Accord d'entreprise "Avenant n°1 de l'accord relatif à l'activité partielle de longue durée" chez GSF PHOCEA (Siège)

réduction durable d’activité dans un nouveau secteur oblige la société GSF PHOCEA à élargir le champ Société GSF PHOCEA

Avenant n° 1

Accord relatif à l’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

La Société GSF PHOCEA, dont le siège social est situé au

30 Avenue du Château de Jouques

Les Espaces de la Sainte Baume Bt A12

13420 GEMENOS

ayant pour identifiant SIREN 384 983 482

Représentée par Mr agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat CGT représenté par , DSC accompagnée de DS et M DS.

Syndicat CFTC représenté par.

Syndicat CFDT représenté par (en visio), DSC accompagnée de DS (en visio) et DS.

D’autre part,

Préambule - Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise

Le 26/11/2021 les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif relatif à l’activité partielle de longue durée, destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Cet accord, actuellement en application, couvre l’ensemble des établissements de la société GSF PHOCEA concerné par une baisse d’activité de leurs clients relevant des activités suivantes :

- Automobile

- Transport aérien

La d’application du recours à l’Activité partielle de longue durée pour les établissements de la société gérant des clients relevant des activités suivantes :

- Industrie : Client ALTEO Gardanne

En effet, la situation exceptionnelle de la guerre en Ukraine a entrainé depuis le 24 février 2022 une nouvelle hausse majeure du prix de l’énergie et une incertitude sur les marchés. 

En tant que producteur d'Alumine de spécialité, l'énergie représente environ 30 % du Chiffre d'affaires de la société ALTEO et les augmentations du prix du gaz, conséquence directe de la Guerre en Ukraine, impactent très fortement la société.

La baisse de la demande (en particulier chez les clients energo-intensifs ayant du mal à répercuter ces hausses) entraine de leur part une diminution de leurs approvisionnements et donc du carnet de commande de la société.

Le carnet de commande des produits issus du four 4 étant en forte diminution, la société ALTEO a décidé d’arrêter temporairement le four 4.

Le potentiel de développement à long terme d’Alteo Gardanne est toujours d’actualité, cependant la situation actuelle semble se mettre en place pour plusieurs mois entrainant une baisse d’activité durable. ALTEO doit donc s’adapter à cette situation, ce qui passe par une augmentation de ses prix de vente mais aussi par la diminution de ses coûts fixes de fonctionnement.

ALTEO a donc initié des négociations avec ses principaux sous-traitants pour adapter le niveau d’activité de leurs contrats à ces nouvelles contraintes. De même, et afin de préserver les emplois sur le long terme, ALTEO a décidé de mettre en place un programme d’Activité Partielle Longue Durée pour ses salariés.

Cette suspension ponctuelle et partielle de l’activité de production de son client entraine pour GSF PHOCEA une diminution du cahier des charges.

GSF PHOCEA est donc confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois chez ce client.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics ce qui permettra à la fois à l’entreprise et aux salariés de traverser cette crise plus sereinement.

Au terme du présent avenant, les parties sont convaincues que l’élargissement du champ d’application de ce dispositif contribuera au maintien dans l’emploi des salariés de la société GSF PHOCEA.

1. Nouveaux secteurs d’activités et salariés concernés

Les parties conviennent que le dispositif APLD a vocation à s’appliquer seulement sur les sites relevant de secteurs d’activité connaissant une réduction d’activité durable telle que présentée dans le diagnostic.

Les dispositions de l’accord du 26/11/2021 prévoyaient que si au cours de sa durée d’application la situation de clients de la société devait entrainer la réduction des prestations réalisées par GSF PHOCEA nécessitant le recours au dispositif d‘activité partielle de longue durée :

- il sera procédé à une information consultation du CSE de l’établissement concerné, préalablement à l’application de l’accord APLD sur une nouveau site client dont l’activité relève d’un des secteurs mentionnés dans le tableau ci-dessous.

- le présent accord sera complété par voie d’avenant si l’activité du site client concerné ne relève pas d’un des secteurs mentionnés dans le tableau ci-dessus.

C’est donc dans ce contexte que la Direction a réuni de nouveau les organisations syndicales.

Le dispositif spécifique d’activité partielle sera complété dans les conditions suivantes :

Etablissement d’Aix en Provence de GSF PHOCEA (SIRET 384 983 482 00066) :

Il est convenu que la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée contractuelle de travail. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

L’application du présent avenant est soumise à la validation de l’administration. La date de début ne peut pas être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

Sous réserve de la validation, il entrera en vigueur en principe à compter du 01/09/2022. 

2. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée identique à celle de l’accord initial du 26/11/2021.

Les dispositions du présent avenant viennent compléter l’accord initial du 26/11/2021

En conséquence, il est précisé que l’ensemble des dispositions de l’accord conclu le 26/11/2021 restent en vigueur.

3. Formalités de publicité et de dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de prud’hommes de Marseille.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information de l’ensemble du personnel par voie d’affichage au sein de la société.

Fait à Gémenos, le 21/09/2022 en 5 exemplaires dont un pour chacune des parties.

Signature valant notification aux signataires

Pour la société GSF PHOCEA

Directeur Général,

Pour le syndicat CGT

Le Délégué Syndical Central,

Pour le syndicat CFTC

Le Délégué Syndical,

Pour le syndicat CFDT

Le Délégué Syndical Central,