Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD MISE EN PLACE DE l’ACTIVITE PARTIELLE" chez MCB - VISHAY MCB INDUSTRIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD MISE EN PLACE DE l’ACTIVITE PARTIELLE

DE LONGUE DUREE EN VUE D’UNE HOMOLOGATION PAR

L’AUTORITE ADMINISTRATIVE EN APPLICATION

DE L’ACCORD DE BRANCHE DU 30 JUILLET 2020

ENTRE,

La Société VISHAY MCB INDUSTRIE,

• Forme juridique : S.A.S.

• Capital social : 610 000 €

Dont le siège social est situé : 3 rue de la Grande Noé, CHATEAU GONTIER (53200)

Représentée par agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical et dûment habilité à cet effet,

D’autre part,

PREAMBULE : Diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et ses perspectives d’activité

VISHAY MCB Industrie conçoit, produit et distribue des composants passifs (essentiellement des résistances) pour différents secteurs d’activité :

Aéronautique, Militaire et Spatial :

Nos principaux clients sont Airbus, Safran, Thales, Dassault et de nombreux sous-traitants (Circor, Ratier Figeac..).

Marché industriel :

En particulier le secteur ferroviaire (Alstom, Bombardier, Wabtec), les chariots élévateurs (Fenwick, Linde et leurs sous-traitants), le secteur médical, et de nombreuses autres applications industrielles.

Après une excellente année 2019, VISHAY MCB Industrie a démarré l’année avec un carnet de commandes élevé et des perspectives de croissance en particulier aux Etats Unis (Résistances pour voitures de golf) et dans le domaine de la robotique. Ces moteurs de croissance se combinaient à une croissance lente mais régulière de l’activité aéronautique, tirée par des programmes de long terme en particulier avec Airbus et ses sous-traitants.

La crise économique née de la pandémie de COVID-19 s’est traduite par des effets de court, moyen et long termes :

• A court terme (Mars 2020), VISHAY MCB INDUSTRIE SAS n’a fermé ses sites que pendant 1,5 semaines, le temps de mettre en place les protocoles sanitaires adaptés. L’impact économique de cette fermeture puis des absences d’une partie du personnel (garde d’enfants à domicile, personnel de santé fragile) a été compensé par un recours significatif au chômage partiel.

• A moyen terme (2ème et 3 trimestres), la crise s’est transformée en crise de la demande :

  • Baisse des commandes de 27% sur la période Avril/Septembre par rapport à la même période de l’année précédente.

  • Baisse de 40% des prévisions d’activité du secteur aéronautique, se traduisant à court terme par des ajustements encore plus sévères, les différents acteurs du secteur réduisant leurs stocks de composants pour préserver leur trésorerie.

Des secteurs tels que les chariots élévateurs sont massivement impactés par la contraction de l’économie mondiale et les réductions d’investissements qui l’accompagnent.

• A plus long terme (les 2 années à venir), les perspectives de l’entreprise sont assombries :

  • La baisse de l’activité aéronautique et plus généralement industrielle pourrait se traduire par une réduction des ventes de 10% en 2021 par rapport à l’années 2019.

Cette baisse est contenue grâce à la croissance attendue sur nos relais de diversification sur lesquels nous investissons de manière importante.

Nous prévoyons donc une remontée lente et graduelle de l’activité dès le second semestre 2021 et en 2022. Il convient cependant de noter que notre carnet de commandes ne nous donne qu’une visibilité de 3 mois et que les prévisions à moyen terme sont donc seulement indicatives.

Dans ce contexte, nos efforts d’adaptation des coûts (en particulier recours au chômage partiel) nous ont permis de maintenir notre rentabilité et notre capacité d’autofinancement en 2020. La visibilité sur 2021 reste très faible : L’enjeu reste notre capacité à financer les investissements en R&D et en équipements permettant d’assurera à moyen terme le développement de l’entreprise.

Il s’agit donc d’une crise sévère et durable, qui justifie des mesures importantes d’adaptation des coûts. Mais notre entreprise a des capacités de rebond importantes. Elle privilégie donc des mesures d’adaptation temporaires et réversibles.

En matière d’emploi, l’objectif est donc de maintenir intact le potentiel quantitatif et qualitatif de l’entreprise en conservant le savoir-faire du personnel.

C’est dans ce contexte, que nous proposons un recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 1 – Activités et salariés concernés

Le dispositif d’activité réduite pourra être appliqué à tous les salariés de l’entreprise quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur service. Il sera également appliqué aux dirigeants salariés.

ARTICLE 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail

Le dispositif d’activité réduite a pour objectif de permettre de réduire l’horaire de travail des salariés concernés pendant toute la durée mentionnée à l’article 6 du présent accord.

La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra excéder 40 % de la durée légale.

Cette réduction est appréciée salarié par salarié. Pour les cadres en convention de forfait-jours, une attention particulière sera portée sur l’adaptation de la charge de travail et, le cas échéant, des objectifs du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

La réduction de l’horaire de travail peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

ARTICLE 3 – Modalités d’indemnisation des salariés concernés

Les salariés placés en activité réduite percevront une indemnité horaire versée par l’employeur, pour chaque heure non travaillée, dont le taux est égal à :

• 100% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail. Cette indemnisation des salariés à hauteur de 100% de la rémunération brute perdurera tant que les dispositifs de l’accord de solidarité signé le 15 juin 2020 permettront d’assurer cette indemnisation à 100%.

• Puis, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail

Les parties conviennent de se revoir dans les cas suivants :

• 80% du fond de solidarité est consommé

• Au terme de chaque période d’autorisation d’activité réduite.

A cette occasion, les parties discuterons du maintien du dispositif, de l’éventuelle alimentation ou du remboursement du trop-perçu.

ARTICLE 4 – Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir l’emploi des salariés concernés par l’activité réduite.

Ces engagements s’appliquent, pour tous les salariés de l’entreprise et ce, pendant toute la durée de la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – Engagements en matière de formation professionnelle

L’entreprise s’engage par le biais de la formation à permettre aux salariés en activité partielle de développer des compétences et renforcer leur employabilité. Vishay MCB Industrie souhaite ainsi promouvoir la formation auprès des salariés concernés et leur proposer de suivre une formation pendant leur temps d’activité partielle notamment en e-learning.

Financement :

Vishay MCB Industrie bénéficie du dispositif FNE Formation qui est temporairement renforcé, afin de permettre la prise en charge des coûts pédagogiques et souhaite renforcer ce dispositif afin d’encore mieux accompagner ses salariés et assurer leur employabilité.

Le dispositif a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

L’ensemble des coûts pédagogiques est pris en charge à 100% jusqu’en octobre et, à l’exception des rémunérations des salariés, déjà prises en charge par l’activité partielle, jusqu’à un plafond de 1500 euros TTC par salarié. Les salariés en formation seront ainsi indemnisés à hauteur de 100% du net.

Public cible :

Tous les salariés, qui ne sont pas en alternance, quel que soit leur catégorie socio-professionnelle ou leur niveau de diplôme, placés en activité partielle sont éligibles. L’accord écrit du salarié est indispensable.

Engagement :

L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de l’accord.

Orientations pédagogiques :

Vishay MCB Industrie souhaite en priorité proposer aux salariés en activité partielle un parcours de formation en e-learning comme des formations bureautiques, formations en langues...

D’autres types de formations en présentiel seront à prévoir en fonction du profil et du poste du salarié. Ex : Projet Voltaire, bureautique… (sous réserve de validation du FNE Formation)

Dans l’hypothèse de souhait de formation des salariés le CPF pourrait aussi être mobilisé en complément du FNE afin de répondre à des besoins spécifiques.

ARTICLE 6 – Date de début et durée de l’activité réduite

Le dispositif d’activité réduite pourra être mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 01 novembre 2020.

La durée d’application de l’activité réduite est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

La décision d’homologation valant autorisation d’activité réduite pour une durée de 6 mois, cette autorisation devra être renouvelée par période de 6 mois, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de modification du présent document pour l’adapter à la situation de l’entreprise, une nouvelle demande d’homologation sera transmise à l’autorité administrative compétente.

ARTICLE 7 – Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Le comité social et économique (CSE) est consulté préalablement à la transmission de la demande d’homologation à l’autorité administrative compétente sur la mise en œuvre de l’activité réduite dans l’entreprise/l’établissement.

Il est également informé et consulté :

- En cas de reconduction du présent document lorsque la durée pour laquelle il a été initialement prévu arrive à échéance. Dans ce cas, le CSE est notamment consulté sur la mise en œuvre de l’activité réduite, l’actualisation du diagnostic et les perspectives d’activité de l’entreprise.

- En cas d’adaptation du document lorsque l’employeur envisage d’en modifier le contenu

Le CSE est informé au moins tous les mois sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

Les informations transmises au CSE, en vue des consultations et informations du présent article, portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, les heures chômées et le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

ARTICLE 8– Champ d’application et durée de l’accord

Le présent document sera transmis à la DIRECCTE de La Mayenne par voie dématérialisée via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr en vue de son homologation, dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail.

Le document sera accompagné de l’avis préalable du CSE, ou à défaut d’avis exprimé dans le délai imparti, de la convocation à la réunion de consultation sur le présent document.

La décision d’homologation sera diffusée dans l’entreprise une fois obtenue

Fait à Château Gontier, le 19 Octobre 2020

Pour la Société VISHAY MCB INDUSTRIE Pour le Syndicat CFDT

Le Responsable des Ressources Humaines