Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE" chez EVEA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La Direction de la société EVEA,

Représentée par :

• , Directrice d’exploitation de la société EVEA

D’une part,

Et l’Organisation syndicale la CSTM,

Représentée par :

• , déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule :

A la demande de l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, la CSTM, une négociation s’est engagée avec la Direction de l’Entreprise sur l’octroi d’une prime exceptionnelle, dite « Prime Macron » dans le but de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.

A l’issue d’une réunion de négociation le 21/03/2019, les parties ont abouti au présent accord.

Article 1 - Objet

Le présent accord, a pour objet de définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle, totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales fixées par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.

Article 2 - Prime exceptionnelle

Il est convenu le versement d’une prime exceptionnelle, dont les modalités sont définies ci-après :

• Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise

Une prime d’un montant de 600,00€ (six cent euros).

L’ensemble du personnel de la société EVEA, bénéficie du versement de cette prime, sans condition d’ancienneté, hormis les salariés dont la rémunération annuelle brute en

2018 est supérieure à 54 763,80 € (cinquante-quatre mille sept-cent soixante-trois euros quatre-vingt centimes).

Article 3 - Régime fiscal et social de la prime

La prime bénéficiera d’un régime d’exonération totale de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu, et de toute taxe ou contribution dans la limite de 1 000,00€.

Il est rappelé que ce régime social et fiscal de faveur sera toutefois réservé aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC pour un an sur la durée légale du travail.

Article 4 - Modulation

La prime exceptionnelle est versée proportionnellement à la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice 2018, selon la formule suivante :

Prime exceptionnelle = 600,00€ × total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié/total des heures de travail effectif ou assimilé de l'entreprise (soit 1820 heures).

Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :

- congés payés ;

- congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

- journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;

- congés légaux de maternité et d'adoption ;

- périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

- absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet à compter du 01/03/2019. Il est conclu pour une durée déterminée.

Article 6 - Notification de la décision

Le présent accord sera diffuser par voie d’affichage au sein de l’Entreprise et sera notifiée à l’organisation syndicale représentative la CSTM.

Par ailleurs, un exemplaire de cet accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, par télé procédure auprès de la DIECCTE Martinique.

Fait au LAMENTIN, le 21 mars 2019, en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction  Pour la CSTM 

Directrice d’exploitation Déléguée syndicale