Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE PORTANT SUR L'ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ENVISAGEES ET TRAVAUX ASSOCIANT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET RH 2020" chez ADEME - AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE (Siège)

Accord de méthode portant sur l’organisation des négociations envisagées et travaux associant les représentants du personnel dans le cadre du projet RH 2020

Négocié entre :

L’ADEME,

D’une part

ET

- l’organisation syndicale CFDT ;

- l’organisation syndicale SNE-FSU ;

- et l’organisation syndicale CGT.

D’autre part

PREAMBULE

La direction a lancé, le 6 juin 2017, le projet RH 2020 dans le cadre du projet d’entreprise, visant à doter, l’ADEME, d’ici la fin de l’année 2017, d’une feuille de route en matière de stratégie des ressources humaines pour la période 2018-2020.

La feuille de route a été diffusée aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel (CE et CHSCT) le 27 novembre 2017, laquelle donne les orientations souhaitées en matière de politique des ressources humaines à horizon 2020, en vue de son adoption définitive d’ici la fin du mois de janvier. A l’issue de ce processus, la feuille de route RH2020 amènera la Direction et les organisations syndicales à engager des négociations à la fois pour faire évoluer les principaux textes conventionnels de l’ADEME (convention de travail ADEME du 15 octobre 1993, accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1^er décembre 2000) mais également pour conclure de nouveaux accords collectifs sur plusieurs thématiques (QVT et prévention des Risques Psycho Sociaux, télétravail etc.).

La mise en œuvre de cette feuille de route nécessitant l’engagement de négociations structurantes avec les organisations syndicales représentatives, il a été convenu d’organiser celles-ci dans le cadre d’un accord de méthode, à l’issue de 3 réunions fixant l’agenda social 2018 et s’étant tenues les :

• 5 décembre 2017 ;

• 9 janvier 2018 ;

• 18 janvier 2018.

A l’issue de ces réunions de négociation, il a été convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser le calendrier, les modalités et les moyens des négociations et travaux associant les représentants du personnel sur 2018 envisagés dans le cadre du projet RH 2020 et relatifs à l’évolution du cadre conventionnel de l’ADEME (convention de travail et accords temps de travail) et à la conduite de négociations d’autres accords (qualité de vie au travail et prévention des Risques PsychoSociaux, et télétravail notamment).

ARTICLE 2 : COMPOSITION ET MOYENS DES DELEGATIONS

Article 2.1 Négociation

Les délégations participantes aux négociations définies ci-après sont composées comme suit :

• Délégation de l’employeur : sous la Présidence du Directeur général délégué ou de son représentant, 3 membres au plus (DRH / Chef de projet RH et/ou Chargé de relations sociales / Chef de projet négociation)

• Délégations syndicales : 4 membres au plus dont au moins 2 délégués syndicaux par organisation syndicale représentative

Chaque membre participant aux réunions de négociation bénéficiera d’un crédit d’heures spécifique de 5h par réunion, duquel ne sont pas décomptés les temps de réunion de négociation et de trajet pour se rendre à ces réunions. Les membres des délégations syndicales conviées aux réunions de négociation seront réputés y assister physiquement, et leur décharge de service sera calculée en conséquence. A la fin du mois de mars 2018, puis à la fin des mois de juin et septembre 2018, un état sera réalisé par la direction des ressources humaines des présences et participations physiques à ces réunions, afin d’ajuster, le cas échéant, les temps accordés au titre des déplacements et réunions, et tenir compte soit des réunions et déplacements supplémentaires, soit d’absence de déplacement ou de participation aux réunions. En tout état de cause, l’absence de participation à une réunion de négociation dans le cadre du projet RH 2020 n’entraine pas la suppression du crédit de préparation de ladite réunion de 5 heures.

Chaque responsable hiérarchique d’un collaborateur participant aux négociations prévues par le présent accord recevra par ailleurs une notification écrite précisant le nombre d’heures dédiées prévues pour ces réunions (comprenant les temps de déplacements, les temps de réunion et les temps de délégation) et l’invitant, le cas échéant, à ajuster les objectifs fixés à l’EIA en conséquence. En cas de difficulté, il pourra être demandé, soit par le collaborateur, soit par le responsable hiérarchique, l’intervention de la DRH.

Article 2.2 Comité de suivi

Les dispositions en matière de délégation d'heure et de prise en compte de celles-ci pour la détermination des objectifs fixés dans les EIA s'appliquent pour les réunions de comité de suivi.

Toutefois, les délégations syndicales sont réduites à 2 membres au plus dont au moins un délégué syndical par organisation syndicale sauf disposition spécifique prévue par le présent accord ou par l’accord collectif qui le prévoit

Article 2.3 Atelier politique de rémunération.

La composition de ces ateliers sera déterminée en lien avec le cabinet externe de la direction associé à ces travaux, lors de la réunion du comité de suivi GPEC du 14 juin 2018 (à laquelle 2 représentants par organisation syndicale dont au moins 1 délégué syndical et 2 représentants de la commission PES seront invités).

En toute hypothèse, il sera recherché une représentation directe des salariés dans le respect des parités femmes/hommes, manageurs/non manageurs, cadres/employés, sites centraux/directions régionales

De la même manière, les signataires du présent accord désigneront, dans les conditions définies lors de cette réunion du 14 juin 2018 le(la) ou leurs représentant(e)s pour participer à ces ateliers.

Article 2.4 Coordination des équipes syndicales

Afin de permettre aux délégués syndicaux de coordonner l’action de leurs équipes syndicales au sein des différentes instances représentatives du personnel, leur crédit d’heures annuel est exceptionnellement majoré de 77 heures sur l’année 2018, afin notamment de leur permettre de participer aux réunions préparatoires mensuelles du Comité d’Entreprise.

Les frais de déplacement et d’hébergement éventuels liés à la participation des délégués syndicaux à une réunion préparatoire d’instance, dans la limite des 77 heures annuelles seront pris en charge par la direction, sur le budget Relations Sociales.

ARTICLE 3 : CALENDRIER – THEMES DE NEGOCIATION ET AUTRES TRAVAUX – ORGANISATION DES REUNIONS

Les travaux visés à l’article 1 du présent accord se tiendront entre les mois de janvier et décembre 2018.

Au-delà des réunions de négociations, le calendrier ci-dessous inclut les réunions de comité de suivi GPEC (dans l’hypothèse où l’accord proposé par la direction à la signature des organisations syndicales représentatives serait validé conformément aux dispositions légales) faisant état de l’avancée du plan d’actions prévues, directement lié au chantier RH 1 du projet RH 2020.

En outre, il est convenu, par le présent accord, au-delà de la négociation portant sur la politique de rémunération, d’associer l’ensemble des organisations syndicales aux démarches envisagées par la direction dans le cadre de la préparation de cette négociation, et notamment la construction du cahier des charges portant sur la réalisation du benchmark des rémunérations et la réalisation de cette étude ainsi que la tenue des ateliers rémunération, sur les mois de septembre et octobre 2018. A cet effet, le calendrier prévu à l’article 3-1 ci-dessous prévoit des dispositions spécifiques pour les réunions des 8 mars et 14 juin (comités de suivi GPEC).

ARTICLE 3-1 : Calendrier et thèmes de négociation et autres travaux

25 janvier 2018 : Réunion 1 : Négociation Qualité de vie au travail et prévention des Risques Psycho Sociaux

• Présentation du droit à la déconnexion (remise d’une proposition de texte par la direction)

• Recueil des orientations et des propositions des organisations syndicales

• Présentation des orientations et propositions de la Direction sur la QVT- prévention des RPS (plan détaillé)

• Echanges sur le suivi d’activité

8 février 2018 : Réunion 2 : Négociation Qualité de vie au travail et prévention des Risques Psycho Sociaux

• Diagnostic des outils de suivi de charge d’activité (recensement des outils internes) dont bilan expérimentation DEP sur la charge de de travail

• Réponse de la direction aux propositions des organisations syndicales

• Outil de maitrise de la charge de travail

• Droit et devoir de déconnexion

1er mars 2018 : Réunion 3 : Négociation Qualité de vie au travail et prévention des Risques Psychosociaux

• Présentation de l’outil de maîtrise de la charge de travail envisagée par la direction

• Négociation sur la base d’un projet d’accord remis par la direction (incluant le droit et devoir de déconnexion)

• Observatoire QVT et RPS : Enquête et indicateurs

8 mars 2018 (matin) : Réunion n°5 : Négociation ARTT :

• Bilan par catégorie professionnelle, âge et ancienneté des pratiques en matière de temps de travail et d’organisation du travail (horaires, congés, CET, déplacements, télétravail, etc) et prise en compte des spécificités Outre-Mer

8 mars 2018 (après-midi) : Réunion n°6 : Comité de suivi GPEC

• Présentation du projet de Benchmark des rémunérations

• Echanges et réponses de la direction aux propositions des organisations syndicales

A titre exceptionnel, et à la demande des organisations syndicales, il est convenu par le présent accord que cette réunion se tienne en présence de deux représentants par organisation syndicale représentative, dont au moins un délégué syndical ainsi que de deux représentants de la commission PES (désignés par la commission)

27 mars 2018 : Réunion n°7 : Négociation QVT et prévention des Risques Psycho Sociaux

• Négociation sur la base d’un nouveau projet d’accord par la direction

12 avril 2018 : Réunion n°8 : Négociation ARTT (employés)

• Présentation des orientations et des propositions portées par les organisations syndicales

• Présentation des orientations et des propositions de la direction concernant l’organisation du travail pour les employés (plan détaillé, dont télétravail, congés et absence, temps de travail effectif, spécificités outre-mer)

24 avril 2018 : Réunion n°9 : Négociation ARTT (cadres)

• Présentation des orientations et des propositions portées par les organisations syndicales

• Présentation des orientations et des propositions de la direction en matière d’organisation du travail pour les cadres (plan détaillé, dont télétravail, congés et absence, temps de travail effectif, spécificités outre-mer)

17 mai 2018 : Réunion N°10 : Négociation ARTT

• Réponse de la direction aux propositions des organisations syndicales

• Poursuite de la négociation sur la base du projet d’accord remis par la direction pour l’ensemble des catégories de personnel

31 mai 2018 : Réunion n°11 : Négociation ARTT

• Négociation sur la base d’un nouveau projet d’accord remis par la direction

14 juin 2018 : Réunion n°12-1 : Comité de suivi GPEC

• Etat du raccordement individuel aux emplois repères de la nouvelle cartographie des emplois et des compétences ;

• Etat des travaux sur le diagnostic prospectif des métiers

• 1^er bilan des lettres de missions temporaires

14 juin 2018 : Réunion n°12-2 : Comité de suivi GPEC

• Point d’étape sur le benchmark des rémunérations

• Présentation de la méthodologie envisagée sur la politique de rémunération

• Composition des ateliers rémunération

A titre exceptionnel, et à la demande de organisations syndicales, il est convenu par le présent accord que cette réunion se tienne en présence de deux représentants par organisation syndicale représentative, dont au moins un délégué syndical ainsi que de deux représentants de la commission PES (désignés par la commission)

28 juin 2018 : Réunion n°13 : Bilan des négociations engagées

• Bilan de la négociation QVT et prévention des RPS (relevé des points de convergence et de divergence)

• Bilan de de la négociation ARTT (relevé des points de convergence et de divergence)

A cette occasion, les parties aux négociations détermineront, le cas échéant, la nécessité de programmer une ou plusieurs réunions si celles-ci s’avéraient nécessaires pour aboutir un à un accord collectif.

6 septembre au 11 octobre 2018 : Ateliers rémunération.

Pour la tenue de ces ateliers, la direction sera assistée d’un cabinet externe spécialisé (lequel aura préalablement mené le benchmark des rémunérations).

23 octobre 2018 : Réunion n°14 : Bilan ateliers politique de rémunération

• Bilan et présentation des travaux des ateliers

Seront conviés à cette réunion l’ensemble des délégués syndicaux.

30 octobre 2018 : Réunion n°15 : Négociations « autres dispositions convention de travail »

• Recueil des orientations et propositions des organisations syndicales

• Présentation des orientations de la direction (plan détaillé)

6 novembre 2018 : Réunion n°16 : Négociation politique de rémunération :

• La question du pouvoir d’achat.

• Proposition direction

• Recueil des orientations et propositions des organisations syndicales

15 novembre 2018 : Réunion n°17 : Négociation « autres dispositions convention de travail »

• Réponse aux propositions des organisations syndicales

• Négociation sur la base d’un nouveau projet d’accord remis par la direction

22 novembre 2018 : Réunion n°18 : Négociation politique de rémunération

• La question de la reconnaissance collective

• Proposition direction

• Recueil des orientations et propositions des organisations syndicales

27 novembre 2018 : Réunion n°19 : Négociation « autres dispositions convention de travail »

• Réponse aux propositions des organisations syndicales

• Négociation sur la base d’un nouveau projet d’accord remis par la direction

6 décembre 2018 : Réunion n°20 : Négociation politique de rémunération

• La question de la reconnaissance individuelle

• Proposition direction

• Recueil des orientations et propositions des organisations syndicales

11 décembre 2018 : Réunion n°21 : Négociation « autres dispositions convention de travail »

• Réponse aux propositions des organisations syndicales

• Négociation sur la base d’un nouveau projet d’accord remis par la direction

20 décembre 2018 (matin) : Réunion n°22 : Bilan négociation politique de rémunération

• Bilan négociation rémunération (relevé des points de convergence et de divergence)

A cette occasion, les parties à la négociation détermineront, le cas échéant, la nécessité de programmer une ou plusieurs réunions si celles-ci s’avéraient nécessaires pour aboutir un à un accord collectif.

20 décembre 2018 (après-midi) : Réunion n°23 : Bilan négociation « autres dispositions convention de travail »

• Bilan négociation « autres dispositions convention de travail (relevé des points de convergence et de divergence)

A cette occasion, les parties à la négociation détermineront, le cas échéant, la nécessité de programmer une ou plusieurs réunions si celles-ci s’avéraient nécessaires pour aboutir à un accord collectif.

Premier trimestre 2019 : Réunion n° 24 : un bilan global sera effectué sur l’ensemble des négociations hors accords collectifs à durée déterminée (QVT et prévention des RPS par exemple) et notamment sur le projet d’accord ARTT, la politique de rémunération, et les autres dispositions de la convention de travail. Il fera l’objet de réunions sur le 1^er trimestre 2019, convenues lors des réunions prévues pour l’agenda social 2019, visant à renforcer l’équilibre global de négociations menées.

A cette occasion, les parties à la négociation détermineront, le cas échéant, la nécessité de programmer une ou plusieurs réunions si celles-ci s’avéraient nécessaires pour aboutir à un accord collectif.

Outre ces réunions de négociation, il est convenu qu’un point d’avancement soit effectué lors de chaque réunion ordinaire du CE et du CHSCT, tout au long de l’année 2018.

Le calendrier de ces réunions, indiquant les dates d’envoi des documents pour chacune des parties et par chaque réunion est précisé en annexe au présent accord.

ARTICLE 3-2 : Organisation des réunions

Pour chaque réunion, la direction enverra la convocation et le dossier afférents 5 jours ouvrés avant la date de réunion.

Lorsque les propositions ou contre-propositions des organisations syndicales sont attendues, celles-ci devront parvenir à la direction des ressources humaines au plus tard 1 jour franc avant la réunion.

Les parties aux négociations s’attacheront à suivre l’ordre du jour desdites réunions prévue, et consacreront le temps nécessaire à chaque point de cet ordre du jour.

Enfin, les comptes-rendus de chaque réunion, établis par la direction, seront transmis aux délégations syndicales concernées au plus tard 7 jours calendaires après la réunion.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 mars 2019.

Un mois avant son terme, les parties se réuniront en vue d’examiner son renouvellement.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier de révision.

ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Maine et Loire et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège d’Angers

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Angers, en 8 exemplaires

le …………

Pour l’ADEME

Le Président

Pour la CFDT

Pour le SNE-FSU

Pour la CGT