Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)" chez AGR EC LILLE - ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Entre

La direction d’AGR EC Lille, (SIRET 385 316 641 00013) CS 20048, 59651 Villeneuve d’Ascq CEDEX, représentée par Madame XXXXX, Directrice, ayant reçu délégation de la présidente Madame XXXXX

Et

La CFTC, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

Préambule :

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés qui vient s’ajouter à leur rémunération. La prime de partage de la valeur ne se substitue pas à la rémunération habituelle des bénéficiaires, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

La négociation collective s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire : 14/6/2023

• Réunion de négociation : 5/7/2023

Article 1 : Champs d’application

Tous les salariés de l'entreprise qui sont titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD) en cours à la date du versement peuvent prétendre à cette prime. Les conditions d’octroi sont définies à l’article 2.

Article 2 : Montant de PPV

Le montant alloué de la prime est de 1200€. Toutefois, elle sera modulée en fonction de la durée de présence effective du salarié de la manière suivante (conditions à prendre dans l’ordre énuméré ci-dessous):

• Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 12 mois bénéficient de 100% de la prime

• Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois bénéficient de 50% de la prime

• Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins de 3 mois  bénéficient de 25% de la prime

• Les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 3 mois  bénéficient de 15% de la prime

La durée de présence effective s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime .

Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants, ainsi que les absences intégralement rémunérés par l’employeur, sont assimilés à des périodes de présence effective.

Article 3 : Date de versement

La PPV est versée avec la paie du mois de mai 2024.

Article 4 : Régime Fiscal et social

La PPV est exonérée de cotisations sociales excepté la CSG/CRDS qui restent dues et elle est soumis à l’impôt sur le revenu et rentre donc dans l’assiette du prélèvement à la source.

Article 5 : Durée

Le présent accord prend entre en vigueur à compter de sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2024.

Article 6 : Suivi de l’accord

Il est institué une commission de suivi de l’accord constitué d’un membre de la direction et du délégué syndical (à défaut d’un délégué syndical, celui-ci serait remplacé par le membre du CSE). La commission se réunira tous les ans ou à la demande de l’une des partie signataire de l’accord.

Article 7: Contentieux& dénonciation ou révision

Les parties signataires, en cas de litige, sur l’interprétation du présent accord ou bien du non- respect de ses dispositions, se rencontreront avant tout action en justice. A la fin de cette rencontre, un PV d’accord ou désaccord sera dressé en fixant les points du litige.

En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Dans les autres cas, la dénonciation ou la demande de révision se fera avec un préavis de 2 mois. Elle engagera toutefois les parties à négocier. A l’issu de cette nouvelle négociation, un PV d’accord ou un constat de désaccord sera dressé.

Article 8: dépôt& publicité,

Cet accord sera déposé sur le site TéléAccord du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux. 

Fait le 5 juillet 2023 à Villeneuve d’Ascq

Pour la direction de l’AGR EC LILLE Pour la CFTC

XXXXX XXXXX

Directrice Délégué syndical