Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD 35H" chez CTRE TRAITEMENT MAL RENALE ST AUGUSTIN - NEPHRO DIALYSE SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CTRE TRAITEMENT MAL RENALE ST AUGUSTIN - NEPHRO DIALYSE SAS et le syndicat CFDT le 2021-11-05 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03322009534
Date de signature : 2021-11-05
Nature : Avenant
Raison sociale : NEPHRO DIALYSE SAS
Etablissement : 38511514200015 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-05
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 31 JANVIER 2000
Entre les soussignés :
Le CTMR, SA NEPHRODIALYSE, dont le siège social est situé 106, Avenue d’Ares 33000 BORDEAUX CEDEX, représentée par agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET
Le présent avenant a pour objet de revoir les modalités des heures supplémentaires pour l’ensemble des services de l’établissement à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 2. ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
L’activité de l’établissement ne justifiant plus le recours à une modulation des horaires du travail sur l’année, les parties conviennent de revenir à un décompte des heures travaillées selon une modulation par cycle, sur la base des cycles de travail existants.
Ce fonctionnement concernera l’ensemble des salariés de l’établissement, à l’exception des cadres au forfait jour.
ARTICLE 3. DECOMPTE ET MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le décompte des heures supplémentaires sera réalisé à la fin du cycle de chaque salarié. Toute heure réalisée au-delà du planning prévisionnel sera considérée comme heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires réalisées seront automatiquement majorées à 25 et 50% dans les conditions prévues par la loi, sans tenir compte des potentielles absences à l’intérieur du cycle.
Concernant les salariés à temps partiel, les heures complémentaires seront majorées à 25%.
ARTICLE 4. CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les parties conviennent par ailleurs d’aligner le contingent annuel des heures supplémentaires au niveau de celui prévu dans l’article D. 3121-24 du code du travail, soit 220 heures par salarié.
ARTICLE 5. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait le 5 novembre 2021 à Bordeaux,
Pour CFDT |
Pour le CTMR |
|---|---|
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com