Accord d'entreprise "Un Accord relatif au don de jours de repos" chez SAINT GOBAIN WEBER FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

Chez Saint-Gobain Weber France

Initialement offert par la Loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, le don de jours de repos consiste pour un salarié à renoncer volontairement à un ou plusieurs jours de repos au profit d’un collaborateur se trouvant dans l’obligation d’assistance envers un enfant gravement malade ou un proche en grande perte d’autonomie.

La solidarité entre les collaborateurs est un principe fort au sein du Groupe Saint-Gobain, tel que le réaffirme l’Accord Cadre de Groupe sur la Qualité de Vie au Travail, conclu le 17 mai 2018 entre la Direction de la Compagnie de Saint-Gobain les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

En vertu des Principes de Comportement et d’Action, le Groupe Saint-Gobain souhaite ainsi encourager la mise en place de dispositifs solidaires, comme le don de jours de repos entre collaborateurs dans des situations particulières nécessitant une grande solidarité.

C’est sur ce fondement que la Société Saint-Gobain Weber France (ci-après « l’entreprise ») a engagé une négociation avec les organisations syndicales représentatives en son sein portant sur le don de jours de repos.

Après plusieurs réunions de négociation, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord, lequel détermine le cadre dans lequel s’opère le don de jours de repos.

ENTRE

LA SOCIETE SAINT GOBAIN WEBER France REPRESENTEE PAR

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

• CFDT, représentée par

EST CONVENU CE QU’IL SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique, pour les donateurs, au sein de toute l’entreprise à toute personne (ci-après « le collaborateur ») liée par un contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu’en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) avec la Société Saint-Gobain Weber France.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Sont en revanche exclus du dispositif les stagiaires et salariés mis à disposition par une autre entreprise extérieure dans la Société.

En outre, tout salarié titulaire d’un CDI, sans condition d’ancienneté peut être bénéficiaire de don.

Article 2 : Situations ouvrant droit au don de jours de repos

Tout salarié titulaire d’un CDI, sans condition d’ancienneté, dont :

• L’enfant (filiation directe, adoption et/ou à charge),

• Le conjoint (marié(e), pacsé(e) ou concubin(e)),

• Le parent ou grands-parents,

• Le proche à charge,

• Un collatéral jusqu'au quatrième degré,

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint,

• Ou encore une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une « présence soutenue » et des soins contraignants, pourra demander à bénéficier des jours de congés qui auront fait l’objet d’un don.

Il appartient au collaborateur de justifier auprès du service des ressources humaines de la Société Saint-Gobain Weber France du respect des conditions sus-mentionnées.

Article 3 : Jours de repos visés

Peuvent être donnés dans les situations visées à l’article précédent, les jours de repos rémunérés suivants :

• La cinquième et la sixième semaine de congés payés (jours acquis)

• Les jours de réduction du temps de travail

• Les jours de congés ayant été affectés au Compte épargne-temps

• Les jours de congés conventionnels

• Les congés d’ancienneté

Les parties rappellent que les jours de repos suivants ne peuvent être donnés :

• Le congé payé principal (24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés)

• Le 1er mai, et les jours fériés collectivement chômés et rémunérés

• Les dimanches ou, en cas de dérogation au repos dominical, le jour de repos hebdomadaire

• Les jours de repos compensateur aux heures supplémentaires

• Les jours de pont Weber

Seuls les jours acquis peuvent être donnés et le don peut être fait par journée entière ou demi-journée.

Article 4 : Modalités du don

Le dispositif du don de jours de repos tel qu’il est déterminé par le présent accord repose sur les caractéristiques suivantes :

Article 4.1 Anonymat du don

L’identité du ou des donateurs est strictement confidentielle. La Société Saint-Gobain Weber France ne peut délivrer cette information à personne, en particulier au bénéficiaire.

Article 4.2 Volontariat du don

Le don de jours de repos repose exclusivement sur le volontariat du donateur. En aucun cas l’entreprise ne peut imposer le don de jours de repos, ou s’y opposer dès lors qu’il est effectué dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 4.3 Gratuité et irrévocabilité du don

Le don est un acte gratuit, sans contrepartie pour le donateur. Dès lors que le donateur a effectué un don de jours de repos dans les formes prévues par le présent accord, cet acte est irrévocable.

Le donateur ne peut revenir sur sa décision.

Article 4.4 Caractère collectif

Le don de jours de repos est un dispositif collectif dans lequel toute personne visée à l’article 1 du présent accord peut effectuer un don ou en être bénéficiaire.

Le don est effectué auprès du service des ressources humaines selon la procédure décrite à l’article 5 du présent accord.

Article 4.5 Absence de revalorisation du don

Les jours de repos pouvant être objet de don sont rémunérés au bénéficiaire.

Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de réévaluation en fonction de la différence de rémunération existante entre le donateur et le bénéficiaire.

Le principe est un jour donné = un jour reçu.

Ainsi, si le donateur perçoit une rémunération supérieure à celle du bénéficiaire, il n’y a pas de revalorisation. Inversement, si le donateur perçoit une rémunération inférieure à celle du bénéficiaire, il n’y a pas de proratisation.

Si le donateur est à temps partiel, ou si le bénéficiaire est à temps partiel, un jour donné correspond à un jour utilisable, sans aucune référence à une durée du travail de la journée du donateur ou du bénéficiaire.

Article 5 : Versement et distribution des jours de repos donnés

Le don de jours de repos est effectué au profit d’un bénéficiaire nommément identifié.

Si le donateur exprime clairement la volonté de donner des jours de repos au profit d’un collaborateur déterminé, les jours sont directement crédités au profit du bénéficiaire par les services des ressources humaines de la Société Saint-Gobain Weber France.

Le don est, dans cette situation, accompli selon les modalités prévues à l’article suivant du présent accord.

Les dons sont définitifs, les jours donnés ne sont en aucun cas réattribués au donateur.

Dans le cas où la situation du bénéficiaire aurait évolué et nécessiterait moins de jours que ceux attribués, les jours non utilisés seront affectés à un pot commun qui pourra bénéficier à un autre salarié remplissant les conditions.

Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.

Article 6 : Procédure de don

Le don de jours de repos doit être effectué directement auprès du service des ressources humaines de la Société Saint-Gobain Weber France. La procédure ci-dessous exposée s’inscrit dans le respect des principes visés à l’article 4 du présent accord, particulièrement de l’anonymat.

Article 6.1 Déclaration de la situation

Le salarié qui connait une situation citée par le présent accord et souhaite bénéficier de dons de congés doit se faire connaitre auprès du service ressources humaines accompagné des justificatifs nécessaires afin de lancer le processus.

La demande est effectuée par écrit (courrier ou mail).

Les justificatifs doivent faire apparaitre un délai de 6 mois maximum. Ce délai pourra être prolongé en cas de nouveau justificatif le précisant.

Le service RH dispose d’un délai de 15 jours maximum lorsque le dossier est complet.

Un formulaire d’accord sera co-signé par le bénéficiaire et le service RH rappelant les différentes modalités du don et engageant le salarié à utiliser à bon escient les dons dont il bénéficiera et à alerter sans délai en cas d’évolution de la situation.

Article 6.2 Communication

Le service RH et le salarié bénéficiaire déterminent ensemble les moyens de communication à apporter :

• Eléments communiqués

• Communication simple du salarié directement auprès de ses collègues ou communication générale anonyme émanant du service RH

• Périmètre de la communication : local ou national ?

• Date de communication

• Nombre de jours de dons estimés nécessaires

• Les dons seront validés dans l’ordre de déclaration. Une fois le quota estimé atteint nous arrêterons de prendre les dons

• En cas d’épuisement du compteur de dons initial, une nouvelle communication pourra être lancée au souhait du salarié

Article 6.3 Formalisation du don

Le donateur doit remplir un formulaire-type, dans lequel il déclare renoncer volontairement et sans contrepartie à des jours de repos au profit d’un bénéficiaire identifié. Le formulaire précise le nombre et la nature des jours concernés par le don.

Il remet ce formulaire au service des ressources humaines.

Une information de l’évolution de la situation du salarié bénéficiaire pourra être donné au salarié donateur à sa demande.

Article 6.4 Information du bénéficiaire

Le bénéficiaire est informé sans délai du don de jours de repos qui lui est fait. Il ne peut avoir connaissance par la Société Saint-Gobain Weber France de l’identité du ou des donateurs.

L’information est effectuée par écrit, mail.

Article 6.5 Utilisation du don

Les jours de dons ne pourront être utilisés qu’après épuisement des jours de congés payés acquis.

Article 7 : Statut du bénéficiaire

Article 7.1 Cas d’un enfant gravement malade à charge

Le bénéficiaire peut utiliser les jours de repos qui lui ont été donnés pour bénéficier d’un congé rémunéré, le cas échéant, en complément de ses propres jours de repos rémunérés (congés payés, RTT, congés supplémentaires...) afin d’assister un enfant à sa charge gravement malade.

La demande de congé est adressée au service des ressources humaines de l’entreprise, accompagnée d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant, attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu.

Lorsqu’il utilise les jours de repos qui lui ont été donnés, le collaborateur perçoit sa rémunération habituelle.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le collaborateur tient de son ancienneté.

Il conserve par ailleurs le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence (sous réserve de l’application des règles de proratisation déjà applicables en cas d’absence).

Article 7.2 Cas d’un congé de proche aidant

Le congé de proche aidant est à l'initiative du collaborateur. Le collaborateur doit informer la Société Saint-Gobain Weber France un mois calendaire au plus tard avant la mise en œuvre du congé.

Ce délai de prévenance ne s’applique pas en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

La demande de congé de proche aidant est adressée au service des ressources humaines de l’entreprise, accompagnée des pièces suivantes :

• Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

• Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé.

• Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à charge, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %.

• Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale du code de l'action sociale et des familles.

Le congé de proche aidant consiste pour le collaborateur aidant à cesser temporairement l’exécution de la prestation de travail pour une durée maximum d’un an.

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la conclusion du présent accord, le collaborateur aidant ne peut exercer aucune activité professionnelle durant le congé.

Lorsqu’il utilise les jours de repos qui lui ont été donnés, le collaborateur perçoit sa rémunération habituelle. Il peut également utiliser ses propres jours de repos rémunérés (congés payés, RTT, congés supplémentaires…).

Le congé de proche aidant peut être renouvelé, dans le respect de la durée maximale d’une année et du délai de prévenance fixé au présent accord.

Le renouvellement est à l’initiative du collaborateur, qui doit préalablement respecter les formalités prévues au présent article.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2020, pour toutes les situations déclarées et justifiées à cette date.

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent avenant pourra faire l’objet, d’une révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. L’auteur devra alors notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis d’une durée de trois mois.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Sucy en Brie, le 28 février 2020,

POUR LA SOCIETE SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE

- Lu et approuvé + signature

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

- Pour la CFDT :

Lu et approuvé + signature