ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE D’HARMONISATION SUITE A L’INTEGRATION DES SITES D’ANNEMASSE & FILLINGES AU 30/11/2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES, dont le siège social est situé au 106 rue du GAMAY – 73800 PORTE DE SAVOIE, représentée par

Madame……………………………………….., en sa qualité de Présidente, dûment mandatée

Madame …………………………………………….., en sa qualité de Responsable RH

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale FO représentée par Madame …………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

D’autre part.

IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

PREAMBULE : 3

ARTICLE 1 : Champ d’application et principe 4

ARTICLE 2 : Durée du travail 4

ARTICLE 3 : Suspension du contrat de travail en cas d’absence pour incapacité de travail & Protection sociale complémentaire 4

ARTICLE 4 : Dispositions générales 5

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES 5

Article 5.1 : Durée - Entrée en vigueur 5

Article 5.2 : Révision – Dénonciation 5

Article 5.3 Dépôt – Publicité 6

PREAMBULE :

Depuis le 30 novembre 2021, la société EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES a intégré 4 nouveaux laboratoires de biologie médicale qui dépendaient précédemment de 2 autres structures juridiques.

Les laboratoires concernés sont :

• Le laboratoire de Fillinges : 37 Rte du Chef Lieu, 74250 Fillinges (précédemment société ORIADE-NOVIALE)

• Le laboratoire d’Annemasse Môle : 15 rue du Môle - 74100 ANNEMASSE(précédemment société ORIADE-NOVIALE)

• Le laboratoire d’Annemasse Bastin : Rue Alfred Bastin – 74100 ANNEMASSE(précédemment société ORIADE-NOVIALE)

• Le laboratoire d’Annemasse Romagny : 53 rue de Romagny – 74100 ANNEMASSE (précédemment société MIRIALIS)

Suite à cette cession par les sociétés MIRIALIS et ORIADE-NOVIALE à notre société, et en application de l’article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de ces laboratoires ont été automatiquement transférés à cette date.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, la convention collective et les accords d’entreprise applicables au sein des 4 laboratoires ci-dessus désignés ont été automatiquement mis en cause du fait de l’opération juridique intervenue.

Concernant la convention collective applicable, celle appliquée au sein de la société EUROFINS Labazur Rhône-Alpes est la Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, à savoir la même que celle appliquée au sein des sociétés ORIADE-NOVIALE et MIRILIAS.

Au regard des accords d’entreprise et, d’une manière plus générale, du statut collectif (usages, pratiques et autres avantages sociaux) des laboratoires transférés, des différences ont été mises en évidence avec les accords en vigueur au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES.

Pour ces raisons, il est apparu primordial à la Direction et aux partenaires sociaux que l’ensemble des salariés de la SELAS, y compris le personnel transféré issu des sociétés ORIADE-NOVIALE et MIRIALIS, se voient appliquer le même statut social afin d’harmoniser les règles juridiques applicables et de permettre leur intégration dans les meilleurs conditions et délais.

Dans ce cadre, les parties soussignées se sont rencontrées les 23 février, 17 mars,
31 mars 2022 puis le 3 novembre 2022 pour échanger sur l’harmonisation du statut social des salariés de la SELAS et ont conclu le présent accord collectif d’entreprise d’harmonisation dont l’objet est de voir appliquer un statut unifié à l’ensemble du personnel de la société EUROFINS LABAZUR RHONE ALPES.

Il a été expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 1 : Champ d’application et principe

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés dont le contrat de travail a été transféré au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES au 30 novembre 2021, à savoir les salariés des laboratoires d’Annemasse et Fillinges ci-dessus désignés.

Le présent accord a pour objet d’entériner le principe de l’application du statut collectif de la SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES.

Il est expressément convenu entre les parties soussignées que les présentes dispositions dans leur ensemble annulent et remplacement les accords antérieurs en vigueur au 30/11/2021 dans les 4 laboratoires précités.

Le présent accord se substitue ainsi à tout accord collectif en vigueur au sein desdits laboratoires au moment de la reprise d’activité par la société EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES.

Ainsi, à compter de la date de transfert des salariés des laboratoires ci-dessus désignés, les accords d’entreprise en vigueur au sein de ces derniers cessent de s’appliquer aux salariés transférés.

ARTICLE 2 : Durée du travail

Une des différences majeures dans les pratiques sociales constatées est celle relative à l’organisation du temps de travail.

Les laboratoires d’Annemasse et Fillinges étaient sous couvert d’un accord d’annualisation.

La SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES est quant à elle organisée en cycle de
12 semaines.

Aussi, par souci de simplification et d’organisation logistique, les parties sont convenues que l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail signé le 16 mai 2000 en vigueur au sein de la SELAS, est applicable aux salariés issus des laboratoires d’Annemasse et Fillinges depuis le 3 janvier 2022, date de début du premier cycle de l’année.

ARTICLE 3 : Suspension du contrat de travail en cas d’absence pour incapacité de travail & Protection sociale complémentaire

Les parties confirment expressément qu’à compter de la date de signature du présent accord, les salariés issus de ces 4 laboratoires se voient appliquer les dispositions appliquées à ce jour aux salariés d’EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES en matière de maintien de salaire, notamment en cas de suspension du contrat de travail pour incapacité de travail, à savoir les dispositions conventionnelles en vigueur dans la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.

Les salariés issus des 4 laboratoires se voient également appliquer les régimes frais de santé et prévoyance en vigueur au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES.

ARTICLE 4 : Dispositions générales

D’une manière générale, les salariés des laboratoires d’Annemasse et Fillinges transférés au
30 novembre 2021 se verront appliquer les usages, avantages sociaux, le statut collectif et l’ensemble des accords collectifs en vigueur et à venir au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR
RHONE-ALPES, qui se substituent à l’ensemble des dispositifs antérieurs en vigueur au sein des laboratoires précités.

A titre d’information, à ce jour, les principaux accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES sont les suivants :

• Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 16 mai 2000,

• Protocole d’accord relatif aux astreintes et gardes du 15 juillet 2014

• Accord relatif au forfait annuel jours du 23 janvier 2020

• Accord de participation du 11 décembre 2012

• Accord d’intéressement du 30 juin 2022

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 : Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5.2 : Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou réunissant les conditions légales, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière au moment de la dénonciation.

À la demande de l’une des organisations syndicales ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail.

Article 5.3 Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambery.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Porte de Savoie le 3 novembre 2022 (en 2 exemplaires),

Pour la SELAS EUROFINS LABAZUR RA Pour l’Organisation Syndicale FO

ANNEXE - Liste des principaux accords remis en cause au travers du présent accord de substitution

• Accord sur les rémunérations et le temps de travail de la société ORIADE NOVIALE du
  21 septembre 2015 et ses avenants

• Accord collectif relatif à l’annualisation et à l’aménagement du temps de travail des salariés non-cadres de la société MIRIALIS du 11 mai 2015 et ses avenants

• Décision unilatérale formalisant la mise en place d'une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux au sein de la société ORIADE NOVIALE du
  1^er janvier 2016

• Ensemble des accords NAO des sociétés ORIADE NOVIALE et MIRIALIS ;

• Décision unilatérale de l’employeur de la société ORIADE NOVIALE du 27 juin 2016 portant sur la valorisation des heures complémentaires, déduction des jours de carence sur la valeur moyenne du temps de travail et proposition de remplacement des jours de carence ;

• PV de la réunion du Conseil Social et Economique du 05/06/2020, du 20/01/2021 et du 07/05/2021 de la société MIRIALIS