Accord d'entreprise "Accord Compte épargne temps - Avenant n°2" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL (Siège)

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Avenant n°2

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’une part,

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) Métiers de Base :

• Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX

Agissant en qualité de Directeur Général,

• ADVITAM PERFORMANCE – RCS Arras 480.111.509,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Représentée par Monsieur XXXXXXXX

Agissant en qualité de Directeur Général,

• PROSTOCK – RCS Arras 352.827.422,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX

Agissant en qualité de Directeur Opérationnel, de Gestionnaire Transport et Commissionnaire Transport,

• GIE de Fins – RCS Péronne 382.648.707,

Dont le siège social est situé : 3 rue du pavé – 80360 FINS

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX

Par délégation,

• URAP – RCS Amiens 303.040.604,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Par délégation,

• Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX

Agissant en qualité de Président,

Et

D’autre part,

Les Organisations syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., F.O., C.F.E.-C.G.C., U.N.S.A. 2A respectivement représentées par Monsieur XXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires ont souhaité revoir l’accord CET mis en place.

Cet avenant vient donc modifier l’accord signé le 6 Décembre 2002 et l’avenant du 14 Novembre 2014 sur la mise en place du compte épargne temps au sein de l’UES Métiers de Base.

Le présent avenant, a pour vocation d’instaurer une nouvelle périodicité d’alimentation du compte Epargne Temps au sein de l’UES Métiers de base.

Les parties se sont donc accordées sur les dispositions exposées ci-après :

L’article II - ALIMENTATION DU COMPTE est ainsi revu :

2-1 Report de droit au repos.

A) Report de congés payés dans la limite de dix jours ouvrables par an (ou 8,5 jours ouvrés), dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’entreprise pour congés payés.

Lorsqu’il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d’entreprise dans le cadre de la législation correspondante, le salarié peut, en plus des dix jours ci-dessus et pendant six ans au maximum, reporter tout ou partie des congés dus au-delà de 24 jours ouvrables.

Sont affectés au C.E.T., à ce titre, les congés acquis au terme de la période de référence, c’est-à-dire au 31 mai de chaque année.

La décision d'affectation au compte épargne temps devra s'effectuer avant le 31 mars de l’année en cours.

Le nombre d’heures inscrit au C.E.T. est égal, pour chaque jour ouvrable de congé payé reporté à 1/6^e de l’horaire hebdomadaire contractuel.

2-3 Temps de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail utilisables à l'initiative du salarié.

L'imputation au compte épargne temps ne peut être supérieure à 6 jours ouvrables (ou 5 jours ouvrés) dans les limites définies au paragraphe 2-4 du présent article.

La décision d'affectation au compte épargne temps devra s'effectuer avant le 31 octobre de l’année en cours (exceptionnellement jusqu’au 30 novembre pour l’année 2020).

En cas de départ de l'entreprise, avant que le nombre de jours imputés au compte épargne temps ne soit acquis, la régularisation se fera systématiquement par l’entreprise.

DATE D'APPLICATION

L’article de ce présent avenant se substitue au précédent et est applicable dès sa signature.

DUREE DE L'ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE par support électronique, et un exemplaire auprès du conseil des prud’hommes du ressort duquel dépend l’UES Métiers de base.

Fait en 7 exemplaires originaux.

A ST LAURENT BLANGY, le 14 octobre 2020

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat C.F.T.C.

Mr. XXXXXXXX Mr. XXXXXXXXXX

Pour le syndicat F.O. Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

Mr. XXXXXXXXXXX Mr. XXXXXXXXXXX

Pour le syndicat U.N.S.A. 2A Pour la Société Prostock

Mr. XXXXXXXX Mr. XXXXXXXXXXXXX

Pour les Sociétés Coopérative Unéal,

Comité d’entreprise, Urap,

Advitam Performance, GIE de Fins

Mr. XXXXXX