Accord d'entreprise "Protocole établi suite à la Négocation Annuelle Obligatoire 2022" chez ARDEVIE (Siège)

Sur la base des documents de travail remis par l’employeur, les parties ont procédé à un examen de l'évolution de l'emploi dans l'Association, compte tenu de la situation spécifique de chacun des établissements, de son environnement et de ses contraintes légales et financières, de la stratégie de l’Association (Projet associatif) et du contexte économico-politique générale, très particulier encore pour cette année avec les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Considérant les dispositions conventionnelles applicables en la matière, elles estiment par ailleurs qu’il n’est pas nécessaire de revoir le régime de prévoyance maladie existant, dont les dispositions sont prévues par la convention collective et par le contrat souscrit auprès d’AG2R La Mondiale.

Pour la politique de rémunération applicable et pour l’année civile en cours, les parties signataires conviennent de la nécessité d’encourager et de privilégier la négociation et l’application des avenants agréés et financés, directement ou indirectement, par les autorités de la tarification (Agence Régionale de Santé et Département de la Charente) pour la convention collective FEHAP du 31/10/1951, applicable dans l’Association.

Les mesures salariales issues du « Ségur de de la santé » et qui ont fait l’objet d’une transposition par la FEHAP ou AXESS pour la branche en 2020, 2021 et 2022, y compris la prime dite « Grand Âge », ont été mises en œuvre, malgré les manques ou incertitudes sur leurs financements pour les établissements concernés : les parties conviennent de l’impérieuse nécessité de pérenniser ces mesures ainsi que leur financement intégral par les pouvoirs publics. Elles conviennent également de la nécessité d’une extension de ces mesures à l’ensemble des salariés des établissements médico-sociaux actuellement non couverts par ces mesures, extension en cours de négociation avec les pouvoirs publics, suite à la mission confiée à M. Laforcade et à la conférence sociale du 18 février 2022, au titre de laquelle des engagements ont été pris par le Gouvernement à ce sujet.

Dans les suites de cette mission Laforcade, il était prévu d’entamer des discussions au niveau national et en interfédérale, sur l’attractivité des métiers du médico-social (rémunération, parcours professionnel, formation, communication, …). Les fédérations FEHAP et NEXEM ont solidairement décidé, lors de leurs assemblées du 17/02/2022, de la mise en place d’une convention collective unique étendue (CCUE). Un accord de méthode est en cours de négociation à ce sujet.

A plus court terme, les fédérations du secteur privé ont demandé au Gouvernement la transposition de la revalorisation du point d’indice fonction publique et que les financements correspondants soient fléchés en conséquence. Il est rappelé à cette occasion que la valeur du point FEHAP est inchangée depuis le 01/07/2018.

L’environnement réglementaire et financier particulier de ses établissements (CSSR Les Glamots , EHPAD Résidence Les Ecureuils, SAMSAH DomiCLés16) encadre la politique salariale d’Ardevie en tous points et impose, pour le secteur médico-social pour adultes handicapés notamment, un agrément ministériel pour les mesures extra-conventionnelles : de ce fait, la tarification des établissements ne prend en compte que les orientations nationales décidées par les ministères compétents, en relation avec l’assemblée des départements de France (Conseils départementaux).

La campagne budgétaire 2022 des établissements d’Ardevie, notamment pour leurs dépenses de personnel, sera tributaire des prolongements de la crise sanitaire, mais aussi des échéances électorales nationales en cours, sans que l’on connaisse les mesures qui seront prises pour préserver l’équilibre financier et l’attractivité des établissements de santé et médico-sociaux, dont l’activité se trouve entravée par des difficultés de recrutement.

Les établissements de l’Association évoluent donc dans un environnement financier très dépendant des décisions de leurs autorités de tarification, représentées par l’Agence Régionale de Santé et le Département de la Charente. Il est du reste attendu également de leur part la conclusion des CPOM pour DomiCLés16 et l’EHPAD, dossiers qui ont pris du retard en raison de la crise : ces contrats sont importants du point de vue notamment de la visibilité sur les moyens humains dont disposent les établissements.

Pour l’établissement de santé, le CSSR, les discussions sur un nouveau modèle de financement du champ SSR se poursuivent, sans que l’on connaisse son impact pour l’établissement et la portée des garanties financières en cas d’évolution négative des différentes dotations.

C’est dans ce cadre qu’interviendra l’évolution générale des salaires effectifs et rémunérations en 2022 pour les personnels de l’Association. Il est rappelé que compte tenu de leurs statuts juridiques, l'Association et ses établissements ne sont pas soumis aux obligations légales en matière de participation obligatoire des salariés ou d'intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise : il n’y a donc pas d’obligation à négocier sur cette matière.

Il est rappelé qu’un nouvel accord a été conclu le 11 décembre 2020 concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, accord conclu pour une durée de trois années courant à compter du 1^er janvier 2021 : les signataires estiment qu’aucune mesure complémentaire n’est nécessaire pour l’instant, les indicateurs pouvant montrer le très bon niveau de conformité de l’Association en la matière (score de 85/100).

Le présent texte portant sur la politique de rémunération applicable en 2022 aux établissements et salariés de l’Association ARDEVIE ne fait toutefois pas obstacle à la négociation d’avantages catégoriels ou généraux permettant d’améliorer les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Sur la base des documents fournis pour la présente négociation, les parties conviennent du maintien en 2022 de la durée effective et de l'organisation du temps de travail existantes au sein de l’Association, et de l’absence de difficulté concernant la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.

Les négociations vont par ailleurs se poursuivre au sein d’Ardevie, après les réunions spécifiques ayant eu lieu à ce sujet en 2020 et 2021, sur un ensemble de projets d’accords concernant :

• la révision de l’accord collectif de 1999 portant sur l’aménagement du temps de travail

• l’instauration du télétravail

• la gestion des congés et absences

• la mise en place d’un compte-épargne temps (CET)

Le présent procès-verbal, valable pour l’année 2022, a été établi dans le cadre de l’art. L2242-15 du Code du travail.

ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS

L’accord d’établissement signé le 15/11/2021, pour le CSSR Les Glamots, qui était un accord à durée déterminée, uniquement pour l’année 2021, devient un accord à durée indéterminée. Des garanties de financements ayant été obtenues par la FEHAP en ce qui concerne cette mesure mise en place dans les suites du Ségur de la santé, cet accord peut être pérennisé, sans autre modification quant à son contenu initial.

Compléments de rémunération

pour les médecins MPR du CSSR Les Glamots

Contexte et objectifs :

L’établissement en question subit depuis plusieurs années d’importantes difficultés de recrutement sur la spécialité de médecine physique et de réadaptation (MPR), indispensable à son fonctionnement au regard des textes en vigueur : cette situation, très préjudiciable aussi bien pour l’établissement que pour ses patients, est également ressentie au niveau national.

Pour préserver l’attractivité et la pérennité de l’établissement, l’association Ardevie doit mettre en place des mesures extra-conventionnelles en faveur des médecins en question.

Salariés concernés :

Les praticiens salariés de l’établissement exerçant avec la qualification de spécialiste en médecine physique et de réadaptation (MPR). Il a été pris en compte les conditions particulières d’exercice de cette spécialité, essentielle dans les établissements du champ des soins de suite et de réadaptation ou des soins médicaux et de réadaptation, notamment au regard de la coordination des mentions de spécialité prévues par les décrets et déployées par l’établissement, de la mission de formation de celui-ci en la matière et de son rôle de recours pour le territoire de la santé.

Compléments de rémunération apportés :

• le complément encadrement prévu par la convention collective nationale est porté de 160 à 200 points, complément bonifié ensuite par l’ancienneté et la prime décentralisée de 5% : cette mesure prend effet au 1^er mai 2022

• la bonification conventionnelle (rubrique de paie 0075) est portée à 250 points, complément bonifié ensuite uniquement par la prime décentralisée de 5% : cette mesure prend effet au 1^er juin 2022

Durée d’application :

Il doit être pris en compte le fait que la FEHAP poursuit les négociations visant à renforcer l’attractivité de la convention collective et donc des établissements qui l’appliquent. De même, au niveau de la branche, des négociations visant à instaurer une convention collective unique étendue ont démarré cette année, poursuivant un objectif similaire. De ce fait, les mesures instaurées par le présent accord cesseront de s'appliquer dès lors que la convention collective applicable modifierait, de façon plus avantageuse, cette structure de la rémunération, ou intègrerait ces compléments spécifiques ou leur équivalent financier à la profession exercée. Cet accord pourra donc alors être dénoncé par l'employeur suivant les dispositions légales et réglementaires applicables.

Syndicat CFDT

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Syndicat CFDT

REMUNERATION

Dans les suites de la conférence sociale du 18/02/2022, des mesures salariales devraient être prises d’ici juillet 2022 en faveur des personnels concernés. En fonction de l’issue des négociations nationales et de leur transposition pour la branche, l’employeur avisera sur la situation des personnels qui ne seraient pas concernés.

Il est rappelé que les budgets et les comptes des 3 SAMSAH de DomiCLés16 sont soumis à l’examen des autorités de la tarification, ARS et Département. L’établissement ne peut engager de telles dépenses sans s’assurer de leur prise en compte par ces autorités.

Une prime analogue a été instituée au terme de la NAO 2019, en lien avec la médaille du travail. Il convient de rappeler que l’effet ancienneté représente jusqu’à 34% d’augmentation de salaire entre le début et la fin de carrière sur la grille FEHAP. Cet effet est majoré pour les cadres. L’objectif pour nos établissements serait plutôt d’être davantage attractif en début de carrière, voire dans les reprises d’ancienneté : les négociations sur la CCUE tiendront éventuellement compte de cela.

Par ailleurs, l’employeur a proposé dans les projets d’accords collectifs des mesures qui pourraient répondre à des sujétions ou situations particulières, visant notamment à renforcer l’attractivité de certains métiers et la solidarité de l’association face à certains évènements familiaux. Il entend consacrer ses quelques marges de manœuvre à ces mesures, qui concernent des métiers en tension et soumis à de fortes contraintes.

Enfin, la notion d’intéressement fait partie des discussions en cours au niveau national et constitue une piste intéressante pour l’avenir, pouvant s’inscrire dans le dialogue de gestion avec les autorités locales de tarification, dans le cadre des CPOM.

Syndicat CFDT

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL