Accord d'entreprise "AVENANT N°4 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 1er DECEMBRE 2000" chez ADEME - AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE (Siège)

AVENANT N°4 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

DU 1^er DECEMBRE 2000

Négocié entre :

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, ci-après désignée ADEME, représentée par son Président Directeur Général,

D’une part,

Et :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ;

- l’organisation syndicale SNE-FSU, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ;

- et l’organisation syndicale CGT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités. 

D’autre part.

Décident

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées lors d’une réunion le 3 avril 2020 afin d’envisager les modalités de gestion des congés payés lors de la période de confinement décidée dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire du Covid-19.

Les parties ont notamment constaté que la situation actuelle pourrait ne pas permettre à l’ensemble des salariés de consommer l’intégralité de leurs droits à congés payés acquis au titre de l’année 2019 avant la date limite fixée au 31 mai 2020.

Parmi les mesures envisagées et afin d’éviter la perte de jours de congés payés, les parties ont ainsi décidé d’augmenter à 20 jours le nombre de jours de congés payés pouvant être déposés au Compte Epargne Temps (CET) pour l’année 2020.

L’objet du présent avenant à durée déterminée est de mettre en œuvre cette mesure.

Il est ainsi convenu :

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel à l’exception de ceux couverts par une convention individuelle de forfait en jours sur l’année.

Article 2 – Dispositif dérogatoire à l’article 7.2 de l’accord ARTT du 1er décembre 2000

A titre exceptionnel, il est prévu le dispositif dérogatoire suivant à l’article 7.2 de l’accord ARTT du 1^er décembre 2000 relatif à l’alimentation du Compte Epargne Temps :

Le nombre de jours de congés payés, hors jours de fractionnement, pouvant être déposés au CET est porté à 20 jours au titre de l’année 2020.

Article 3 – Dispositif dérogatoire à l’article 7.3.2 de l’accord ARTT du 1er décembre 2000

A titre exceptionnel, il est prévu le dispositif dérogatoire à l’article 7.3.2 de l’accord ARTT du 1^er décembre 2000 relatif à l’utilisation sous forme de complément de salaire :

Le nombre de jours de congés au CET pouvant être utilisés sous forme de complément de salaire sans justification est porté à 20 jours pour l’année 2020.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 5 – Révision

Toute demande de révision totale ou partielle du présent accord, émanant de l’une des parties signataires doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle avec un préavis d’au moins un mois. En l’absence d’accord sur le projet de texte révisé dans un délai de 3 mois après la 1ère réunion de négociation en révision, la demande de révision est réputée caduque.

Article 6 – Dispositions diverses

Les autres dispositions de l’accord ARTT du 1^er décembre 2000 demeurent en l’état et restent en vigueur.

Cet accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, du Maine et Loire.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers le 24/04/2020

en 7 exemplaires originaux.

Le Président Directeur Général de l’ADEME

Les délégués syndicaux :

Pour la CFDT

Pour le SNE-FSU

Pour la CGT