NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ACCORD SALARIAL

Négocié entre :

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie représentée par son Président Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ;

L’organisation syndicale SNE-FSU, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités.

D’autre part.

PREAMBULE

Les partenaires sociaux de l’ADEME ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2021 telle que prévue à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, suite à la convocation des organisations syndicales par la direction en date du 17 mars 2022.

4 réunions se sont tenues, les :

24 mars 2022 ;

12 avril 2022 ;

10 mai 2022.

Au terme de ces réunions, et après propositions réciproques, il a été conclu le présent accord salarial.

Article 1 – Champ d’application

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour certaines mesures, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADEME à l’exception des volontaires au service civique et des doctorants.

Chapitre 1 – Evolution du salaire de base

Article 2 - Mesure d’avancement automatique à l’ancienneté

Les avancements automatiques à l’ancienneté prévus par l’article 4.6 de la Convention de travail au profit des salariés relevant des statuts employés et cadres classe A seront appliqués sur l’ensemble de l’année 2022. Ces avancements automatiques à l’ancienneté sont estimés à 71 000 € en niveau et en masse.

Article 3 – Mesure générale

L’ensemble des salariés présents au 1er janvier 2022 percevront une mesure générale d’augmentation. Cette mesure est constituée d’un montant fixe de 55 € brut par mois (633,6 k€) complété d’une mesure de 0,20% du salaire (88k€). Cette mesure s’appliquera de façon rétroactive sur toute l’année. Le montant de cette mesure est estimé à 721,6 k€ soit 46 % du cadrage et 1,50 % de l’assiette.

Article 4 – Mesure d’accompagnement de l’égalité professionnelle

Une enveloppe de 120 k€ est réservée pour financer des actions de rééquilibrage des positions salariales entre les femmes et les hommes autour de la droite de régression. Cette mesure est réservée aux seuls personnels en CDI.

Article 5 - Mesures individuelles

En accompagnement des parcours professionnels, les mesures individuelles au mérite, pour actualisation de postes et promotions pour changement de fonction s’élèveront à 1,36 % en niveau et 0,93 % en masse pour l’année 2022, dégageant une enveloppe de de 657k€ en niveau et 450 k€ en masse répartis à titre indicatif comme suit :

• 182 k€ pour les mesures individuelles au mérite dont 10% (18,2 k€) réservés à la Commission de conciliation. Cette mesure correspond à 0,38 % en niveau et 0,28 % en masse. La date d’effet est le 1^er avril 2022. Pour 2022, les pourcentages d’augmentations individuelles au mérite sont fixés dans la matrice ci-dessous en fonction du positionnement du salarié par rapport à la droite de régression de sa catégorie et de l’atteinte de ses objectifs mentionnée dans l’EIA :

Pour chaque classe et niveau, le salaire de chaque salarié est positionné par rapport à la droite de régression exprimant le salaire en fonction de l’ancienneté dans le niveau. Compte tenu du très faible nombre de salariés concernés, les droites de régression du niveau 1 des classes B et C ne sont pas pertinentes. Les parties conviennent dès lors de comparer les salariés du niveau 1 des classes B et C aux droites de régression du niveau 2 de ces mêmes classes, en leur affectant une ancienneté diminuée de 5 ans.

De plus, pour les classes / niveau composés de moins de 10 salariés, pour tenir compte de l’incertitude sur le coefficient de la droite de régression, le salaire sera comparé à la droite de régression d’une part et à la médiane d’autre part, et le positionnement le plus avantageux pour le salarié sera retenu.

Aucune mesure individuelle au mérite ne pourra être inférieure à 1 000 € bruts annuels ni supérieure à 3 500 € bruts annuels base temps complet.

• 260 k€ en niveau et 151,6 k€ en masse en accompagnement des mobilités fonctionnelles. Les dates d’effet interviendront au moment effectif de la prise de poste ;

• 215 k€ en niveau et 161 k€ en masse en accompagnement des actualisations de contenu de poste.

Article 6 – Garantie d’évolution de la rémunération

En application des articles L.1225-26 et L.2141-5-1 du Code du travail, une enveloppe de l’ordre de 13 000 € répartie entre 9 000 € de mesures pérennes et 4 000 € de primes sera mise en application pour la garantie de rémunération applicable aux retours de congé maternité.

Article 7 - Commission de conciliation

Dans le cadre de l’article 4.10 de la convention de travail, les contestations éventuelles des salariés seront examinées par la commission de conciliation qui formulera un avis à l’intention du Président préalablement à sa prise de décision.

Pour l’examen de ces situations individuelles portées par les salariés, 18,2 k€ (correspondant à 10 % de l’enveloppe des mesures individuelles au mérite – article 5) sont réservés à la Commission de conciliation.

Chapitre 2 – Primes

Article 8 - Primes individuelles en reconnaissance d’un travail personnel ou collectif

Une prime individuelle d’un montant de 1 400 € brut pourra être accordée à titre de reconnaissance d’un travail individuel ou de participation à un projet collectif. L’attribution de cette prime se fera selon des critères similaires à ceux retenus les autres années à savoir :

• Avoir contribué de manière importante et déterminante aux travaux d’un projet collectif ou des travaux favorisant la transversalité et le mieux travailler ensemble et en complément des activités courantes du poste occupé ;

• Avoir participé à une mission ou un projet particulier à caractère stratégique pour l’Agence, confié par la hiérarchie, en atteignant les objectifs fixés en termes de résultats et délais au cours de l’année écoulée ;

• Avoir exercé une suppléance ou un intérim en l’absence prolongée d’un collègue quel que soit le type de métier concerné.

Les propositions d’attribution des primes seront faites par les responsables des unités de gestion (services et directions régionales) sous l’autorité de leurs directeurs exécutifs et directeurs respectif, dans le cadre de la procédure d’augmentation individuelle annuelle. Leur attribution relèvera d’une décision du Président.

Le personnel d’encadrement visé à l’article 10 du présent accord n’est pas éligible au bénéfice de cette prime.

Les primes étant attribuées à 266 bénéficiaires, l’enveloppe nécessaire est de  372 400 € déjà intégralement financés.

Article 9 – Primes coup de pouce

Les salariés en CDI dont le salaire est égal ou inférieur au PMSS au 1^er janvier 2022 bénéficieront d’une prime dite « coup de pouce au pouvoir d’achat » dont le montant sera ventilé entre 60€ et 300€ en fonction du salaire. L’enveloppe consacrée au financement de cette prime est estimée à 30 100 €. Cette prime est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 10- Primes de performance et de responsabilité

L’ADEME poursuit la mise en place d’une prime de performance et de responsabilité au bénéfice du personnel d’encadrement adossée à la procédure existante de fixation d’objectifs, d’évaluation des résultats et de reconnaissance de la performance notamment dans le domaine social et managérial.

La prime sera modulée entre 0 et 3 000 € brut avec une moyenne calculée en 2022 de 2000 € brut par bénéficiaire.

Au regard du montant moyen de cette prime de 2 000 € brut par bénéficiaire, l’enveloppe nécessaire s’élèverait à 190 000 € en 2022 déjà intégralement financés.

Article 11- Primes de passage au forfait jours

Conformément à l’article 9.1 de l’accord sur la mise en place du forfait jours à l’ADEME du 17 juillet 2019, les salariés hors responsables hiérarchiques bénéficient d’une prime de 2 557 € brut lors de leur passage au forfait jours. Ce montant tient compte des modalités de révision définies à l’article précité

L’enveloppe pour cette mesure est estimée à 25 570 € intégralement financés correspondant à l’accompagnement de 10 salariés.

Le reliquat de cette prime qui ne serait pas consommé sera intégralement transformé en primes individuelles telles que prévues à l’article 8 du présent accord.

Article 12 - Indemnisation des déplacements professionnels

En application des modalités de révision définies à l’article 13.2 de l’accord d’entreprise relatif au forfait jour et à l’article 14.2.2. de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail en décompte horaire et sur le compte épargne temps, le plafond du droit à indemnisation des déplacements professionnels est porté à 814,03 € pour l’année 2022.

Article 13 – Consommation de l’enveloppe salariale 2022 et réaffectation

Compte tenu du caractère prévisionnel de l’impact de certaines mesures et afin d’assurer l’emploi le plus optimal possible de l’enveloppe salariale 2022 affectée à l’agence, le solde constaté après traitement des différentes mesures pourra être utilisé pour compléter l’enveloppe réservée à la phase de conciliation précisée à l’article 7 du présent accord, ceci bien entendu dans la limite du cadrage salarial autorisé en 2022.

Article 14 – Entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, unité territoriale du Maine et Loire.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers, le 09/06/2022

en sept exemplaires originaux

Le Président Directeur Général de l’ADEME

Les délégués syndicaux 

Pour la CFDT :

Pour le SNE-FSU :

Pour la CGT :