Accord d'entreprise "prime Ségur attribuée aux médecins et pharmaciens" chez ARDEVIE (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS

Entre

L’association ARDEVIE, ci-après dénommée l’entreprise, dont le siège est situé 5 allée Les Glamots à Roullet St-Estèphe (16440), représentée Monsieur x agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité

D’une part

Et

Le syndicat CFDT, représenté par x, déléguée syndicale dûment mandatés par son organisation

D'autre part,

Préambule :

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant FEHAP du 15 juillet 2021 à la Convention collective nationale a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, qui peut être déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Compte tenu du champ d’application de l’avenant, le présent accord concerne uniquement le CSSR Les Glamots, établissement sanitaire (statut d’ESPIC) situé au 5, allée Les Glamots à Roullet St-Estèphe.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens exerçant dans l’établissement, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime se décompose en principe en deux parts différentes :

• Une première part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 75% x montant total / nombre en ETP (Equivalent Temps Plein) total des personnels concernés.

Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle ;

• Une seconde part est à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche, selon le critère suivant : la réduction des écarts avec les rémunérations liés à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.

Le choix a été fait de verser la prime uniquement de façon fixe et égalitaire pour la période d’application de l’accord. Compte tenu des crédits versés par l’ARS Nouvelle Aquitaine au regard de l’effectif ETP pris en compte, à savoir celui de la SAE 2019, le montant individuel brut mensuel est de 484 €uros par ETP.

Article 3.2 – Versement

La prime est versée à compter du 1^er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Ainsi, le présent accord met un terme définitif à l’application de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) du 26 novembre 2020, réputée moins favorable. Il sera procédé à une régularisation financière individuelle pour tenir compte des versements effectués au titre de cette DUE et de ceux liés à l’application du présent avenant.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du Code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée correspondant à l’année 2021. La situation sera examinée dans le cadre de la NAO 2022, concernant les conditions financières de prorogation et/ou d’adaptation de cet accord, notamment au regard du financement accordé par les pouvoirs publics et de l’évolution de l’effectif médical de l’établissement.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Angoulême.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux à Roullet St-Estèphe, le 15/11/2021

Pour la délégation syndicale CFDT Pour l’association

Le Représentant légal