Accord d'entreprise "accord de méthode relatif à la révision de la classification des emplois" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF A LA REVISION DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) Métiers de base :

Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

ADVITAM PERFORMANCE – RCS 480.111.509,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

PROSTOCK – RCS Arras – 352.827.422,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

GIE DE FINS – RCS Péronne 382.648.707,

Dont le siège social est situé : 3 Rue du Pavé – 80360 FINS

URAP – RCS Amiens 303.040.604,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXXXXXX ;

C.F.T.C. représentée par XXXXXXXXXXXXX ;

C.F.E. - C.G.C. représentée par XXXXXXXXXXXXX ;

F.O. représentée par XXXXXXXXXXXXX ;

UNSA.AA représentée par XXXXXXXXXXXXX

PREAMBULE

 

Les partenaires sociaux de la branche des coopératives de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, dite V branches, à laquelle les sociétés de l’UES Métiers de Base sont adhérentes, ont signé le 1^er octobre 2019 un accord portant classification des emplois et venant réviser l’accord national sur la classification des emplois du 27 mars 2007.

Les principales modifications issues de l’accord national du 1^er octobre 2019 sont les suivantes :

• Une simplification de la grille de classification initiale

• La possibilité de peser les emplois au plus près des entreprises

• Une adaptation de la grille d’évolution des métiers

• La modification du contenu des critères classants.

Entré en vigueur le 1^er janvier 2020, l’accord national prévoit notamment que les entreprises adhérentes ont l’obligation d’ouvrir des négociations pour s’y conformer avant le 31 décembre 2022 afin de mettre en œuvre la nouvelle classification par la négociation d’un accord collectif.

Les parties se sont réunies dans les délais prévus par l’accord de branche

À l’issue de 24 réunions, il a été convenu de conclure cet accord de méthode pour permettre la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois V branches d’ici juillet 2024.

Il est donc arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

 

Cet accord de méthode définit le cadrage des négociations de modernisation de la grille de classification pour l’ensemble des salariés, à l’exception des personnes relevant de l’APN.

Il fixe les objectifs assignés à un comité paritaire créé à cet effet.

ARTICLE 2 - OBJECTIFS

 

L'objectif du présent travail et d'actualiser l'accord susvisé afin de clarifier la grille et ainsi en faciliter l'appropriation par les salariés et les entreprises de l’UES.

ARTICLE 3 – COMITE PARITAIRE

3-1 Composition

Le groupe de travail est composé de l’ensemble des délégués syndicaux de l’UES Métiers de base.

En cas d’absence de l’un d’entre eux, il aura la possibilité de se faire représenter par un délégué syndical présent.

Le groupe de travail intégrera également 1 à 3 salariés de l’entreprise en fonction de la représentativité du métier au sein de l’UES.

La délégation patronale sera composée d’un nombre de membres égal à celui de la représentation salariale.

 

3-2 Attributions

En vue de la négociation d'un accord, le groupe de travail intervient pour réaliser les études, les travaux et préparer les propositions qui seront présentées au CSE avant signature de l'accord.

Le Comité paritaire devra :

• Valider les fiches de poste ;

• Réaliser la pesée des postes ;

• Mettre à jour les fiches de poste (concernant les nouveaux emplois ou les emplois ayant évolué).

Le comité effectuera une pesée minimum et une pesée maximum afin de définir la fourchette de points déterminant le seuil et le plafond du positionnement de l’emploi.

3-3 Secrétariat

Le secrétariat est assuré par la délégation employeur. Il est chargé de convoquer aux réunions, de rédiger et diffuser les documents préparatoires à ces réunions.

Les réunions font l’objet d’une convocation au moins 15 jours avant la date prévue. Les documents de travail sont remis avec la convocation.

Une restitution de chaque réunion sera réalisée par un membre de la Direction avec mise en place d'un tableau de suivi récapitulatif des pesées effectuées par fonction en reprenant les différents critères définis par la branche.

Les délibérations du comité paritaire relatives à chacun des postes seront retranscrites dans le procès-verbal du CSE à l’échéance finale.

 

  

3-4 Réunions

Le comité paritaire procédera à la validation des descriptions et cotations à l’issue de chaque réunion par un vote à main levée de tous les membres présents.

Chaque validation est réputée adoptée si l’issue du vote présente une majorité absolue (50% + 1 voix).

En cas d’égalité ou de désaccord entre les parties, les descriptions de postes et cotations seront évaluées lors de la réunion suivante.

A défaut de consensus de majorité, à l’issue de la seconde réunion, les voix de la direction seront prépondérantes.

ARTICLE 4 - CALENDRIER

 

Un état d’avancement sera présenté lors de chaque réunion mensuelle de CSE.

Après la formation du comité paritaire, il sera organisé une réunion toutes les deux semaines afin de réaliser la cotation de l’intégralité des postes concernés.

À partir du 1^er juillet 2024, une réunion de suivi de la classification sera organisée annuellement.

Une ou plusieurs réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de l’une des parties.

Les parties s’accordent sur le fait que la classification devra être intégralement revue et adoptée par un accord de classification qui devra être signé le 30 juin 2024 au plus tard, pour une mise en œuvre au 1^er juillet 2024.

ARTICLE 5 – MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION

Dans l’hypothèse où la nouvelle classification entraîne une modification de la catégorie socio-professionnelle, du niveau ou de la rémunération annuelle garantie, un avenant au contrat de travail sera proposé.

Dans l’hypothèse d’une modification du statut à un niveau inférieur, le salarié bénéficiera d’un maintien de sa catégorie professionnelle, de sa rémunération et de ses avantages.

ARTICLE 6 – MOYENS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE PARITAIRE

 

6-1 Formation 

Les membres permanents du comité paritaire bénéficieront d’une journée de formation assurée en externe pour se familiariser avec les modalités d’évaluation.

6-2 Crédit d’heures

Les membres du comité paritaire disposeront d’un crédit d’heures de 7 heures pour préparer la réunion suivante et échanger avec les salariés de l’emploi concerné.

Il est toutefois convenu que les temps de réunion nécessaires au bon déroulement de ce processus (comité de pesée des postes, réunions de négociation…) seront considérés comme du temps de travail effectif.

Il en est de même pour les autres salariés ayant vocation à participer à certaines réunions. A ce titre, les Responsables hiérarchiques veilleront à les rendre disponibles.

ARTICLE 7 - DUREE - REVISION

 

7-1 Durée

 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

 

7-2 Révision - Dénonciation

 

Le présent accord peut être révisé totalement ou partiellement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

 

Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient et sont opposables aux sociétés constituant l’UES Métiers de base et aux salariés liés, soit à la date convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

 

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE

 

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à l'administration compétente ainsi qu'au conseil des prud'hommes d’Arras.

 

 

ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR

 

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.

Fait à Saint-Laurent-Blangy, le 18 juillet 2023

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat C.F.T.C.

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat F.O. Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat U.N.S.A. 2A Pour la Société Prostock

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les Sociétés Unéal, Comité d’entreprise, Advitam Performance, GIE de Fins, Urap

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX