Accord d'entreprise "Accord sur le forfait mobilités durables" chez ADEME - AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE (Siège)

ACCORD SUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES

Négocié entre :

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, ci-après désignée ADEME, représentée par son Président Directeur Général,

D’une part,

Et :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ;

- l’organisation syndicale SNE-FSU, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ;

- et l’organisation syndicale CGT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités. 

D’autre part.

Décident

PREAMBULE

La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a retenu un nouveau thème de négociation obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Au titre de ces mesures, la loi permet la mise en place d’une nouvelle modalité de prise en charge financière du coût du trajet domicile-travail par le biais d’un « forfait mobilités durables » remplaçant et élargissant les anciens dispositifs d’indemnités forfaitaires covoiturage et d’indemnité kilométrique vélo.

Depuis le 1^er octobre 2016, un dispositif d’indemnité kilométrique vélo est en vigueur à l’ADEME. Ce dispositif a pour finalité d’inciter les salariés à emprunter le vélo pour leur trajet domicile-travail par le versement d’une indemnité kilométrique dans la limite de 200 € par an. Conformément au décret 2020-541 du 9 mai 2020, le dispositif d’indemnité kilométrique vélo en vigueur à l’ADEME est assimilé au versement du forfait mobilités durables.

Compte tenu de son implication sur les thématiques de la transition écologique, l’ADEME réaffirme sa volonté d’être exemplaire notamment en matière de réduction de l’empreinte carbone de ses activités.

Les parties rappellent à cette occasion leur engagement afin d’inciter au changement de comportement visant à limiter l’autosolisme et à promouvoir des modes de déplacement plus vertueux notamment pour les trajets domicile-travail.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de négocier la transformation du dispositif d’indemnité kilométrique vélo en « forfait mobilités durables » selon les nouvelles modalités prévues par le cadre légal.

Les parties entendent par ailleurs renvoyer la négociation sur la mobilité des salariés, pouvant inclure le dispositif du « forfait mobilités durables » mis en place par le présent accord, en 2021 afin de permettre la réalisation d’une étude sur la mobilité des salariés par le Service Transports et Mobilités de l’ADEME.

Vu les articles L.3261-3-1, L.3261-4, R.3261-13-1 à R.3261-15 du Code du travail.

Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit:

Article 1 – Définition du forfait mobilités durables

Conformément aux articles L.3261-3-1 et R.3261-13-1 du Code du travail, l’employeur peut prendre en charge, sous la forme d’une indemnité « forfait mobilités durables », tout ou partie des frais engagés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle sur leur lieu de travail au moyen d’un mode de transport admis par la règlementation au titre du forfait mobilités durables (articles L.3261-3-1 et R.3261-13-1 du Code du travail).

A la date de signature du présent accord, ces modes de transport sont :

• Un vélo avec ou sans assistance électrique ;

• Le covoiturage, soit en tant que conducteur soit en tant que passager ;

• Les transports publics de personnes (hors abonnement de transports en commun ouvrant droit à la prise en charge de l’employeur à hauteur de 50%) ;

• Un service de location ou de mise à disposition en libre-service de cyclomoteur, motocyclette, de vélo ou de vélo à assistance électrique, d’engin de déplacement personnel motorisé ou non (trottinettes par exemple), à condition que le véhicule utilisé ne soit pas équipé d’un moteur thermique ;

• Un service d’autopartage avec un véhicule disposant d’un moteur non thermique.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond fixé par la règlementation (400 € à la date d’entrée en vigueur du présent accord). Ces exonérations s’appliquent également en cas de cumul avec la prise en charge de 50% de l’abonnement en transports en commun dans la limite la plus élevée entre le plafond fixé par la règlementation et le montant du remboursement de 50% de l’abonnement de transport en commun.

Article 2 – Bénéficiaires

Sont éligibles au bénéfice du « forfait mobilités durables »:

• Les salariés de l’ADEME quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrats aidés) ;

• Les Volontaires du Service Civique (VSC) ;

• Les stagiaires ;

• Les personnels détachés à l’ADEME dans le cadre d’une convention de détachement.

Sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables :

• Les salariés de l’ADEME dont le contrat est suspendu ;

• Les personnels bénéficiant, au titre de la note interne n°13-10-P (« Location de vélo avec option d’achat » disponible sur intrademe), d’une prise en charge par l’ADEME de 50% du montant de la location de vélo avec option d’achat (aide plafonnée à 100€/mois dans la limite de 12 mois) pour la durée de cette prise en charge.

Article 3 – Plafond du forfait mobilités durables

Le plafond du « forfait mobilités durables » par an et par salarié pour un temps plein est fixé par la règlementation (400 € à la date de signature du présent accord) . Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel dont la durée de travail est supérieure ou égale à 50% d’un temps plein, bénéficient du « forfait mobilités durables » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 50% d’un temps plein, le plafond du forfait mobilités durables est calculé à due proportion du nombre d’heures fixé contractuellement par rapport à la moitié d’un temps plein.

Pour les salariés bénéficiaires de la prise en charge de 50% de l’abonnement de transports en commun, le plafond annuel du « forfait mobilités durables » correspond au différentiel entre le montant annuel de cette prise en charge et le plafond du « forfait mobilités durables » fixé par la règlementation. En conséquence, si cette prise en charge dépasse ledit plafond, le salarié ne pourra pas bénéficier du « forfait mobilités durables ».

Des exemples de situations de calcul du plafond du forfait mobilités durables sont portés en annexe 3.

Article 4 – Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier du « forfait mobilités durables » devront remplir le formulaire annexé au présent accord et l’adresser sur la boîte mail dédiée : fmd@ademe.fr. Les bénéficiaires devront ensuite remplir un questionnaire qui leur sera adressé informatiquement afin d’attester sur l’honneur qu’ils ont utilisé, pour le mois concerné, l’un des modes de déplacement mentionnés à l’article 1 pour leur trajet entre leur résidence habituelle et le lieu de travail. Pour un mois considéré, le « forfait mobilités durables » sera accordé au salarié s’il a effectué au moins 4 trajets* à l’aide de l’un des modes de déplacements mentionnés à l’article 1 du présent accord.

Le « forfait mobilités durables » est calculé mensuellement suivant les déclarations faites par les bénéficiaires sur le questionnaire mensuel. Pour en simplifier la gestion, le « forfait mobilités durables » sera versé en une fois sur la paie du mois de février de l’année N+1 pour les trajets réalisés du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.

Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’ADEME en vigueur.

Une étude sera menée en 2021 sur la faisabilité d’un versement mensuel de l’indemnité « forfait mobilités durables ».

*un trajet s’entend d’un aller-retour domicile travail. Un seul trajet par jour sera comptabilisé. Dans le cas particulier des missions, il est possible de cumuler un aller et un retour séparés de deux ou plusieurs jours afin de comptabiliser un trajet. Par exemple, je me rends en vélo à la gare dans le cadre d’un déplacement professionnel sur plusieurs jours. Le lendemain (ou quelques jours plus tard en fonction de la durée de mon déplacement professionnel), je fais le trajet retour de la gare à mon domicile. Je peux décompter un trajet pour cet aller-retour.

Article 5 – Accompagnement

Afin d’accompagner les salariés qui souhaiteraient développer leur pratique du vélo ainsi que pour ceux qui le pratiquent déjà, une formation à la sécurité vélo est inscrite au plan interne de développement des compétences 2021. La réinscription de cette formation au plan pour les années ultérieures sera étudiée chaque année lors du comité de suivi mis en place par le présent accord.

La Direction s’engage par ailleurs à étudier, dès début 2021, la faisabilité d’un accompagnement par un organisme externe (comme la Fédération des Usagers de la Bicyclette) au profit des cyclistes sur l’ensemble des sites ADEME.

Article 6 – Conséquences sur les accords existants

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo à l’ADEME du 27 septembre 2016.

Article 7 – Etude sur la mobilité des salariés

Les parties conviennent de faire réaliser une étude début 2021 sur la mobilité des salariés par le Service Transports et Mobilités de l’ADEME.

Le cahier des charges de cette étude sera analysé, avant son démarrage, par le comité de suivi du présent accord, avec le Service Transports et Mobilités. Les résultats de cette étude seront communiqués aux membres de la négociation sur la mobilité des salariés qui aura lieu en 2021.

Article 8 – Comité de suivi de l’accord

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi.

Il est composé de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un délégué syndical) et de trois représentants de la direction.

Le comité de suivi est notamment chargé de proposer des améliorations du dispositif « forfait mobilités durables » mis en place par le présent accord.

Pour exercer cette mission, les membres du comité de suivi bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 6 heures par réunion. Les heures consacrées aux réunions du comité de suivi ainsi qu’aux déplacements nécessaires se rajoutent au crédit d’heures de délégation annuelles. Les frais de déplacements occasionnés sont pris en charge par l’ADEME.

Article 9 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Article 10 – Révision

Toute demande de révision totale ou partielle du présent accord, émanant de l’une des parties signataires ou, à l’issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, d’une organisation syndicale représentative à l’Agence, doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle avec un préavis d’au moins trois mois. En l’absence d’accord sur le projet de texte révisé dans un délai de 6 mois après la 1ère réunion de négociation en révision, la demande de révision est réputée caduque.

Article 11 – Dénonciation

La partie qui désire dénoncer le présent accord doit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties avec un préavis de trois mois.

Article 12 – Dispositions diverses

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, du Maine et Loire.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers le 05/01/2021

en 7 exemplaires originaux.

Le Président Directeur Général de l’ADEME

Les délégués syndicaux :

Pour la CFDT

Pour le SNE-FSU

Pour la CGT

ANNEXE 1 FORMULAIRE

DEMANDE – FORFAIT MOBILITES DURABLES

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e),

- Nom :

- Prénom :

- Matricule :

Travaillant sur le site de l’ADEME de :

atteste sur l’honneur :

• Utiliser un ou plusieurs des moyens de transports prévus à l’article 1 de l’accord sur le forfait mobilités durables en vigueur à l’ADEME ;

• Ne pas bénéficier, au titre de la note interne n°13-10-P, d’une prise en charge par l’ADEME de 50% du montant de la location de vélo avec option d’achat ;

• Que la distance domicile-travail concernée par ce forfait est de : XXXXXX kms aller-retour.

et demande le bénéfice du forfait mobilités durables dans les conditions et selon les modalités prévues par l’accord sur le forfait mobilités durables en vigueur.

Je m’engage à renseigner l’enquête qui me sera adressée chaque mois afin de déclarer l’utilisation de l’un des moyens de transports éligibles pour le mois concerné. A défaut, je reconnais que je ne serai pas éligible au forfait mobilités durables sur le ou les mois non renseignés. Enfin, je suis informé que toute fausse déclaration est susceptible d’être sanctionnée selon l’échelle des sanctions prévues par le règlement intérieur de l’ADEME en vigueur.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature

L’attestation renseignée est à transmettre à la boite mail spécifique  : fmd@ademe.fr

ANNEXE 2

DEMANDE – FORFAIT MOBILITES DURABLES

QUESTIONNAIRE

Question 1 : Avez-vous utilisé sur le mois XX un mode de transport éligible au forfait mobilités durables ?

Oui

Non

Question 2 (Si réponse 1 = oui) : combien de trajets (AR domicile-travail), avez-vous effectué sur le mois, à l’aide de l’un des modes de transport éligible au forfait mobilités durables (pour rappel, 1 seul trajet A/R est pris en compte par jour) ? (menu déroulant de 1 à 23)

ANNEXE 3

EXEMPLES DE CALCUL DU PLAFOND ET DU MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Les exemples ci-dessous permettent d’expliquer la méthode de calcul du plafond et du montant du forfait mobilités durables en fonction de différentes situations. Ils sont basés sur un montant annuel au titre du forfait mobilités durables de 400 € correspondant à la limite d’exonération de cotisations sociales déterminée par la règlementation à la date de signature du présent accord.

1^ère situation : un salarié travaillant à temps plein bénéficie du remboursement de 50% du coût de son abonnement de transport en commun à hauteur de 220 €/an. Il utilise également un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pour ses trajets domicile-travail. Les mois où il effectue au moins 4 trajets domicile-travail au moyen de l’un de ces modes de transport, il pourra bénéficier du forfait mobilités durables à raison de 33,33 €/mois (correspondant à 400 €/12) dans la limite de 180 €/an (400 €-220 €). Dans cet exemple, sous réserve d’avoir effectué au minimum 4 trajets valides pour les mois considérés, il pourra bénéficier du forfait mobilités durables pendant 5 mois à son montant maximum (5x33,33 € = 166,67 €). Puis d’un mois à 13,33 €. Le plafond étant atteint, les autres mois de l’année ne lui permettront pas de bénéficier du forfait mobilités durables quand bien même il aurait effectué le nombre de trajets requis.

2^ème situation : identique à la 1^ère situation sauf que le salarié est à temps partiel (49% d’un temps plein). Dans ce cas, le plafond du forfait mobilités durables est fixé à 196 € (400 € x 49%). La prise en charge de 50% de l’abonnement de transport en commun dépassant le plafond du forfait mobilités durables, il ne pourra pas en bénéficier.

3^ème situation : identique à la 2^ème situation sauf que le montant de la prise en charge de 50% de l’abonnement de transport en commun représente 100 €/an. Le plafond du forfait mobilités durables est toujours de 196 € (400 € x 49%). Dans ce cas, il pourra bénéficier du forfait mobilités durables pour tous les mois où il effectue au moins 4 trajets domicile-travail au moyen de l’un des modes de transport prévus par la règlementation à hauteur de 33,33 €/mois (400 €/12) dans la limite de 96 €/an (196 € - 100 €). Dans cet exemple, il pourra donc bénéficier du forfait mobilités durables pendant 2 mois à son montant maximum puis d’un mois à 29,34 €. Le plafond étant atteint, les autres mois de l’année ne lui permettront pas de bénéficier du forfait mobilités durables quand bien même il aurait effectué le nombre de trajets requis.

4^ème situation : identique à la 1^ère situation sauf que le montant de la prise en charge de 50% de l’abonnement de transport en commun représente 400 €/an. Dans ce cas, et même si j’utilise un mode de transport éligible au forfait mobilités durables, je ne peux pas bénéficier de l’indemnité, dans la mesure où la prise en charge de l’abonnement de transport en commun atteint déjà le plafond fixé par la règlementation.