Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD DE SOLIDARITE" chez MCB - VISHAY MCB INDUSTRIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE SOLIDARITE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE

DE LA SOCIETE VISHAY MCB INDUSTRIE

ENTRE,

La Société VISHAY MCB INDUSTRIE,

• Forme juridique : S.A.S.

• Capital social : 610 000 €

Dont le siège social est situé : 3 rue de la Grande Noé, CHATEAU GONTIER (53200)

Représentée par agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical et dûment habilité à cet effet,

D’autre part,

PREAMBULE

Le Covid 19 qui est apparu en Chine voilà 5 mois est à l’origine d’une crise sanitaire majeure, celle-ci ayant entrainé une crise économique sans précédent.

Après une fermeture de 7 jours à titre préventif, nous avons repris l’activité en mode dégradé. La situation économique ne faisant que s’assombrir notre prise de commande s’en ressent et est au plus bas depuis mai 2020.

Nous avons donc déjà eu recours à l’activité partielle pour faire face à l’urgence sanitaire afin de mettre en place un protocole d’hygiène et de sécurité satisfaisant.

C’est dans ce contexte que nous avons décidé avec nos partenaires sociaux d’ouvrir une négociation afin de gérer au mieux la crise et ses conséquences.

Notre objectif en ces temps difficiles est de garantir la sécurité et la santé de nos salariés, d’administrer la baisse d’activité et ses conséquences en termes d’emploi et de salaire et de maintenir l’emploi de façon pérenne dans l’entreprise.

ARTICLE 1 – Gestion de la baisse d’activité

Face à une crise inédite du fait de sa violence, qui conjugue à la fois l’aspect sanitaire et l’aspect économique nous avons pris des mesures et réagi.

Nous avons maintenu une certaine activité sur notre site tout en respectant les règles sanitaires en vigueur et ce, dans l’idée de pouvoir assurer une reprise totale dans les meilleures conditions.

La situation n’est pas la même dans chaque atelier ou chaque service de l’entreprise. Chaque atelier de l’entreprise a ses spécificités et l’activité est différente en fonction du niveau de carnet de commandes qui évolue rapidement.

Cette évolution du carnet prenant une tournure inquiétante, il convient de prendre des mesures complémentaires à l’activité partielle. Ces mesures qui permettent d’amortir l’impact de l’activité partielle pourront s’appliquer avant ou pendant le recours à l’activité partielle.

ARTICLE 2 – Mesures d’accompagnement en prévention de la sous activité

Avant de faire appel aux mesures d’activité partielle, nous ferons appel à quatre types de mesures d’accompagnements :

1. Avant toute chose, nous adapterons :

   • la production en fonction de la charge,

   • l’activité de tous les services de l’entreprise pour garantir la rentabilité de cette dernière.

Nous demanderons, au besoin, la prise de RTT anticipé ou d’heures de compteurs de déplacement ou d’heures de compteurs variables suffisant.

b) La prise d’une partie des jours de reliquats de congés payés.

c) Prise de congés pour l’ensemble du personnel.

d) La formation

Objectif :

La formation doit permettre au salarié en activité partielle de développer des compétences et renforcer son employabilité. Vishay MCB Industrie souhaite ainsi promouvoir la formation auprès des salariés concernés et leur proposer de suivre une formation pendant leur temps d’activité partielle notamment en e-learning.

Financement :

Vishay MCB Industrie souhaite bénéficier du dispositif FNE Formation qui est temporairement renforcé, afin de permettre la prise en charge des coûts pédagogiques. Le dispositif a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

L’ensemble des coûts pédagogiques est pris en charge à 100%, à l’exception des rémunérations des salariés, déjà pris en charge par l’activité partielle (60% du net à parti du 01/06/2020), jusqu’à un plafond de 1500 euros TTC par salarié.

Public cible :

Tous les salariés, qui ne sont pas en alternance, quel que soit leur catégorie socio-professionnelle ou leur niveau de diplôme, placés en activité partielle sont éligibles. L’accord écrit du salarié est indispensable.

Engagement :

L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de cet accord.

Orientations pédagogiques :

Vishay MCB Industrie souhaite en priorité proposer aux salariés en activité partielle un parcours de formation en e-learning comme des formations bureautiques, formation de langue...

D’autres types de formations en présentiel seront à prévoir en fonction du profil et du poste du salarié. Ex : Projet Voltaire, bureautique… (sous réserve de validation du FNE Formation)

Dans l’hypothèse de souhait de formation des salariés le CPF pourrait aussi être mobilisé en complément du FNE afin de répondre à des besoins spécifiques.

ARTICLE 3 – Mise en place d’un fond de « solidarité Covid-19 »

Dans cette situation difficile que nous traversons l’entreprise est prête à faire des efforts en matière de maintien de rémunération des salariés pendant les périodes de l’activité partielle.

Les parties s’entendent pour mettre en place un fond de solidarité Covid 19.

Le principe de ce fond étant de maintenir la rémunération des salariés non-cadres.

En effet par le dispositif conventionnel, les cadres en forfait jours bénéficient du maintien de leur rémunération en cas d’activité réduite. Le souhait des parties étant d’arriver à une solution permettant d’étendre le maintien de la rémunération aux salariés non-cadres.

Le fond de solidarité ainsi mis en place permettra de compenser la différence entre l’indemnisation de l’état à hauteur de 60% de la rémunération brute et le maintien net de celle-ci.

.

ARTICLE 4 – Alimentation du fond de solidarité Covid-19

Le fond sera alimenté par l’ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle. Cette alimentation se fera se fera avec un maximum de trois jours de la façon suivante :

1. Les cadres se verront prélever 2 jours de congés (congés payés ou congés d’ancienneté)

2. 1 journée de congé pour les non-cadres (congés payés ou congés d’ancienneté) si l’état de crise devait encore s’accentuer.

Dés la signature de l’accord, le prélèvement des 2 jours de congés Cadre et de la journée non-cadres sera effectué.

Les parties conviennent de se revoir s’il est nécessaire d’alimenter à nouveau le fond en fonction des besoins de compensation engendrés par la baisse d’activité.

En cas d’amélioration de la situation et de trop perçu dans le fond de solidarité, les parties se reverront afin d’établir les modalités de remboursement aux salariés.

ARTICLE 5– Champ d’application et durée de l’accord

Les parties conviennent que cet accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise. Sont ainsi concernés tous les salariés dont l’activité aura subi les effets de la présente crise.

Cet accord entrera en vigueur à compter de la date de signature et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2020 sous réserve de maintien des conditions d’indemnisations actuelles (60% du brut).

En cas de variation du niveau d’indemnisation, nous nous reverrions afin de revoir les modalités d’application de l’accord.

Les signataires du présent accord se reverront avant cette date si la situation économique ne s’améliorait pas afin de proroger le présent accord

Fait à Château Gontier, le 15 Juin 2020

Pour la Société VISHAY MCB INDUSTRIE Pour le Syndicat CFDT

Le Responsable des Ressources Humaines