Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PRIME EXCEPTIONNELLE MACRON" chez BRASSERIE GLACIER EQUINOXE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BRASSERIE GLACIER EQUINOXE et les représentants des salariés le 2021-09-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01321012993
Date de signature : 2021-09-01
Nature : Accord
Raison sociale : BRASSERIE GLACIER EQUINOXE
Etablissement : 38521968800012 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-01
| ACCORD COLLECTIF DE PRIME EXCEPTIONNELLE |
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société EQUINOXE, dont le siège social est situé : 142 AVENUE PIERRE MENDES France, ESCALE BORELY 13008 MARSEILLE, représentée par ………………………………….en qualité de gérant, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord d’entreprise.
Entre :
La Société EQUINOXE, dont le siège social est situé : 142 AVENUE PIERRE MENDES France, ESCALE BORELY 13008 MARSEILLE
Représentée par ……………………………………… en sa qualité de gérant
d’une part
Et
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.
d’autre part
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé entre :
100 € et 1 000 €
La prime sera modulée en fonction de la classification et du temps de présence des salariés dans l’entreprise.
Elle sera également modulée par rapport aux conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
Ces critères de modulation ne doivent pas conduire à exclure un salarié du bénéfice de la prime.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois de septembre 2021.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mise en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à MARSEILLE, le 1er septembre 2021
Signature
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