supérieurs à 350

• Augmentation de la prime de médaille du travail, indépendamment de l’ancienneté dans l’entreprise = 600€ pour l’argent : 900€ pour la vermeil ; 1200€ pour l’or ; 1350€ pour la grand or.

• Prolongation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans, avec 3% de plus tous les 3 ans à partir de 18% pour 18 ans etc …

• 1 jour par an de congé supplémentaire pour les personnes à partir de 18 ans d’ancienneté

• Calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire réel et non sur le salaire de base

• Augmentation générale de la grille appliquée aussi aux salariés dont les salaires sont au-dessus du salaire minimum de la grille

• Mise en place de titres restaurant

• Equité des salaires pour des postes identiques, notamment pour les coursiers

• A St Jean = revalorisation des primes de garde

• Paiement des 3 jours d’absence autorisée pour enfants malades par an et par salarié

• Concernant l’heure payée accordée pour la rentrée des classes en septembre = l’application de cette mesure n’est pas équitable entre petits et gros laboratoires. Proposition de faire les demandes aux responsables 1 mois avant la date afin de pouvoir organiser des échanges de personnel entre laboratoires.

• Paiement d’un 13^ème mois (fixe par rapport à la participation)

• Possibilité de poser des jours de congés après le 31 mai de l’année s’il reste des jours de CP non pris

• Mise en place d’une prime d’intéressement

• Importance du management pour la motivation, et l’état d’esprit des salariés

ARTICLE 2 : PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

• Réflexions sur l’attribution d’un jour de congé supplémentaire en fonction d’un critère d’ancienneté

• Attribution de primes individuelles pour compléter l’augmentation collective

Les laboratoires adhérents aux syndicats doivent mettre en application l’augmentation de la grille des salaires minimum au 1^er février 2019.

Les laboratoires non adhérents, dont ERF LBZ RA, devront appliquer cette augmentation au moment de la divulgation de l’arrêté d’extension, probablement en juin 2019, date non encore connue.

EUROFINS préconise une application au 1^er avril 2019.

• Cette augmentation va concerner 75% des salariés d’ERF LBZ RA, ce qui représente une somme conséquente qui n’a pas été prévue au budget.

La direction propose d’appliquer cette augmentation de la grille des salaires minimum à la date de la divulgation de l’arrêté d’extension. Ceci permettra, si elle est au-delà du 1^er avril 2019, de garder tout de même une enveloppe pour permettre des versements de primes individuelles. La Direction souhaite pouvoir reconnaître des contributions individuelles, et ne pas se contenter du collectif.

Ces primes seront versées le même mois que l’application de l’augmentation de la grille, au plus tard au mois de septembre 2019.

Il y aura 1 à 4 primes versées par laboratoire, en fonction de la taille de l’effectif. Le montant de la prime sera déterminé en fonction de l’enveloppe. Le biologiste fera des propositions, et la décision d’attribution sera prise par le biologiste, la présidente et la responsable RH.

La direction préfère faire des choses significatives pour quelques personnes, plutôt qu’un saupoudrage de petites primes à nombreuses personnes.

• Signature d’un accord qui permette aux cadres coefficient 400 et 500 qui le souhaitent d’être cadre au forfait jour

Les objectifs de cet accord :

• donner la possibilité aux cadres coefficient 400 et 500 déjà dans l’entreprise d’avoir le choix entre être à l’heure ou au forfait jour

• pouvoir à l’avenir recruter des cadres coefficient 400 et 500 directement au forfait jour

• signer un accord qui établisse les modalités du forfait jour pour tous les salariés concernés, biologistes et non-biologistes

• Formation au management des biologistes en 2019

Formation prévue de 3 demi-journées en groupe, avec une consultante extérieure pour reprendre les bases du manager. Formation à destination des biologistes responsables d’équipe.

• Mesures salariales

La Direction prévoit de poursuivre l’harmonisation des coefficients et également de continuer à faire évoluer les coefficients de certains salariés.

Il est prévu en 2019 de :

• passer 7 secrétaires au coefficient supérieur

• augmenter les salaires (avec ou sans changement de coefficient) de 6 techniciens et infirmières

• harmoniser les coefficients des agents biomédicaux = 10 agents concernés par une augmentation de leur coefficient et plus aucun agent en CDI au coefficient 150.

ARTICLE 3 : CONSTATS SUITE AUX PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION

• Paiement des 3 jours de carence

A titre indicatif, le taux d’absentéisme, maladie uniquement, des dernières années pour EUROFINS LABAZUR RHONE ALPES est :

2018 (janvier à mai) : 5,22% - 2017 : 4,31%  - 2016 : 3,45% - 2015 : 3,75%

La Direction confirme que les 3 jours de carence ne sont pas pris en charge dans aucune des autres SELAS eurofins Labazur.

• Mise en place de la subrogation pour les arrêts de travail. Les salariés remontent les difficultés de trésorerie avec les indemnités KLESIA versées en décalage.

La Direction rappelle que pour palier à cette situation, il est toujours possible de demander un acompte sur le versement des IJ KLESIA. La demande doit être faite directement au service RH qui en est le seul informé.

Il a également été décidé de décaler d’un mois la prise en compte en paie des absences maladie de courte durée, afin de laisser le temps au salarié de percevoir les IJSS de la CPAM, avant que le retrait de son absence passe en paie.

• Prime de vacances de 300,00 euros == > Non, ce n’est pas prévu.

• Augmentation de 3 % pour les coefficients inférieurs ou égaux à 350, et augmentation de 1% pour les coefficients supérieurs à 350 == > Non, ce n’est pas prévu.

• Augmentation de la prime de médaille du travail, indépendamment de l’ancienneté dans l’entreprise = 600€ pour l’argent : 900€ pour la vermeil ; 1200€ pour l’or ; 1350€ pour la grand or. == > Non, ce n’est pas prévu.

• Prolongation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans, avec 3% de plus tous les 3 ans à partir de 18% pour 18 ans etc … == > Non, ce n’est pas prévu.

• 1 jour par an de congé supplémentaire pour les personnes à partir de 18 ans d’ancienneté == > Sujet en cours de réflexion quant aux critères à définir et aux modalités de mise en pratique. Discussion à reporter sur 2020.

• Calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire réel et non sur le salaire de base == > Non, ce n’est pas prévu.

• Augmentation générale de la grille appliquée aussi aux salariés dont les salaires sont au-dessus du salaire minimum de la grille

La Direction rappelle que sur EUROFINS LABAZUR RHONE ALPES, 75% des salariés ont un salaire au niveau du minimum de la grille de leur coefficient.

Pour rappel, les augmentations des grilles conventionnelles de salaire appliquées ces dernières années ont été de : 1^er juillet 2017 = 0,8% - 1^er décembre 2015 = 1% - 1^er décembre 2014 = 1%.

En 2019, une augmentation de 2,26% des salaires minimum de la grille sera appliquée conformément aux prérogatives de la Convention Collective.

• Mise en place de titres restaurant

Le Direction explique qu’au-delà du coût des chèques restaurant, il y a 2 freins à leur mise en place : une gestion administrative mensuelle complexe pour connaitre tous les mois les droits exacts de chaque salarié ; certains salariés qui font des postes uniquement de matin par exemple, n’y auront pas droit, donc ce n’est pas équitable.

Rappel des conditions pour pouvoir bénéficier de chèques restaurant (site URSSAF) : Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas (pause déjeuner) soit compris dans l’horaire de travail journalier. Sont exclus les jours de congés payés et de maladie.

• Equité des salaires pour des postes identiques, notamment pour les coursiers

La Direction souligne que c’est sa volonté depuis plusieurs années = harmoniser les salaires. Néanmoins, des différences, parfois importantes, subsistent d’un laboratoire à l’autre, fruits des historiques existant avant le rachat par Labazur.

• A St Jean = revalorisation des primes de garde

La prime de garde du dimanche et jours fériés a été revalorisée au mois de juillet 2018, et scinder en 2 pendant la période de forte activité afin d’alléger la pénibilité de cette garde. De plus, la majoration pour les postes de nuit a également été revalorisée : elle est passée de 25% sur une partie des 10 heures de travail que compte le poste de nuit à 30% sur les 10 heures de travail.

• Paiement des 3 jours d’absence autorisée pour enfants malades par an et par salarié == > Non, ce n’est pas prévu.

• Concernant l’heure payée accordée pour la rentrée des classes en septembre = l’application de cette mesure n’est pas équitable entre petits et gros laboratoires. Proposition de faire les demandes aux responsables 1 mois avant la date afin de pouvoir organiser des échanges de personnel entre laboratoires.

C’est une possibilité d’amélioration effectivement. La Direction explique que sur certains petits sites, la prise de cette heure de rentrée se fait par roulement, d’une année sur l’autre (comme la prise des congés payés au mois d’août).

• Paiement d’un 13^ème mois (fixe par rapport à la participation)

== > Non, ce n’est pas prévu.

• Possibilité de poser des jours de congés après le 31 mai de l’année s’il reste des jours de CP non pris

Des demandes sont faites chaque mois de mai pour le report de la prise de jours de CP sur la période suivante. Ces demandes nécessitent un accord express de la Responsable RH pour être accordées, et ne le sont que dans des situations exceptionnelles.

Rappel : tous les jours de congés payés, soit 30 jours + éventuellement les jours de fractionnement (1 ou 2 par an), doivent être pris entre le 1^er juin N et le 31 mai N+1. Tout report ne ferait que repousser la problématique de pose de congés et engendrerait un cumul de jours à prendre de + en + difficile à solder.

Pour faciliter la prise des jours de CP annuels, des périodes de pose et de réponse aux demandes de CP ont été instaurées, en accord avec le CE.

• Mise en place d’une prime d’intéressement == > Non, ce n’est pas prévu.

• Importance du management pour la motivation, et l’état d’esprit des salariés

La Direction reconnait l’importance prépondérante du management que le biologiste a de son équipe dans la motivation et dans l’implication des salariés au travail. Une formation management est prévue pour tous les biologistes au printemps 2019.

• Attributions de primes individuelles pour compléter l’augmentation collective selon les modalités indiquées dans l’article 2

• Signature d’un accord qui permette aux cadres coefficient 400 et 500 qui le souhaitent d’être au cadre au forfait jour

• Mesures salariales telles qu’indiquées dans l’article 2

Remarques générales de la délégation FO sur ces NAOS 2019 :

La délégation aurait souhaité que EUROFINS LABAZUR RHONE ALPES suive la préconisation du groupe EUROFINS à savoir : l’application des augmentations des grilles de salaires au 1er avril 2019 avant la parution du décret d'application pour tous les salariés.

Cette préconisation a été remplacée par l’attribution de primes individuelles à quelques salariés par la Direction, alors que tous les salariés auraient pu bénéficier de ces augmentations de la grille et donc améliorer leur pouvoir d’achat.

Cette décision a aussi permis à la société de faire des économies avec un montant des primes distribuées inférieures au montant total des augmentations de salaire collectives, si elles avaient été appliquées en avril 2019 au lieu de d’octobre 2019.

De plus, la délégation déplore que la direction soit revenue sur sa décision concernant l'acquisition de jours de CP supplémentaires à partir de 18 ans d'ancienneté.

En effet, cette décision avait été mise en contrepartie de la signature de l'accord cadre autonome. Hors l'accord cadre a été signé et les CP non accordés.

Et pour finir, la délégation a formulé des demandes afin d’acquérir des avantages/acquis collectifs mais elle regrette que ces NAOS n’aient été qu’une succession de réponses négatives à toutes ces demandes.

Elle trouve dommage que la négociation au sein de l'entreprise n'existe réellement que dans le titre "NAOS".

ARTICLE 4 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

EUROFINS LABAZUR Rhône Alpes continue à s’inscrire dans une démarche de maintien dans l’emploi du personnel ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, en travaillant avec les organismes spécialisés dans l’accompagnement des entreprises dans ce domaine.

Les chiffres portés sur le document remis à la délégation syndicale sont représentatifs puisqu’au titre des années 2016, 2017 et 2018 aucune contribution n’est due car le nombre minimum de personnes porteuses d’une RQTH est atteint.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en trois exemplaires, dont deux versions sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de la Savoie

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux délégués syndicaux et mentions de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait aux Marches, en quatre exemplaires

Le 27 juin 2019

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Madame Madame

Présidente EUROFINS LABAZUR Rhône Alpes Déléguée syndicale FO