Accord n° 04/2019

Accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique

Contractants et cadre légal du contrat

Le présent accord est conclu entre les soussignés :

La Société DS Smith Paper COULLONS SAS représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur du Site :

S.A.S au capital de 1 525 000 €

Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° B 385 188 347

Demeurant Usine de la Fosse - 45720 COULLONS

D’une part

Les organisations syndicales suivantes :

- FO représentée par xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales réorganise, dans sa globalité, les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel (IRP).

Dans le cadre de la mise en œuvre du Comité Social et Economique à l’occasion des élections professionnelles de juin 2019, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance qui se substituera aux instances actuelles (CE, DP CHSCT).

Le présent accord s'appliquera à compter de la proclamation des résultats des élections du CSE de juin 2019, à l’ensemble des représentants du personnel de la Société DS SMITH PAPER COULLONS.

MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Au regard de l’importance accordée à la santé et la sécurité par le Groupe DS Smith et par l’entreprise DS SMITH PAPER COULLONS, et par dérogation aux articles L2315-36 et L2315-37, il est mis en place une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT).

1. Membres de la CSSCT

La Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail sera composée de 5 membres, désignés parmi les salariés de l’entreprise pour la même durée que les mandats des membres du CSE. Pour ce faire, un appel à candidatures sera lancé après chaque nouvelle élection du CSE et un vote sera organisé pour leur désignation. Les membres de la CSSCT seront élus par les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique, à la majorité des présents.

Un secrétaire sera désigné parmi ses membres.

2. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficieront de 4 heures de délégation par mois.

Le secrétaire de la CSSCT bénéficiera de 8 heures de délégation par mois.

Ces heures pourront être transférées entre ses membres et/ou reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de trois mois, afin de permettre une utilisation mutualisée les mois de réunion de la CSSCT.

3. Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunira une fois par trimestre, au cours de réunions distinctes de celles du CSE. Des réunions extraordinaires pourront en outre être organisées en cas de nécessité.

REUNIONS DU CSE

4. Nombre de réunions

Par dérogation à l’article L2315-27 et suivants du code du travail le CSE se réunira une fois par mois, à l’exception des mois d’août et décembre.

5. Participants aux réunions

Par dérogation aux dispositions légales, mais afin de ne pas surcharger les réunions, Il est convenu entre les parties que les élus suppléants pourront assister aux réunions du CSE en plus de la présence des titulaires, sans pouvoir prendre part aux décisions, votes et consultations.

HEURES DE DELEGATION

1. Heures de délégation :

Les membres du CSE bénéficieront d’heures de délégation, conformément aux dispositions légales applicables en fonction de l’effectif de l’entreprise.

En outre la direction accordera 4 heures de délégation complémentaires aux membres du CSE (titulaires et suppléants) qui participeront à l’organisation logistique de la fête de noël. Si pour quelque raison que ce soit, cet évènement était amené à ne pas être organisé, ces heures ne seraient pas accordées.

La direction accordera également 8 heures de délégation (un poste complet) pour les salariés postés qui seraient de service le jour de la fête de noël (selon planning théorique 5x8), afin de leur permettre de participer à l’évènement.

Les membres du CSE s’engagent à anticiper la planification de ces heures afin de ne pas perturber l’activité des services.

2. Bons de délégation :

Les membres titulaires du CSE et les membres de la CSSCT informeront au préalable l’entreprise de la prise d’heures de délégation, en renseignant un bon de délégation. En outre l’entreprise sera également informée au préalable du transfert d’heures de délégations entre élus titulaires ou envers les membres suppléants.

La déclaration des heures de délégations se fera auprès du responsable hiérarchique.

Il est précisé que ces bons n’ont pour objet que l’information préalable de l’entreprise sans créer un droit de contrôle à priori.

3. Déplacements :

Les élus sont couverts, dans le cadre des déplacements nécessaires à leurs mandats, par le contrat d’assurance de l’entreprise.

Les déplacements des délégués syndicaux ne sont pas couverts dans le cadre de leurs fonctions syndicales.

HEURES DE REUNION CONVOQUEES

Il s’agit du temps passé en réunion sur demande de l’employeur.

Le suivi des heures de réunions sera effectué par service Ressources Humaines.

MOYENS MIS A DISPOSITION DES IRP

1. Mise à disposition de locaux sociaux :

L’entreprise met à disposition du CSE un local disposant des équipements nécessaires en matière de chauffage, éclairage, prises électriques.

Compte tenu des nécessités liées à la sécurité, toute visite d’une personnalité extérieure fera l’objet d’une information préalable à la Direction.

2. Moyens informatiques du CSE :

L’entreprise prend en charge le coût :

• D’un ordinateur de bureau équipé des logiciels PACK OFFICE

• D’un bureau

3. Libre circulation des représentants du personnel :

Ainsi qu’il est prévu dans les dispositions du Code du travail, les représentants du personnel, élus ou désignés, peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’Entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’Entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.

4. Panneaux d’affichage :

Des panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel sont installés selon les modalités suivantes :

• Un panneau par section syndicale représentée dans l’entreprise. L’identification du panneau est assurée par le délégué syndical concerné.

• Un panneau pour l’affichage des comptes rendus et PV de réunions.

Ces panneaux sont installés par la Direction en fonction de l’évolution des bâtiments et en accord avec les élus. Un état des lieux sera fait régulièrement et des panneaux complémentaires pourront être installés en cas de besoin.

L’affichage des communications des représentants du personnel pourra uniquement être effectué sur les panneaux destinés à cet usage. Toute forme d’affichage sauvage est prohibée [autocollants ou autres]. Il est rappelé que tout affichage doit être remis simultanément à la Direction.

MODALITES DE L’ACCORD

1. Durée de l’accord, date d’entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles de juin 2019.

2. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Dans ce cas, l'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Une notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires.

3. Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

4. Droit d’opposition

Le présent accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.

5. Modification de l’accord

Le présent accord peut être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes.

6. Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 6 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Dépôt légal

Le présent Accord sera déposé :

• En deux exemplaires, dont un sur support papier et un en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Orléans aux soins de la Direction de la Société ;

• auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis.

Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord.

Cette documentation est également disponible au Service des Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.

Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même.

Fait à Coullons, le 9 avril 2019

En 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera remis à chaque signataire

POUR L’ENTREPRISE

xxxxxxxxx – Directeur

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

F.O. xxxxxxxx