ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CRÉATION ET AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE.

……… 2019

1. PRÉAMBULE. 3

2. LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD. 3

3. LE PÉRIMÈTRE DE L’ÉTABLISSEMENT. 4

4. LA DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE). 4

4.1 Durée des mandats. 4

4.2 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE. 4

5. LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT (CSE). 4

5.1 Attributions générales du CSE. 4

5.2 Composition du CSE. 4

5.2.1 Nombre de représentants au CSE. 4

5.2.2 Présidence du CSE. 4

5.2.3 Secrétaire et Trésorier. 4

5.2.4 Représentant syndical. 4

5.3 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement. 5

5.4 Expertises. 5

5.5 Commissions du CSE. 6

6. LE BUDGET. 6

7. LES PERSONNES RELAIS. 6

7.1 Rôle. 6

7.2 Modalités de désignation des personnes relais. 6

7.3 Révocation des personnes relais. 6

7.4 Modalités de fonctionnement. 7

7.4.1 Moyens alloués. 7

7.4.2 Participation aux réunions du CSE. 7

7.4.3 Obligation de discrétion. 7

8. DURÉE. 7

9. FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ. 7

Entre

l’association CAFIC, représenté par délégation par Monsieur ………, directeur de la Maison d’Accueil d’Adolescents du Grallet, la Maison d’Accueil d’Adolescents de Champagnac et du Service d’Accompagnement des Mineurs Isolés Étrangers – Service d’Accompagnement des Mineurs Migrants

d’une part,

et

les délégués du personnel élus : Madame ……… et Monsieur ………

et les suppléantes élues : Madame ……… et Madame ………

d’autre part,

ci-après ensemble dénommés « les Parties » :

PRÉAMBULE.

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

Cet accord constitue une première étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social.

LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD.

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association.

Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein du CAFIC en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 20118-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

LE PÉRIMÈTRE DE L’ÉTABLISSEMENT.

Un CSE est mis en place au niveau de l’association, celle-ci constituant alors un établissement unique.

LA DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE).

Durée des mandats.

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE.

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein de chaque CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. Le remplacement est automatique.

LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT (CSE).

Attributions générales du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE d’établissement a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement.

Composition du CSE.

Nombre de représentants au CSE.

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord pré-électoral, lequel peut modifier le nombre de sièges. Il est prévu 2 personnes titulaires et 2 suppléants.

Présidence du CSE.

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné.

Secrétaire et Trésorier.

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier.

Représentant syndical.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Il est à ce titre destinataire des informations fournies au comité social et économique.

Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement.

Le CSE se réunit une fois par mois, excepté au mois d’août, sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

Au moins cinq réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail.

Expertises.

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315-87 du Code du travail et suivants.

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

Par l’employeur :

• pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;

• en cas de licenciements économiques collectifs ;

• en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

• pour la recherche d’un repreneur conformément à l’article L. 1233-57-17 ;

• pour les expertises donnant normalement lieu à un financement 20 % / 80 % (voir ci-dessous) lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelle prévu à l’article L. 2312-84 au cours des 3 années précédentes ;

Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur ; à hauteur de 80 %, concernant :

• la consultation sur les orientations stratégiques ;

• les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l’employeur (c’est-à-dire hors licenciements économiques collectifs et risque grave), visent par exemple les expertises dans le cadre du droit d’alerte économique, ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail.

Par le CSE pour les expertises libres (Code du travail, article L. 2315-81).

Commissions du CSE.

Les parties peuvent mettre en place des commissions par accord d’entreprise :

• activités sociales et culturelles ;

• prévoyance ;

• développement durable ;

• …

LE BUDGET.

L’employeur verse au CSE une subvention dans la limite des crédits octroyés par le Conseil Départemental sur ce poste, d’un montant annuel équivalent à 1.25% de la masse salariale brute (Code du travail L. 2315-61).

Cette somme est exclusivement réservée aux œuvres sociales décidées par les membres du CSE.

LES PERSONNES RELAIS.

Cet accord prévoit l’élection d’une personne relais dans chacune des trois structures (MAAC, MAAG et SAMIE-SAMM) qui n’aurait pas de représentant élu au CSE.

Rôle.

La ou les personnes relais se voient attribuer une mission générale « notamment » en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur leur périmètre de travail. Ils contactent les membres du CSE pour toutes informations sur les thèmes qui sont susceptible d’aider le CSE dans son travail.

Modalités de désignation des personnes relais.

Il peut s’agir de tout salarié de la structure en contrat à durée indéterminée, désigné par un vote à main levée par les salariés de la structure concerné.

En cas de nombre de voix identique, la personne la plus âgée sera élue.

Révocation des personnes relais.

La personne relais perd son mandat en cas de départ de l’association. Dans tous les cas, le mandat prendra nécessairement fin au terme des mandats des membres du CSE.

Modalités de fonctionnement.

Moyens alloués.

La personne relais bénéficie de 2 heures mensuelles de délégation, pouvant être cumulées pour un maximum de 6 heures. Son périmètre d’action se limite au périmètre de la structure.

Participation aux réunions du CSE.

Les personnes relais peuvent participer, sans voix délibérative, à 3 réunions annuelles du CSE pour la partie de l’ordre du jour consacrée aux domaines relevant de leurs attributions.

Obligation de discrétion.

Les personnes relais sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

DURÉE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ.

Les accords d’entreprise ou d’établissement (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) doivent désormais être déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail mise en ligne le 28 mars 2018.

Cette plateforme nationale, appelée « téléaccords », est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Elle remplace ainsi l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d’un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai).

Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la Direccte compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé dépôt. Les accords sont ensuite transmis à la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Les formalités de dépôt doivent être effectuées, non plus par la partie la plus diligente, mais par le représentant légal de l’entreprise ou de l’établissement.

Aussi, le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion (Code du travail, article D. 2231-2).

Fait à ………, le ………

Signatures :

Le directeur de l’association :

Monsieur ……… :

Les membres élus :

Madame ……… : Monsieur ……… :

Madame ……… : Madame ……… :