Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO engagées pour 2022" chez CENTRE DISTRIBUTEUR E.LECLERC - SODISTRES (Siège)

SAS SODISTRES
Quartier des Craux
13 800 ISTRES

PROCES VERBAL D’ACCORD

NAO engagées pour 2022

Convoqués régulièrement en date du 15 novembre 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les représentants syndicaux et la Direction de SAS Sodistres se sont réunis selon le calendrier suivant :

1^ère réunion : 3 décembre 2021 (remise BDES et mis en place du calendrier)

2^ème réunion : 14 janvier 2022

3^ème réunion : 17 février 2022

4^ème réunion : 23 février 2022

Il en ressort le Procès Verbal de d’accord ci-dessous définit.

PROCES VERBAL D’ACCORD

portant sur la rémunération,

le temps de travail,

le partage de la valeur ajoutée.

SAS SODISTRES, Centre E.LECLERC ISTRES en date du 23 février 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La SAS SODISTRES, société par actions simplifiée au capital de 762 245.09 €, dont le siège est fixé à quartier des Craux 13800 ISTRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON EN PROVENCE, sous le numéro B 385 235 239,

Valablement représentée par Monsieur, Président

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• , déléguée syndicale CGT,

• déléguée syndicale FO,

• , déléguée syndicale CFDT

EXPOSE PREALABLE :

• Index égalité Homme-Femme Année 2020

• Index égalité Homme-Femme Année 2021

I - REMUNERATION

Demande commune des syndicats : revalorisation globale des salaires Employés / Agents de Maîtrise.

• Demande du syndicat FO : +3% employés & AM

Niveau I 10,794 €/h
Niveau II 10,794 €/h
Niveau III 11,794 €/h

Niveau IV 11,320 €/h
Niveau V 12,003 €/h

Niveau VI 12,671 €/h

FO demande une différenciation des taux horaires IA à IIIB.

FO demande également une revalorisation du salaire des Agents de Maîtrise.

La direction a procédé au chiffrage de cette demande : 179 865 € (+3%) de surcoût annuel (charges patronales incluses).

• Demande du syndicat CGT : employés et Agents de Maîtrise(I à VI)

Niveau I +50 € net mensuel
Niveau II +50 € net mensuel
Niveau III +75 € net mensuel

Niveau IV +75 € net mensuel

Niveau V +100 € net mensuel
Niveau VI +100 € net mensuel

La direction a procédé au chiffrage de cette demande : 373 071 € (+5.3%) de surcoût annuel (charges patronales incluses).

• Demande du syndicat CFDT : +3% employés

Niveau I 10,794 €/h
Niveau II 10,794 €/h
Niveau III 10,794 €/h

Niveau IV 11,320 €/h

La direction a procédé au chiffrage de cette demande : 157 537 € (+2.6%) de surcoût annuel (charges patronales incluses).

La direction a d’abord rappelé que :

• Un contrat d’intéressement a été conclu en juillet 2017,

• A l’issue des précédentes NAO, la direction a accordé une augmentation générale des salaires de :

  • +2,0% au 1^er janvier 2016 (PV d’accord),

  • +1,3% au 1^er janvier 2017 (PV d’accord),

  • 1^er janvier 2018 : Pas d’augmentation salariale collective, mais mise en place de la prime de reconnaissance (PV d’accord),

  • 1^er janvier 2019 : Pas d’augmentation salariale collective (PV de désaccord).

  • 1^er janvier 2020 : (PV d’accord)

    • augmentation collective des salaires de +1,7% applicable au 1^er février 2020 

    • augmentation de la prime d’assiduité, passée de 15 à 75 euros bruts.

  • 1^er février 2020 : (PV d’accord)

    • augmentation collective des salaires (+1,7%)

    • revalorisation de la prime d’activité passée de 15 euros bruts à 75 euros bruts (soit environ 60 euros net)

  • Juin 2020 : (accord unilatéral) versement de la « Prime Covid » (185 773 euros nets).

  • 1^er octobre 2021 : augmentation du Smic de +2.24%.

  • 1^er novembre 2021 : extension de l’avenant n°80 de CNN.

  • 1^er janvier 2022 : augmentation du Smic de +0.9%.

La direction a ensuite échangé et négocié avec les syndicats sur  l’augmentation collective immédiatement applicable au 23 février 2022, et ont convenu de le nouvelle grille suivante:

Niveau I A 10,570 €/h (+0.9% vs 31.12.21)
Niveau I B 10,612 €/h (+1.3% vs 31.12.21)
Niveau II A 10,644 €/h (+1.6% vs 31.12.21)
Niveau II B 10,676 €/h (+1.9% vs 31.12.21)
Niveau III A 10,766 €/h ( +2.7% vs 31.12.21)
Niveau III B 10,855 €/h ( +3.6% vs 31.12.21)
Niveau IVA 11,016 €/h ( +2.6% vs 31.12.21)
Niveau IVB 11,177 €/h ( +1.7% vs 31.12.21)
Niveau V 11,748 €/h ( +0.8% vs 31.12.21)
Niveau VI 12,425 €/h ( +1.0% vs 31.12.21)

Cet effort supplémentaire augmentera la masse salariale annuelle de 93 K€ (+1,50%).

• La direction rappelle ensuite que le volet social fait l’objet d’une attention toute particulière de l’Entreprise.

Le premier objectif est, dans le contexte pandémique actuel, d’assurer la sécurité au travail des collaborateurs dans l’entreprise. Le maintien des gestes barrières et diverses protections sanitaires immédiatement mises en place par l’Entreprise, dès l’apparition du virus covid-19, ainsi qu’une implication totale de l’ensemble du personnel depuis le premier jour, a permis la réalisation de cet objectif. La Direction remercie une nouvelle fois très sincèrement l’ensemble de son personnel pour son courage, implication et très bon esprit d’entreprise.

Le second objectif est toujours d’améliorer le climat social, l’ambiance au travail, baisser l’absentéisme et le turn-over des équipes, dans le strict respect de l’égalité des salaires Femme-Homme, en visant à améliorer la parité Femme-Homme dans les postes à chaque fois que c’est possible, et en donnant à chacun et à chacune la possibilité de s’épanouir au travail, voire d’évoluer au sein de la Société.

II – TICKETS RESTAURANT

La CGT demande la mise en place des Tickets Restaurants pour l’ensemble des salariés, selon le barème suivant : 24 tickets mensuels x 5,43 € valeur unitaire, avec participation de l’employeur à hauteur de 60%. La direction a chiffré le coût annuel d’un tel dispositif : 231 761 € à charge de l’entreprise.

La CFDT demande la mise en place des Tickets Restaurants pour l’ensemble des salariés, selon le barème suivant : 20 tickets mensuels x 5,00 € valeur unitaire, avec participation de l’employeur à hauteur de 50%. La direction a chiffré le coût annuel d’un tel dispositif : 136 200 € à charge de l’entreprise.

La direction ne souhaite pas donner suite favorable à ces demandes.

III – NIVEAU DES POSTES ADMINISTRATIFS

FO demande de « passer les postes administratifs de niveau III-B à niveau IV-B».

Eu égard à la qualité du travail administratif fourni, et à l’autonomie de ces agents, la direction accorde le passage des agents administratifs de niveau III-B à IV-A, puis à IV-B au bout de 6 mois.

IV – PRISE EN CHARGE DE LA PART SALARIALE (de base) DE LA MUTUELLE SANTE DES EMPLOYES ET AM (demande CGT)

A structure identique des assurés en 2022 par rapport à 2021, le coût de l’assurance complémentaire maladie proposée par l’Entreprise pour les employés et les agents de maîtrise représenterait en 2022 la somme de plus de 112 000 euros.

L’entreprise rappelle que les négociations nationales du groupe E.Leclerc ont permis, pour notre Etablissement, de limiter pour 2021 l’augmentation de la cotisation de base mensuelle à seulement 68 centimes d’euros par salarié -et idem pour l’option- ce qui dans le contexte actuel d’un marché d’assurances en très forte hausse en 2021, est une réelle performance.

Notre mutuelle santé n’a pas fait l’objet de hausse de tarif (ni de base de la Sécu) en 2022.

L’entreprise ne peut aller au-delà de cet effort et ne donnera pas suite à cette demande.

V – Autres demandes FO :

•   « 4 jours de congés payés après 20 ans d’ancienneté»

La direction ne donnera pas suite à cette demande.

•   « 2000 euros bruts versés à la 35^ème année de présence continue dans l’entreprise»

La direction ne donnera pas suite à cette demande.

VI – « Prime Macron de 300 euros nets, défiscalisée » (demande CFDT)

La Direction accorde le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), prévue par la loi, défiscalisée, d’un montant de 300 euros.

Ne se substituant à aucune augmentation de la rémunération, les modalités et conditions d’attribution de cette prime seront définies par un accord d’entreprise, avec une date de versement prévisionnelle au 4 mars 2022.

VII – Autres demandes syndicales:

• Continuer à équilibrer la part des femmes par rapport aux hommes dans l’encadrement (CFDT)

• Employer plus de personnes handicapées (CFDT),

• Augmenter encore l’accès à l’évolution professionnelle interne (FO),

• Augmenter encore les formations pour les salariés (FO et CGT),

• Equilibre vie professionnelle/vie familiale (sensibiliser les managers sur ce point) (FO et CGT),

• Sensibiliser le personnel sur le droit à l’expression directe et collective (FO).

Le Direction rappelle que l’ensemble de ces points ont été validés et adoptés dans l’accord collectif relatif à « l’égalité Homme-Femme et la qualité de vie au travail », signé avec les délégués syndicaux FO, CGT et CFDT, le 20/11/2021.

VIII - DUREE DU TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL

L’organisation du temps de travail reste celle issue de l’accord des 35 heures mis en place en date du 1^er février 2000 et des dispositions conventionnelles de l’accord de branche.

IX - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’entreprise est dotée du régime de la participation aux résultats de l’entreprise.
Elle a mis en place les systèmes facultatifs d’épargne salariale suivants : un PEE et un contrat d’intéressement.

X - PREVOYANCE

Tous les salariés sont couverts par un contrat de prévoyance à caractère collectif et obligatoire, ainsi qu’un contrat de remboursement de frais de santé.

XI – PRIME D’ASSIDUITE

L’entreprise reconduit pour un an, en 2022, la prime d’assiduité telle que définie dans les précédentes NAO de 2019, à savoir 75 € brut mensuel, sans modification des critères d’attribution.

XII - DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 1^er février 2022.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

XIII - COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

XIV - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du ministère du travail par l’employeur ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.

Pour la SOCIETE SODISTRES Fait à Istres,

Le 23 janvier 2022

Président En autant d’exemplaires originaux que de requis par la Loi

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFDT

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Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale