Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CET (Compte Epargne Temps)" chez AGR EC LILLE - ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE (Siège)

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU CET (Compte Epargne Temps)

Entre

La direction d’AGR EC Lille, CS 20048, 59651 Villeneuve d’Ascq CEDEX, XXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXX Directrice,

Et

La CFTC, représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

Préambule :

Il est convenu de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET). Les droits issu du CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré et le cas échéant de se constituer un complément de rémunération et d’aider le salarié de réaliser des projets personnels.

Article 1 : Objet

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.

Ce compte n’a pas pour objet de limiter la prise de congés mais au contraire d’offrir une alternative à la seule initiative du salarié en lui permettant d’accumuler des droits à congés rémunérés.

Article 2: Champ d’application

Tout salarié peut ouvrir un compte épargne-temps dès lors qu’il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et compte plus de six mois de présence effective.

L’ouverture du compte et son alimentation relèvent de l’initiative du salarié.

Cet accord est applicable dès signature.

Article 3 : Alimentation du CET

Le compte épargne-temps peut faire l’objet de différents apports, soit en jours (3.1), soit en argent (3.2).

3.1 : Alimentation en jours

Préambule : Selon un accord collectif, les jours de RTT sont convertis globalement en droits à congés. Ainsi, un salarié présent toute l’année dispose de 50 jours ouvrés de congés payés.

A la fin de la période de référence, soit le 31 mai de chaque année, les 20 premiers jours ouvrés de congés payés sont réservés au congé annuel. Ils devront être utilisés avant tout versement de jours de congés dans le CET. Les salariés pourront mettre sur leur CET le solde restant (le solde étant décompté le jour de la demande de CET) dans la limite des plafonds évoqués dans les articles 3-3 &3-4 du présent accord.

Par mesure pratique, les salariés ne pourront affecter les jours de congés sur leur CET qu’ à partir du 1^er octobre qui suit la fin de la période de référence. Par exemple, si la période se termine le 31 mai 2019, le salarié devra attendre le 1^er octobre 2019 avant de pourvoir mettre des jours sur son CET et avoir pris au moins 20 jours ouvrés de congés payés entre le 1^ER juin et le 31 octobre 2019.

Au cas où l’entreprise accorderait des congés supplémentaires due à l’ancienneté par exemple, ces derniers sont éligibles à l’alimentation du CET.

Les jours affectées au CET sont crédités en fin de mois, chaque salarié recevra un récépissé de l’opération réalisée indiquant le nombre de jours épargnés ainsi que le solde du compte en jours ouvrés.

3.2 : Alimentation en argent

Les salariés peuvent stocker dans leur compte épargne-temps :

• Les primes exceptionnelles (ce qui exclut le 13^ième mois)

Le salarié doit avertir le service ressources humaines au plus tard le 5 du mois de l’évènement de la volonté d’épargner sur le CET tout ou partie de leurs primes. Il communique par écrit au service ressources humaines le montant qu’il souhaite déposer sur le CET, le solde étant versé sur la paie du mois concerné.

Le versement est converti en jours selon la formule suivante arrondi à la journée inférieure :

Nombre de jours = Montant du versement *21.66/( salaire de base brut mensuel¹)

Exemple : un salarié souhaite convertir une prime de 1 000€ brut sur son CET. Il a un salaire mensuel brut est de 2 000€.

Nombre de jours =1 000€*21.66/2000=10.83 jours arrondi à 10 jours

Compte tenu des règles d’arrondi, le montant exact de la prime qui sera affecté au CET est de : 10 jours *2 000€/21.66€=923€ (arrondi à l’euro le plus proche, le différentiel soit 1000-923=77 € sera payé avec la paie en cours).

3-3 Plafond annuel

Le nombre de jours de congés payés pouvant alimenté le CET par année civile est de de 3 jours ouvrés au minimum et de 20 jours ouvrés au maximum.

Article 3-4: Plafonds globaux du CET

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et convertis en jours. Ils ne peuvent pas dépasser par salarié un plafond correspondant à 120 jours ouvrés.

En tout état de cause, les droits épargnés par un salarié sur son CET, convertis en unités monétaires, ne pourront en aucun cas excéder le plafond maximum garanti par l’AGS (Association pour la Garantie des Salaires).

Article 4 : Utilisation du CET

4.1 : Prise de congé

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour indemniser la période de congé avec utilisation du CET pour convenances personnelles. La date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.

Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au Compte Epargne Temps pour indemniser un congé avec utilisation du CET pour convenances personnelles doit déposer une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique dans un délai de :

• un mois avant la date envisagée si l'absence est inférieure ou égale à 10 jours ouvrés ;

• Trois mois avant la date envisagée si l'absence est supérieure à 10 jours ouvrés et inférieure ou égale à 22 jours ouvrés ;

• Six mois avant la date envisagée si l'absence est supérieure à 22 jours ouvrés.

Le nombre de congés pris dans le cadre du CET est au minimum de 3 jours ouvrés.

Pendant la période de congé du CET, l’ancienneté continue à courir pour les salariés ainsi que l’acquisition de droits à congés payés.

4.2 : Rémunération du congé pris dans le cadre du CET

Toute somme d’argent due au salarié et versée sur son compte épargne-temps n’a le caractère de rémunération que le jour où elle est effectivement perçue par le salarié, c’est à dire au jour de la consommation de son épargne.

Les sommes versées au salarié lors de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant la période correspondante.

Ces sommes sont versées aux échéances habituelles de paie sous forme de rémunération et sont soumises aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au moment de leur versement.

4.3 : Utilisation en argent

Deux fois par an (au mois de novembre et avril), le salarié peut, sur sa demande, utiliser les droits affectés sur son Compte Epargne Temps sous la forme de monétisation.

La demande doit être transmise au service RH avant le 5 du mois considéré pour pouvoir être traitée sur la paye du mois correspondant.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l'intéressé au moment du paiement , selon la méthode décrite à l’article 5.

Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.

Hormis le cas d’un départ de l’entreprise, le salarié peut monétiser le nombre jours acquis dans le CET au maximum de 15 jours ouvrés par année civile (minimum : 1 jour).

A titre dérogatoire, le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au Compte Epargne Temps, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :

Mariage ou Pacs,

Naissance / Adoption d'un enfant,

Divorce ou Dissolution d'un Pacs,

Acquisition ou changement de la résidence principale (pour les propriétaires),

Surendettement du salarié dans le cadre des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation,

Longue maladie (plus de 3 mois sans interruption)

Perte d'emploi du conjoint ou du partenaire du Pacs,

Décès du conjoint, du partenaire du Pacs.

Article 5 : Valorisation de l’épargne en argent

La valeur d’une journée placée sur le CET est actualisée, au moment de sa prise effective ainsi qu’à chaque clôture d’exercice comptable.

Le CET est épargné en jours.

Sa conversion en argent en cas de valorisation monétaire ou de déblocage s’effectue selon la formule suivante :

Montant = Nombre de jours X salaire de base brut mensuel² au moment de l’évènement/21.66

Article 6 : Utilisation des droits à congés en cas de départ

Le CET est soldé lors du versement du solde de tout compte.

Article 7 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8: Contentieux& dénonciation ou révision

Les parties signataires, en cas de litige, sur l’interprétation du présent accord ou bien du non- respect de ses dispositions, se rencontreront avant tout action en justice. A la fin de cette rencontre, un PV d’accord ou désaccord sera dressé en fixant les points du litige.

En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Dans les autres cas, la dénonciation ou la demande de révision se fera avec un préavis de 2 mois. Elle engagera toutefois les parties à négocier. A l’issu de cette nouvelle négociation, un PV d’accord ou un constat de désaccord sera dressé.

Article 9 : dépôt& publicité,

Il sera déposé à la DIRECCTE (il sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travai) ainsi qu’ au greffe du conseil des prud’hommes compétent à savoir celui de Lannoy.

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux. 

Fait le 26 août 2019

Pour la direction de l’AGR EC LILLE Pour la CFTC

XXXXXXXXX XXXXXXXXX

Directrice Délégué syndical

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1. Le salaire mensuel de base est calculé hors prime ancienneté, hors treizième mois et hors avantage en nature dès lors que le salarié continue de bénéficier de son avantage en nature pendant les absences (congés payés, CET, maladie…)↩

2.  : se référer à l’article 3-2 pour la définition du salaire de base↩