NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROJET D’ACCORD SALARIAL

Négocié entre :

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie représentée par son Président Directeur Général

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par délégués syndicaux, dument habilités ;

L’organisation syndicale SNE-FSU, représentée par délégués syndicaux, dument habilités ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par délégués syndicaux, dument habilités.

D’autre part.

PREAMBULE

Les partenaires sociaux de l’ADEME ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2021 telle que prévue à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, suite à la convocation des organisations syndicales par la direction en date du 18 mars 2021.

4 réunions se sont tenues, les :

25 mars 2021 ;

29 avril 2021 ;

20 mai 2021 ;

22 juin 2021.

Au terme de ces réunions, et après propositions réciproques, il a été conclu le présent accord salarial.

Chapitre 1 – Evolution du salaire de base

Article 1 - Mesure d’avancement automatique à l’ancienneté

Les avancements automatiques à l’ancienneté prévus par l’article 4.6 de la Convention de travail au profit des salariés relevant des statuts employés et cadres classe A seront appliqués sur l’ensemble de l’année 2021. Ces avancements automatiques à l’ancienneté sont estimés à 60 000 € en niveau et en masse.

Article 2 – Mesure de compensation de la fin de l’avancement automatique à l’ancienneté

Conformément aux engagements pris lors de la négociation de la nouvelle convention de travail, il est mis en place au titre de l’exercice NAO 2021 une mesure de compensation de la fin de l’avancement automatique à l’ancienneté pour les salariés qui n’en bénéficient plus dans le nouveau cadre conventionnel.

Sont éligibles à cette mesure de compensation, les salariés remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été engagé en CDI avant le 31 décembre 2020 et, à cette date, être classé parmi les échelles c à h de l’ancienne convention de travail ;

• Ne pas bénéficier de l’augmentation au titre de l’ancienneté dans la nouvelle convention.

Ces salariés bénéficieront d’une augmentation de salaire correspondant à 50% de la valeur du prochain avancement auquel ils auraient pu prétendre selon l’ancienne convention de travail, au prorata du nombre de mois entre le dernier avancement et le 31 décembre 2020. Cette mesure, à effet du 1^er janvier 2021, s’élève à 133 k€.

Article 3 – Mesure pouvoir d’achat d’accompagnement du coût de la vie

L’ensemble des salariés en CDI présents au 31/12/2020 à l’exception des responsables hiérarchiques percevront une mesure d’accompagnement du coût de la vie à hauteur de 15€ bruts par mois sur la base d’un temps complet. Cette mesure s’appliquera de façon rétroactive sur toute l’année. Le montant de cette mesure est estimé à 130,5 k€ soit 14% du cadrage et 0,28% de l’assiette

Article 4 - Mesures individuelles

En accompagnement des parcours professionnels, les mesures individuelles au mérite, pour actualisation de postes et promotions pour changement de fonction s’élèveront à 1,29 % en niveau et 0,88 % en masse pour l’année 2021, dégageant une enveloppe de de 602 k€ en niveau et 409,5 k€ en masse répartis à titre indicatif comme suit :

• 155 k€ pour les mesures individuelles au mérite dont 10% (15,5 k€) réservés à la Commission de conciliation. Cette mesure correspond à 0,33% en niveau et 0,17% en masse. La date d’effet est le 1^er juillet 2021. Pour 2021, les pourcentages d’augmentations individuelles au mérite sont fixés dans la matrice ci-dessous en fonction du positionnement du salarié par rapport à la droite de régression de sa catégorie et de l’atteinte de ses objectifs mentionnée dans l’EIA :

Pour chaque classe et niveau, le salaire de chaque salarié est positionné par rapport à la droite de régression exprimant le salaire en fonction de l’ancienneté dans le niveau. Compte tenu du très faible nombre de salariés concernés, les droites de régression du niveau 1 des classes B et C ne sont pas pertinentes. Les parties conviennent dès lors de comparer les salariés du niveau 1 des classes B et C aux droites de régression du niveau 2 de ces mêmes classes, en leur affectant une ancienneté diminuée de 5 ans.

De plus, pour les classes / niveau composés de moins de 10 salariés, pour tenir compte de l’incertitude sur le coefficient de la droite de régression, le salaire sera comparé à la droite de régression d’une part et à la médiane d’autre part, et le positionnement le plus avantageux pour le salarié sera retenu.

Aucune mesure individuelle au mérite ne pourra être inférieure à 1000 € bruts annuels ni supérieure à 3500 € bruts annuels base temps complet.

• 227 k€ en niveau et 185 k€ en masse en accompagnement des mobilités fonctionnelles. Les dates d’effet interviendront au moment effectif de la prise de poste ;

• 220 k€ en niveau et 147 k€ en masse en accompagnement des actualisations de contenu de poste mis en exergue dans le cadre de l’exercice de raccordement à la nouvelle grille de classification.

Article 5 – Garantie d’évolution de la rémunération

En application des articles L.1225-26 et L.2141-5-1 du Code du travail, une enveloppe de 13 180€ répartie entre 9 180 € de mesures pérennes et 4 000 € de primes sera mise en application pour la garantie de rémunération applicable aux retours de congé maternité.

Article 6 - Commission de conciliation

Dans le cadre de l’article 4.10 de la convention de travail, les contestations éventuelles des salariés seront examinées par la commission de conciliation qui formulera un avis à l’intention du Président préalablement à sa prise de décision.

Pour l’examen de ces situations individuelles portées par les salariés, 15,5 k€ (correspondant à 10% de l’enveloppe des mesures individuelles au mérite – article 4) sont réservés à la Commission de conciliation.

Chapitre 2 – Primes

Article 7 – Prime dite « coup de pouce »

Les salariés en CDI dont le salaire est égal ou inférieur au PMSS au 1^er janvier 2021 bénéficieront d’une prime dite « coupe de pouce au pouvoir d’achat » dont le montant sera ventilé entre 120€ et 600€ en fonction du salaire. L’enveloppe consacrée au financement de cette prime est estimée à 63 000 €. Cette prime est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 8 - Primes individuelles en reconnaissance d’un travail personnel ou collectif

Une prime individuelle d’un montant de 1400 € brut pourra être accordée à titre de reconnaissance d’un travail individuel ou de participation à un projet collectif. L’attribution de cette prime se fera selon des critères similaires à ceux retenus les autres années à savoir :

• Avoir contribué de manière importante et déterminante aux travaux d’un projet collectif ou des travaux favorisant la transversalité et le mieux travailler ensemble et en complément des activités courantes du poste occupé ;

• Avoir participé à une mission ou un projet particulier à caractère stratégique pour l’Agence, confié par la hiérarchie, en atteignant les objectifs fixés en termes de résultats et délais au cours de l’année écoulée ;

• Avoir exercé une suppléance ou un intérim en l’absence prolongée d’un collègue quel que soit le type de métier concerné.

Les propositions d’attribution des primes seront faites par les responsables des unités de gestion (services et directions régionales) sous l’autorité de leurs directeurs exécutifs et directeurs respectif, dans le cadre de la procédure d’augmentation individuelle annuelle. Leur attribution relèvera d’une décision du Président.

Le personnel d’encadrement visé à l’article 9 du présent accord n’est pas éligible au bénéfice de cette prime.

Les primes étant attribuées à 228 bénéficiaires, l’enveloppe nécessaire est de 319 200 € déjà financés.

Article 9 - Primes de performance et de responsabilité

L’ADEME poursuit la mise en place une prime de performance et de responsabilité adossée à la procédure existante de fixation d’objectifs, d’évaluation des résultats et de reconnaissance de la performance notamment dans le domaine social et managérial.

La prime sera modulée entre 0 et 3000 € brut avec une moyenne calculée en 2021 de 2000 € brut par bénéficiaire.

Au regard du montant moyen de cette prime de 2000 € brut par bénéficiaire, l’enveloppe nécessaire s’élèverait à 184 000 € en 2021 déjà financés.

Article 10 - Primes de passage au forfait jours

Conformément à l’article 9.1 de l’accord sur la mise en place du forfait jours à l’ADEME du 17 juillet 2019, les salariés hors responsables hiérarchiques bénéficient d’une prime de 2 507 € brut lors de leur passage au forfait jours. Ce montant tient compte des modalités de révision définies à l’article précité

L’enveloppe pour cette mesure est estimée à 50 140€ intégralement financés sur le cadrage correspondant à l’accompagnement de 20 salariés.

Le reliquat de cette prime qui ne serait pas consommé sera intégralement transformé en primes individuelles telles que prévues à l’article 8 du présent accord.

Article 11 - indemnisation des déplacements professionnels

En application des modalités de révision définies à l’article 13.2 de l’accord d’entreprise relatif au forfait jour, le plafond du droit à indemnisation des déplacements professionnels est porté à 802,24 € pour l’année 2021.

Article 12 – Consommation de l’enveloppe salariale 2021 et réaffectation

Compte tenu du caractère prévisionnel de l’impact de certaines mesures et afin d’assurer l’emploi le plus optimal possible de l’enveloppe salariale 2021 affectée à l’agence, le solde constaté après traitement des différentes mesures pourra être utilisé pour compléter l’enveloppe réservée à la phase de conciliation précisée à l’article 6 du présent accord, ceci bien entendu dans la limite du cadrage salarial autorisé en 2021.

Article 13– Entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, unité territoriale du Maine et Loire.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers, le 29/07/2021

en sept exemplaires originaux

Le Président Directeur Général de l’ADEME

Les délégués syndicaux 

Pour la CFDT :

Pour le SNE-FSU :

Pour la CGT :