Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez AGR EC LILLE - ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre

La direction d’AGR EC Lille, (SIRET 385 316 641 00013) CS 20048, 59651 Villeneuve d’Ascq CEDEX, représentée par Madame XXXXX, Directrice, ayant reçu délégation de la présidente Madame XXXXX,

Et

La CFTC, représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Préambule :

L AGR EC Lille a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L2242-1 et suivants.

La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2023 selon le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire : Le 3 mai 2023

• Réunion de négociation : le 31mai, 21 juin, &4 juillet 2023

Au cours des réunions, ont été abordés les thèmes suivants deux Blocs de négociation :

Bloc N°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale)

Bloc N°2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (l’égalité professionnelle hommes-femmes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la situation de l’emploi et le recours au travail précaire, la protection sociale complémentaire, les discriminations et le droit d’expression, l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ainsi que le droit à de connexion et le forfait mobilité durable)

Article 1 : champ d’application

Si les thèmes abordés ci-après ne prévoient pas expressément un champ d’application spécifique (ancienneté, catégories professionnelles, date…) alors le champ application est l’ensemble des salariés de l’AGR EC Lille à temps partiel ou temps complet sans conditions d’ancienneté. Il est applicable dès signature du présent accord.

Article 2 : Salaires

Augmentation collective de 3.2% sur les salaires de base avec effet au 1/1/2024. Toutefois cette augmentation générale ne fait pas obstacle à des augmentations complémentaires individuelles (promotion,…) . Une prime exceptionnelle non renouvelable de 400€ brut sera attribuée à tous les salariés au mois de novembre 2023. Seule condition : être rémunéré au moins un jour par l’employeur au cours du mois de novembre 2023. On entend par rémunération le salaire versé ou un complément de salaire versé par l’employeur pour un contrat suspendu. Sont donc exclu du dispositif du versement de la prime : le congé sabbatique, congé parental total……

Article 3 : Bons et chèques cadeaux

Les chèques ou cartes cadeaux à l’occasion de la fête de noël passent dès l’année 2023 de 170€ à 180€ par salarié. Cette mesure concerne l’ensemble du personnel. Par commodité, il est décidé de les attribuer fin novembre à tous les salariés présents en novembre de chaque année y compris à ceux dont le contrat est suspendu. Cependant, ce bon étant émis à l’occasion de la fête de noël , tout salarié embauché au cours du mois de décembre aura également droit à ce chèque cadeaux.

Article 4 : Chèque culture

Les chèques culture passe dès l’année 2023 de 140€ à 150€ par an. Cette mesure concernant l’ensemble du personnel présents en novembre de chaque année y compris à ceux dont le contrat est suspendu. Ce chèque culture a vocation exclusive de financer les prestations de nature culturelle. Par commodité, il est décidé de les attribuer fin novembre.

Article 5 : PEE

A l’origine, le PEE a été mis en place par une décision unilatérale de l’employeur. Cette décision a été remplacée et modifiée par les différentes NAO à partir de l’année 2014. La dernière modification sur les modalités du PEE a été effectuée au cours de la NAO 2021 (accord signé le 22/9/2021) .

Le PEE reste donc en vigueur, il y a aucune modification exceptée sur les points décrit ci-après.

Il est décidé de modifier les articles 5 de l’accord du 22 septembre 2021 de façon suivante:

5-1 Versement pouvant bénéficier de l’abondement de l’entreprise (remplace article 5-1 de l’accord du 22 septembre 2021)

Tous les salariés de l'entreprise, quel que soit la nature de leur contrat de travail, y compris les apprentis, peuvent participer dans le plan d'épargne d’entreprise à des versements volontaires et provenant de leur épargne libre. Toutefois, les salariés devront justifier d’une ancienneté de 3 mois au minimum pour prétendre bénéficier du régime du plan d’épargne d’entreprise.

5-2- pourcentage de l’abondement (remplace article 5-2 de l’accord du 22 septembre 2021)

L’abondement de l’employeur représentera 300% des versements de chaque salarié dans la limite du plafond fixé dans l’article 5-3. Les versements annuels d’un salarié au PEE ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle.

5-3 Plafond de l'abondement (remplace article 5-3 de l’accord du 22 septembre 2021)

Le plafond est fixé à 2 700€ à compter de l’année 2024.

5-4- Modalité de versement de l’abondement (remplace article 5-4 de l’accord du 22 septembre 2021)

L’abondement sera transmis à Epsens (organisme du teneur de compte) avec versements des salariés. Une information générale au moins une fois par an sera diffusée à l’ensemble des salariés sur les modalités des versements. Pour les nouveaux arrivants, cette faculté de versement sera inscrite dans le livret d’épargne remis lors de l’embauche.

Toute modification faite par l’organisme s’appliquera de plein droit. Chaque salarié peut consulter les tarifs ainsi que les modalités de versement et retrait sur le site internet : https://www.epsens.com/.

Article 6 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Suivi de l’accord

Il est institué une commission de suivi de l’accord constitué d’un membre de la direction et du délégué syndical (à défaut d’un délégué syndical, celui-ci serait remplacé par le membre du CSE). La commission se réunira tous les ans ou à la demande de l’une des partie signataire de l’accord.

Article 8: Contentieux& dénonciation ou révision

Les parties signataires, en cas de litige, sur l’interprétation du présent accord ou bien du non- respect de ses dispositions, se rencontreront avant tout action en justice. A la fin de cette rencontre, un PV d’accord ou désaccord sera dressé en fixant les points du litige.

En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Dans les autres cas, la dénonciation ou la demande de révision se fera avec un préavis de 2 mois. Elle engagera toutefois les parties à négocier. A l’issu de cette nouvelle négociation, un PV d’accord ou un constat de désaccord sera dressé.

Article 9: dépôt& publicité,

Cet accord sera déposé sur le site TéléAccords du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux. 

Fait le 4 juillet 2023, à Villeneuve d’Ascq

Pour la direction de l’AGR EC LILLE Pour la CFTC

XXXXX, XXXXX,

Directrice Délégué syndical