ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA CREATION

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

La société DS Smith Packaging Kaypac, société par actions simplifiée, au capital de 1 143 750 Euros, dont le siège social est : ZI Voiveselles Croisette – 88800 VITTEL, immatriculée au Registre du Commerce d'Epinal sous le numéro B 385 188 875.

Représentée par

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

Et les représentants des salariés :

d'autre part,

est conclu un accord visant à la mise en place du compte épargne-temps (CET) en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET 

Le compte épargne-temps est un dispositif permettant au salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises qu'il y a affectées.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée de la société DS Smith Packaging Kaypac SAS ayant au moins 12 mois d’ancienneté.

Sont donc exclus du champ d’application du présent accord, le personnel délégué par les entreprises de travail temporaire et le personnel en contrat à durée déterminée.

Le bénéfice du compte épargne temps inclut également les cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail. Ces derniers sont exclus des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, le repos hebdomadaire et à la réglementation sur les jours fériés, mais bénéficient des congés payés ainsi que de tout autres congés légaux.

ARTICLE 3 - OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

Tous les salariés visés à l'article 2 du présent accord peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié communiquée au Service Ressources Humaines, mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l'article 4, qu’il entend affecter sur son compte épargne-temps.

La demande d’ouverture par le salarié se fait lors de la 1^ère demande d’alimentation du Compte Epargne Temps.

Les dates d’ouverture de compte sont celles définies pour l’alimentation du compte.

L’alimentation du compte s’effectuera deux fois par an :

• avant le 15 juin de chaque année pour les soldes de congés payés avant le 15 janvier de chaque année pour les RTT uniquement.

Le compte individuel des droits à congés placés dans le CET figure sur le bulletin de paie mensuel.

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE

Le salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :

• Une partie des congés payés annuels dans la limite de 5 jours ouvrés payés par an (à l'exception des quatre premières semaines de congés payés) ;

• Le report des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (jours de RTT) dans la limite de 5 jours ouvrés maximum

• Tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels (ancienneté, mère de famille, jours supplémentaires…) à l’exception de ceux liés à un évènement familial.

La totalité des jours de repos capitalisés ne pourra pas excéder 10 jours par Année civile (soit 5 jours maximum pour les congés mentionnés ci-dessus et 5 jours maximum pour les jours de RTT).

ARTICLE 5 - GESTION DES DROITS

Les sommes versées lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé. Le nombre de jour de repos indemnisable qu’il a accumulé dans le compte et donc multiplié par le taux de salaire calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé.

Les sommes ainsi converties en rémunération sont assujetties aux cotisations sociales et imposables comme des rémunérations.

ARTICLE 6 - UTILISATION DU COMPTE

1. Congés rémunérés

Le crédit de temps disponible pourra permettre à chaque bénéficiaire de bénéficier d’une rémunération à l’occasion d’un :

• Congé sabbatique

• Congé pour création d’entreprise

• Congé parental

• Congé pour s’occuper de parents et/ou enfants malades, en ligne ascendante et descendante directe et des conjoints (sur justificatifs)

• Congé formation non pris en charge par l’employeur

• Congé de fin de carrière ou d’une cessation progressive d’activité, en accord avec les dispositions relatives aux séniors.

• Congé après soumission au Comité Social et Economique (ou aux délégués du personnel), dans des cas exceptionnels à la demande de l’employeur et après validation du salarié

Pour les congés ci-dessus, la prise devra faire l’objet d’une demande écrite préalable d’un minimum d’un mois avant le début du congé. Ce délai peut être réduit par l’employeur à son initiative. Toutes les autres modalités de prise d’effets de ces congés sont celles fixées par les dispositions du Code du Travail et en accord avec la hiérarchie.

2. Affectation à l’épargne salariale

Il pourra également alimenter son Plan d’Epargne Entreprise Salariale (PEE) ou un éventuel PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) dans la limite de 10 jours par an.

Des règles spécifiques seront déterminées hors de cet accord dans le cas de mise en place ou de modification au sein de la société d’un PEE, d’un PERCO ou de tout dispositif d’épargne salariale.

3. Don de jours de repos

Le salarié peut renoncer à des jours de repos placés dans le CET pour en faire bénéficier des collègues qui ont besoin de s’absenter pour s’occuper de leur enfant gravement malade.

Pour faire don de ces jours de repos, le salarié doit simplement faire une demande à son employeur qui est libre d’accepter ou de refuser.

4. Procédure

Le congé doit être sollicité au moins 1 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge auprès du Service Ressources Humaines.

La demande du salarié devra faire l’objet d’une réponse. Tout refus doit être motivé et notifié dans un délai de 1 mois par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

Un report pourra éventuellement être demandé au salarié pour des raisons liées à l’organisation du service. Dans ce cas, cela devra faire l’objet de discussion entre l’entreprise et le salarié.

ARTICLE 7 - STATUT DU SALARIÉ PENDANT LA DUREE DU CONGÉ

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance et de mutuelle sont assurées dans les conditions prévues par l’accord collectif en vigueur au sein de l’entreprise.

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.

ARTICLE 8 – REMUNERATION DU CONGE

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

Le nombre de jours de repos indemnisables qu’il a accumulé dans le compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise de congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt.

Le crédit temps disponible de chaque salarié, quelle que soit son origine, sera approvisionné dans les comptes de l’entreprise, et valorisé au moment de son utilisation sur la base d’une journée de congés payés.

ARTICLE 9 - CLÔTURE DE COMPTE INDIVIDUEL

9.1 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du compte épargne-temps.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, à la date de la rupture du contrat.

La base de calcul de cette indemnité est le salaire perçu par le salarié au moment de la liquidation du compte épargne temps.

9.2 - RENONCIATION AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte épargne-temps et demander à percevoir une indemnité compensatrice totale ou partielle, dans les situations suivantes :

• A tout moment, si la renonciation est motivée par le rachat de trimestres ou par une situation de surendettement,

• A tout moment, dès la survenance de l’un des évènements suivants :

  • Mariage ou PACS du salarié,

  • Naissance ou adoption d’un enfant par le salarié,

  • Divorce du salarié,

  • Décès du conjoint,

  • Perte d’emploi du conjoint,

  • Acquisition de la résidence principale.

  • Pour s’occuper de parents et enfants malades, en ligne ascendante et descendante directe et des conjoints (sur justificatifs) après Validation de la Direction

Le salarié devra faire la demande au Service Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge dans les trois mois de l’évènement en joignant les pièces justificatives requises.

Dans le mois suivant le dépôt de sa demande, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte. La base de calcul est le salaire perçu par le salarié au moment de la liquidation du compte.

Le Compte épargne-temps ne sera clôt qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié.

La réouverture ultérieure d'un nouveau compte épargne-temps par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture de son compte.

9.3 - LIQUIDATION AUTOMATIQUE POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND

Lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés par le salarié dépassera le plafond de garantie de l’AGS (soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage). Pour information, le montant de ce plafond est de 81048 Euros au 1^er janvier 2019. Les droits supérieurs à ce plafond seront liquidés automatiquement et le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits, conformément aux dispositions de l’article D.3154-1 du Code du travail.

ARTICLE 10 - TRANSFERT DU COMPTE

En cas de transfert du contrat de travail du salarié au sein du même groupe, d’un établissement à un autre ou d’une filiale à une autre, l’épargne cumulée pourra faire l’objet d’un transfert dans les comptes de l’entité d’accueil, sous réserve de l’accord de cette dernière et de l’existence d’un Compte Epargne Temps.

ARTICLE 11 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de signature.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Il restera valable jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au plus tard pendant un an à compter de la dénonciation.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord lors de la négociation annuelle obligatoire. Dans ce cas, un avenant modificatif devra être conclu entre les parties signataires.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

Sera annexé au présent accord, le modèle de formulaire d’alimentation du Compte

Temps.

ARTICLE 13 - COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué aux salariés de la société.

ARTICLE 14 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en cinq exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Vittel, le 29 mai 2019

• La Société DS Smith Packaging Kaypac représentée par

• Les représentants des Salariés,

ANNEXE : modèle de formulaire d’alimentation du Compte EpargneTemps.

Nom et prénom : Service :

     

           

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Alimentation issue de mes compteurs

Jours de congés payés	jours	seule la 5è semaine peut être épargnée
Jours de repos /RTT	jours	Un maximum de 5 jours / an peut être épargné.
Jours d’ancienneté	jours	Tout ou partie des droits déjà acquis
Jours supplémentaires	jours	Tout ou partie des droits déjà acquis

Cette déclaration d’alimentation en temps doit être adressée, remplie, au service ressources humaines au plus tard le 15 janvier de chaque année pour ce qui concerne les jours de RTT , et au plus tard le 15 juin pour l’alimentation des jours de congés. Les droits à CET apparaîtront sur le bulletin de paie. La totalité des jours de repos capitalisés ne pourra pas excéder 10 jours par Année civile (soit 5 jours maximum pour les congés mentionnés ci-dessus et 5 jours maximum pour les jours de RTT).

Date : Signature du salarié :

Date d’enregistrement par les RH : Signature du gestionnaire RH :