Accord d'entreprise "PV d'accord de fin de négociation annuelle obligatoire" chez POINT RELAIS - MONDIAL RELAY (Siège)

PV d’accord de fin de Négociation Annuelle Obligatoire

Le 03 juillet 2018

Entre la Société S.A.S.U MONDIAL RELAY, 5, avenue Antoine Pinay – 59510 – HEM, représentée par …, Président

D’une part,

• Le syndicat C.F.T.C, représenté par …, délégué syndical,

• Le syndicat C.F.D.T, représenté par …, délégués syndicaux,

• Le syndicat C.F.E-C.G.C, représenté par …, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément aux dispositions légales, les 2 réunions de négociation annuelle obligatoire se sont déroulées dans notre entreprise aux dates suivantes :

• Le 14 Juin 2018

• Le 29 juin 2018

Les parties ont ainsi échangé sur les différentes propositions avec l’objectif de poursuivre un dialogue social constructif et responsable, et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont finalement convenu des dispositions qui suivent. 

Article 1. Les propositions des parties 

1. Les demandes des organisations syndicales

Lors de la réunion du 14 juin 2018, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Demandes du syndicat C.F.D.T représenté par …, délégués syndicaux :

• Revalorisation des salaires à hauteur de 30 euros bruts pour toutes les CSP

• Suppression de la pause d’1 heure pendant la pause de déjeuner en tenant compte des impératifs métiers

• Mise en place d’un partenariat national / garde d’enfant – crèche avec participation de l’employeur

• Mise en place de bornes électriques permettant la recharge des véhicules électriques sur l’ensemble des agences

• Mise en place du télétravail (formaliser un accord spécifique)

• Demandes du syndicat C.F.T.C, représenté par …, délégué syndical

• Revalorisation des salaires à hauteur de 30 euros bruts pour toutes les catégories confondues

• 2 jours de CP supplémentaires après 20 ans de présence puis 1 jour tous les 5 ans

• Suppression d’un jour de carence en cas de maladie pour les ouvriers et employés

• Suppression du badgeage des pauses de convenance

• Annulation de la perte d’un jour de CP suite aux 15 jours d’arrêt maladie

• Demandes du syndicat C.F.E-C.G.C. représenté par …, délégué syndical :

• Revalorisation des salaires bruts à hauteur de 1,2% avec un talon de 25€ ou prime exceptionnelle pour récompenser l’investissement de l’encadrement.

• Mise à disposition de chèques emploi-service (services divers)

• Mise en place d’un système d’ancienneté – majoration financière ou jour de repos à attribuer en fonction de l’ancienneté

• Amélioration des locaux et surface de bureau (restreints et trop bruyants)

• Mise en place du télétravail

2. Les propositions de Mondial Relay

Lors de la réunion du 29 Juin 2018, la Direction a indiqué qu’elle ne pourrait satisfaire toutes les demandes, bien que l’ensemble des revendications des organisations syndicales soient compréhensibles.

Ainsi, à la question de connaître les priorités de chaque organisation syndicale, la revalorisation salariale représente pour tous, la priorité.

La Direction rappelle en préambule un certain nombre de points :

L’année 2018, est une année concrétisant le recentrage de notre activité sur le Point de Retrait. Cette stratégie définie et initiée en 2017, est en application depuis ce début d’année et s’accompagne depuis avril de la mise en place du service « Drive ».

Cette évolution est, à ce stade positive, les premiers résultats en termes de volumes et de Chiffre d’affaires se situant au-delà des prévisions budgétaires.

Toutefois, le contexte incite à rester vigilant. Le chiffre d’affaires généré est réalisé, depuis le début de l’année et pour majeure partie, au travers le développement du portefeuille clients existant et majoritairement du CtoC. Le recrutement de nouveaux clients affiche un retard significatif, et la concurrence est de plus en plus combative en termes de tarifs.

Les volumes d ’activité sur le « 1^er » trimestre (comptable : mars-avril-mai) sont comparables à ceux de la peak d’activité de fin d’année, ce qui n’était pas prévu. Les risques liés à une dégradation de notre niveau de qualité sont à anticiper afin de garantir la tenue de nos engagements clients d’ici la fin d’année. Les avaries sont en baisse mais encore trop importantes, et les attentes de notre actionnaire et clients sont importantes sur point.

Dans ce contexte, Mondial Relay, réaffirme ainsi un autre élément clé de sa stratégie et politique « RSE » : la garantie de qualité de ses prestations. Les projets structurants, qui devront permettre à l’entreprise d’atteindre ses ambitions en termes de qualité sont les suivants : la poursuite de la mécanisation des agences (15 à ce jour), le déploiement de Fast, la mise en œuvre du projet Welcome, et la poursuite de la démarche collaborative des « référents qualité » (projets : Love – Hérisson – Dévoyés – Track and Trace – Knowledge).

Par ailleurs, il est important de rappeler les actions déployées par l’entreprise depuis 2 ans sur la partie RH et sociale.

Le plan d’embauche, lancé mi-2016 est toujours en cours et a été révisé en ce début d’année 2018. Environ 650 collaborateurs composent l’entreprise à aujourd’hui, et l’organisation s’adapte en permanence aux flux d’activités.

Concernant les NA0, en 2016 et malgré la conclusion d’un PV de désaccord, la direction avait engagé plusieurs actions et mesures, entre autres :

• la mise en place effective du badgeage pour l’ensemble des salariés et d’un accord dit de « solidarité » (cf. refonte de l’accord temps de travail) ;

• la renégociation de notre accord Frais de Santé se traduisant par une baisse d’environ 10 euros en moyenne sur l’ensemble des catégories ;

• et l’attribution d’une prime exceptionnelle bénévole conditionnée, de 250 euros bruts, versée en février 2017 au titre de 2016.

En 2017, l’entreprise et les organisations syndicales ont conclu un PV d’accord et ont conclu notamment :

• une augmentation générale des salaires de base de 20 euros bruts pour les catégories ouvrier, employé, et agents de maitrise (1 an ancienneté)

• la révision des critères primes de performance : cadre (coefficient de majoration de 20 % supplémentaire au potentiel de prime de performance, soit 120% d’un mois de salaire brut (si dépassement des objectifs annuels)) - ouvrier ou employé : l'amplitude maximum sera fixée à 85 % d’un mois de salaire brut en lieu et place de 75 %

• la mise en place de tarifs d’envoi de colis préférentiels pour les salariés (depuis avril 2018)

Enfin, il est important de rappeler que les salaires moyens pour l’ensemble des CSP en 2017 sont bien au-delà de la CCN. (cf. bilan social 2017). Ainsi et à titre d’exemple, le salaire de base mensuel moyen d’un salarié de statut ouvrier était de 1589,66 euros bruts en 2017, supérieur de plus de 107 euros par rapport au barème du coefficient 115 à l’embauche.

La structure de rémunération moyenne en 2017 est basée sur 15,08 mois. Cette amplitude est rare dans notre secteur d’activité, d’autant plus que chaque année, tout salarié peut se voir attribuer, le cas échéant, une augmentation individuelle. Les éléments composant la rémunération à prendre en compte, en dehors des 12 mois de salaires de base étant : le 13^ème mois, la prime de performance, les primes d’intéressement, le CET, …. Ainsi la rémunération annuelle moyenne d’un salarié de statut ouvrier est de 23 972 euros bruts en 2017, supérieur de plus de 5656 € par rapport au barème du coefficient 115 à l’embauche.

Ceci, sans compter les avantages sociaux (mutuelle, chèques vacances, chèque de fin d’année).

Enfin 2018 est une année « singulière », celle célébrant les 20 ans de l’entreprise, et confirmant son ancrage dans les valeurs sociales et notamment du PEP’S !

La Direction et les organisations syndicales ont échangé sur l’ensemble des revendications.

Article 2. Les décisions prises

Malgré un contexte économique qui reste incertain, les parties signataires se sont entendues sur les dispositions suivantes :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Salaires effectifs et durée du temps de travail

• Les demandes relatives à l’augmentation de salaire (augmentation générale / prime exceptionnelle) :

Tenant compte des éléments de contexte rappelés ci-dessus, et des salaires moyens dans l’entreprise plus élevés que ceux prévus par notre Convention collective de branche, la Direction rappelle que nous devons rester compétitifs, les salaires en France étant chargés à près de 45%. Elle précise qu’une augmentation de 30 euros bruts mensuel par salarié représente près d’un demi-million d’euros à l’année.

En parallèle, la direction souligne et remercie l’investissement particulier de tous les collaborateurs en ce début d’année 2018, particulière à plusieurs niveaux : « anniversaire des 20 ans», résultats exceptionnels, …. . Après discussion avec les partenaires sociaux, il a ainsi été convenu de procéder

• à une augmentation générale des salaires de base de 30 euros bruts pour les catégories ouvrier, employé, sous condition de justifier d’une ancienneté d’un an continue dans l’entreprise (au 30/09/2018). Cette augmentation sera effective sur la paie de septembre 2018.

La direction précise qu’elle souhaite ainsi agir dans la durée en faveur des salaires les plus modestes, en élevant les salaires de base.

• au versement d’une prime exceptionnelle de 300 euros bruts pour les agents de maitrise et les cadres (hors CODI), sous condition de justifier d’une ancienneté d’un an continue dans l’entreprise (au 30/09/2018). Cette prime sera versée sur la paie de septembre 2018.

La direction reconnait ainsi l’investissement et l’implication des managers de proximité et des membres de l’encadrement à la réussite de l’entreprise.

• La demande relative à la suppression d’un jour de carence en cas de maladie :

La direction rappelle que Mondial Relay est en accord avec la législation en vigueur (code du travail et convention collective). Le dispositif légal, vise ainsi à limiter et réduire l’impact de l’absentéisme. Des études récentes tendent à conforter son efficacité, limitant ainsi les arrêts de courte durée. Au regard de l’absentéisme relativement élevé sur la catégorie ouvrier/employé, la Direction ne souhaite pas revenir sur les règles instaurées.

• La demande relative à l’annulation de la perte d’un jour de CP pour 15 jours de maladie :

La direction rappelle que cette règle n’existe pas et n’est pas appliquée dans l’entreprise. La loi prévoit par contre qu’à compter d’une absence supérieure à 4 semaines sur la période, l’acquisition des congés payés soit impactée, ce qui est appliqué chez Mondial Relay.

• Les demandes relatives à l’ancienneté :

Les demandes concernant l'ancienneté ne sont pas identifiées comme une priorité dans le contexte actuel, tenant compte notamment des autres propositions formulées par la direction.

La direction rappelle que l'ancienneté moyenne dans l'entreprise est de 8 ans et la moyenne d'âge d'environ 39 ans. Par ailleurs, l'activité professionnelle dans notre société s'entend aujourd'hui au travers de parcours favorisant la mobilité et la diversité des employeurs. Enfin l'entreprise dispose d'un accord de Génération qui vient d'être renégocié pour les année 2017 - 2018 et 2019

• Les demandes relatives à la gestion du temps de travail :

La direction rappelle que l’accord relatif à la durée du travail a été mis en place au 1^er juin 2017.

A la demande de supprimer le badgeage des pauses de convenance et après échanges, il a été convenu de procéder à un rappel des règles du badgeage afin de garantir l’équité dans la mise en application de cette règle.

A la demande de la suppression de la pause d’une heure pendant les heures de repas, la Direction rappelle que cette disposition d’ordre conventionnel répond à des recommandations d’ordre physiologiques importantes.

• Intéressement, participation et épargne salariale

Au préalable, il convient de rappeler l’existence d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2016-2017-2018 en date du 08 Janvier 2016.

Ainsi l’entreprise est déjà couverte, et donc non soumise à l’obligation de négocier sur ce thème.

2. L’égalité professionnelle Femmes-Hommes et la qualité de vie au travail

• Qualité de vie au travail

Concernant la demande d’amélioration des locaux, la direction confirme que ce point a été initié dès la fin des NAO 2017. Outre les déménagements et réaménagements d’agences, (au nombre de 3 sur ce premier semestre en 2018), des travaux d’optimisation (surface, mobilier, lumière…) des locaux du siège et de l’agence de Hem ont été menés et sont toujours en cours. Ceci permet d’augmenter les surfaces et d’améliorer les conditions de travail.

Concernant les demandes liées à la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) ainsi qu’à l’articulation « vie professionnelle et vie personnelle » (partenariat garde d’enfants - crèches / bornes électriques de chargement pour véhicule électrique / chèque emploi-service…), la Direction confirme que ces sujets sont les fondements mêmes de la politique de Mondial Relay et font partie de sa stratégie. Elle précise que ces propositions, intéressantes, pourront être impulsées par le comité d’entreprise afin d’en analyser précisément les besoins, impacts financiers et moyens. Les organisations syndicales se sont engagées à travailler le sujet avec le futur CSE, mis en place fin 2018 et à revenir vers la direction avec des propositions.

Enfin, et dans le même esprit, à la demande concernant la mise en place d’un accord de « télétravail », la direction confirme que ce sujet doit faire l’objet de réflexions spécifiques et s’engage à ouvrir des négociations sur cette thématique début 2019.

• Protection sociale complémentaire des salariés

La protection de la santé et de la sécurité des salariés est un vecteur essentiel de la performance au travail. Consciente de ce postulat, la société Mondial Relay est déjà couverte par des accords relatifs aux régimes de prévoyance et mutuelle.

• Egalité Femmes-Hommes

La Direction poursuivra les efforts entrepris en veillant à l’application et au respect des engagements de l’accord Egalité Femmes/Hommes conclu le 01 novembre 2017, notamment via la commission de suivi Egalité Femmes/Hommes et au moyen des suivis des tableaux de bord et des indicateurs définis dans cet accord.

• Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction affirme sa volonté de développer une politique en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés avec les partenaires sociaux.

• Pénibilité

La Direction confirme sa volonté de préserver la santé des salariés et a négocié un accord sur la prévention de la pénibilité au travail le 22 décembre 2017 avec les partenaires sociaux.

Cet accord vise à améliorer les situations de pénibilité en :

• adaptant et aménageant les postes de travail des salariés exposés (horaires aménagés pour les salariés de plus de 55 ans qui n’effectueront pas des heures de nuit)

• aménageant les fins de carrières par les dispositions du Compte Epargne Temps, le passage à temps partiel,

• maintenant en activité les salariés exposés (visites médicales supplémentaires et organisation de forums santé)

La Direction poursuivra les efforts entrepris en veillant à l’application et au respect des engagements de cet accord.

Dans la continuité de notre accord, une analyse des résultats et des avancées en matière de pénibilité s’effectuera annuellement en partenariat avec le CHSCT.

• Droit d’expression

La Direction entend rappeler sa volonté de permettre aux salariés de s’exprimer sur leur emploi, leur carrière et leur volonté d’évolution.

Bien entendu, tous les salariés disposent d’un droit à la liberté d’expression sous réserve des limites légales et donc de ne pas commettre d’abus, injures ou de diffamations.

Les entretiens professionnels sont notamment un temps d’échange fort à l’occasion desquels les salariés peuvent s’exprimer sur leur situation, la conciliation de leur vie professionnelle et personnelle ainsi que sur leur volonté d’évolution, d’emploi ou de carrière.

• Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

La Direction rappelle l’existence d’un accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical en date du 11 Juillet 2003. Par ailleurs un accord général relatif à la mise en place du comité social et économique et au dialogue social dans l’entreprise vient d’être conclu et sera mis en application en décembre 2018. Il prévoit notamment la mise en place du vote électronique dès les prochaines élections, (demande NAO 2017).

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

• Contrat de génération

La Direction s’engage à mener une politique d’embauche et/ou de maintien dans l’emploi respectivement des salariés âgés de moins de 26 ans ainsi que des salariés âgés de 50 ans et plus. En accord avec les partenaires sociaux le 14 Avril 2016, l’entreprise s’est fixée comme objectif d’embaucher 3 jeunes par an et 6 salariés âgés de plus de 50 ans sur 3 ans. Le maintien dans l’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans est également un des engagements que l’entreprise entend prendre.

Dans le même temps, les dispositions relatives à la pénibilité du travail, l’égalité Femme/Homme ou encore l’adaptation des compétences des salariés dans le temps sont maintenues.

• GPEC

La Direction rappelle qu’un 4ème accord de GPEC concernant la période du 25 février 2017 au 24 février 2020 a été conclu. Par ce nouvel accord Mondial Relay affirme son engagement de développement, de croissance et de prévision des emplois et des compétences en lien avec sa stratégie.

• Déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Conformément à nos accords relatifs aux conditions d’exercice syndical et à la GPEC, la Direction favorise l’évolution de carrière de tous les salariés de Mondial Relay indépendamment de leurs responsabilités syndicales. Le traitement non discriminatoire de l’évolution de carrière répond à la dynamique d’égalité et d’engagement insufflée par Mondial Relay.

Article 3 : Durée et application de l’accord :

Le présent accord s’appliquera pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

Au terme, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : publicité :

Le représentant de la société Mondial Relay notifiera le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la société Mondial Relay par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR.

Si l'accord a été signé par des organisations ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour les dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, le dépôt interviendra à compter de la date de notification de l'accord à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise.

Si l'accord était susceptible de faire l'objet d'une opposition, car signé par des organisations ayant recueilli entre 30 % et moins de 50 % des suffrages exprimés à ces mêmes élections, il ne pourra être déposé qu'après l'expiration du délai d'opposition de huit jours.

Suivant le cas, soit à la date de notification de l’accord soit à l'expiration du délai d'opposition, le représentant de la société Mondial Relay notifiera via un support électronique le présent accord à la direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité territoriale de Lille, ainsi qu’au conseil de prud'hommes de Lannoy.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera par ailleurs accessible, le cas échéant, sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Hem, le 03 Juillet 2018

Pour la société MONDIAL RELAY, Monsieur … :

Pour la C.F.D.T, Messieurs …:

Pour la C.F.T.C, Monsieur …:

Pour la CFE-CGC, Monsieur …: