Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Entre les soussignés,

La société Bouverat Industries dont le siège social est situé 99 rue des Charmilles à Marnaz,

Représentée par Monsieur TRINCAT Fabien, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée la société ,

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par :

M. LENFANT Eric délégué syndical CFDT

Ci-après dénommées « l’organisations syndicale »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et l’entreprise ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 3 novembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 3 novembre 2019.

Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Haute-Savoie et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Bonneville.

Fait à Marnaz, le 27 septembre 2018

Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale

Fabien TRINCAT Eric LENFANT

Directeur Général Délégué syndical CFDT