Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un Comité Social Economique Central" chez GSF PHOCEA (Siège)

Accord relatif à la mise en place d’un Comité Social Economique Central

Au sein de la société GSF PHOCEA

Entre

GSF PHOCEA SAS

30 Avenue du Château de Jouques

Les Espaces de la Ste Baume Bât A12

13420 Gémenos

et

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées

-  CGT représentée par

-  CFTC représentée par

-  CFDT représentée par

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social Economique Central (CSEC) au sein de la société GSF PHOCEA SAS.

ARTICLE I – ELECTION

Une procédure d'élection du Comité Social Economique Central (CSEC) est mise en place dans la société GSF PHOCEA SAS.

Celle-ci comprend 5 établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel) à la date de signature du présent accord :

• Etablissement d’Aubagne situé au 120 Avenue du Marin Blanc ZI Les Paluds

13685 AUBAGNE CEDEX

• Etablissement d’Aix situé au 415 Rue Claude Nicolas Ledoux Eiffel Park Bât A

13854 AIX EN PROVENCE CEDEX 3

• Etablissement de Marseille situé au 35 Boulevard du Capitaine Geze Parc des Aygalades Bât 9

13014 MARSEILLE

• Etablissement de Montpellier situé au 95 Rue du Rajol

34135 MAUGUIO CEDEX

• Etablissement d’Avignon situé au 120 Impasse des Prêles Immeuble Fortuna Zone Agroparc Montfavet

84140 AVIGNON

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSEC

Le CSEC est composé du directeur général de la société GSF PHOCEA SAS et d’une délégation du personnel composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, répartis comme suit :

- Etablissement d’Aubagne : 1 titulaire 1 suppléant

- Etablissement d’Aix : 1 titulaire 1 suppléant

- Etablissement de Marseille : 1 titulaire 1 suppléant

- Etablissement de Montpellier : 1 titulaire 1 suppléant

- Etablissement d’Avignon : 1 titulaire 1 suppléant

Il est précisé que ce chiffre pourra évoluer en fonction du nombre d’établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel) de la Société GSF PHOCEA SAS.

ARTICLE 3 – DATE ET MODALITE DE SCRUTIN

Lors de la 1ère réunion suivant son élection, chaque Comité Social Economique d'Etablissement (CSEE) se réunira pour élire ses représentants au CSEC.

Les membres du comité Social Economique Central sont élus par les membres titulaires de chaque Comité Social Economique d'Etablissement réunis au sein d'un collège unique.

Les membres suppléants du Comité Social Economique d'Etablissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Le Président du Comité Social Economique d’établissement ne prend pas part au vote.

Le vote a lieu à bulletin secret.

Les bulletins et enveloppes sont mis à la disposition des membres de chaque CSEE par la direction de l'établissement concerné.

L'élection des membres du CSEC se fait au scrutin majoritaire à un tour.

La majorité relative est suffisante. Le candidat proclamé élu est celui qui obtient le plus de voix.

A égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

ARTICLE 4 – ELIGIBILITE

Les membres titulaires du CSEC doivent être élus parmi les membres titulaires des CSEE.

Les membres suppléants du CSEC peuvent être élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE.

Toutefois, les membres suppléants du CSEC ne peuvent valablement remplacer un membre titulaire que s’il a la qualité de membre titulaire au Comité Social Economique d’Etablissement (CSEE).

ARTICLE 5 – CANDIDATURES

Dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité, les candidats peuvent présenter leur candidature jusqu’au moment où le Président fera procéder au vote, par simple déclaration au cours de la réunion du Comité Social Economique d’Etablissement au sein de laquelle se déroulera le vote.

Le cas échéant, ils précisent s’ils se portent candidat pour un poste de membre titulaire ou de membre suppléant au CSEC.

Les membres CSEE suppléants ne participent pas à la réunion du CSEE.

S’ils souhaitent être candidat pour représenter leur établissement au CSEC, ils doivent faire connaitre leur candidature avant la réunion.

En cas d’absence de candidature pour l’un des postes, il est noté dans le procès-verbal de réunion du Comité Social Economique d’Etablissement qu’il y a eu carence.

ARTICLE 6 – DUREE DU MANDAT ET RENOUVELLEMENT

Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans.

Lors du renouvellement des membres du Comité Social Economique d’Etablissement (sauf élections partielles), ce dernier procède à la désignation de ses représentants au CSEC au plus tard dans le mois qui suit le renouvellement dudit Comité Social Economique d’Etablissement.

La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du Comité Social Economique Central.

En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire au CSEC, ce dernier est remplacé par le suppléant élu par le même Comité Social Economique d’Etablissement s’il en existe, et si le suppléant détient un mandat de titulaire au CSEE.

En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire, si le comité Social Economique d’établissement concerné n’a pas désigné de suppléant ou si le suppléant ne peut, pour une raison quelconque, exercer les fonctions de titulaire, le Comité Social Economique d’Etablissement concerné élira un nouveau représentant selon les modalités décrites dans le présent protocole, pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 7 – RECONDUCTION TACITE

Sauf désaccord des parties, la validité du présent accord sera reconduite pour les élections ultérieures.

ARTICLE 8 - ADHESION

Les organisations syndicales qui interviendraient après la conclusion du présent accord pourront y adhérer par simple signature.

Fait à Gémenos en 7 exemplaires originaux

Le 16/07/2019

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.

Pour GSF PHOCEA

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFTC 

Pour le syndicat CFDT